{"id":11511,"date":"2025-01-28T00:00:00","date_gmt":"2025-01-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-de-fonds-de-commerce-attention-a-la-precipitation\/"},"modified":"2025-01-28T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-27T23:00:00","slug":"vente-de-fonds-de-commerce-attention-a-la-precipitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-de-fonds-de-commerce-attention-a-la-precipitation\/","title":{"rendered":"Vente de fonds de commerce\u202f: attention \u00e0 la pr\u00e9cipitation\u202f!"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un fonds de commerce est vendu, les cr\u00e9anciers du vendeur peuvent s\u2019opposer au versement du prix de vente par l\u2019acqu\u00e9reur au vendeur durant un certain d\u00e9lai afin d\u2019obtenir le paiement de leurs cr\u00e9ances. Mais que se passe-t-il lorsque l\u2019acqu\u00e9reur a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 l\u2019argent au vendeur\u202f?<\/p>\n

D\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers = \u00e0 respecter\u202f!<\/h2>\n

Le d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers<\/p>\n

Lorsqu\u2019un fonds de commerce est vendu, il est tr\u00e8s (tr\u00e8s\u202f!) fortement conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de ne pas verser imm\u00e9diatement le prix de vente au vendeur, mais de le confier \u00e0 un s\u00e9questre afin de se pr\u00e9munir de toute opposition faite par les cr\u00e9anciers du vendeur.<\/p>\n

En effet, les cr\u00e9anciers ont un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la publication de la vente au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour s\u2019opposer au paiement du prix du fonds de commerce entre les mains du vendeur et obtenir aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur du fonds le paiement de leur cr\u00e9ance.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 l\u2019argent au vendeur, ce paiement est inopposable aux cr\u00e9anciers qui peuvent se retourner contre lui pour obtenir leur d\u00fb \u00e0 hauteur du prix de vente.<\/p>\n

L\u2019affaire<\/p>\n

Un entrepreneur vend son fonds de commerce \u00e0 une SAS. Cette derni\u00e8re verse au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement du dossier les 4\/5e du prix de vente et fait s\u00e9questrer le reste par un avocat, le temps de purger le d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Sauf que, durant le d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers, l\u2019administration fiscale forme opposition sur le prix de vente pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la somme s\u00e9questr\u00e9e. Elle se tourne donc vers l\u2019acqu\u00e9reur afin d\u2019obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, refuse l\u2019acqu\u00e9reur selon qui la demande de l\u2019administration est irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

En effet, l\u2019administration a demand\u00e9 au juge de condamner l\u2019acqu\u00e9reur en invoquant non pas le texte relatif aux cessions de fonds de commerce, mais le texte relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Pour rappel, pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, il faut prouver l\u2019existence d\u2019une faute, d\u2019un dommage et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les 2, ce qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait ici.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, parce que l\u2019administration s\u2019est tromp\u00e9e dans son argumentaire, elle ne peut rien demander \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019administration tout en rappelant le principe\u202f: l\u2019acqu\u00e9reur qui verse le prix de vente au vendeur avant la fin du d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers de 10 jours apr\u00e8s publication de la vente n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n

Peu importe donc son argumentaire, l\u2019administration a le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce le paiement de sa cr\u00e9ance dans la limite des sommes qu\u2019il a vers\u00e9 au vendeur\u2026 trop rapidement\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n