TVA et facturation \u00e9lectronique : rappel du dispositif envisag\u00e9<\/h2>\n
Au plus t\u00f4t \u00e0 compter du 1er janvier 2023 et au plus tard \u00e0 compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre personnes soumises \u00e0 la TVA (on parle \u00ab d\u2019assujettis \u00bb) devront \u00eatre \u00e9mises sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n
Les donn\u00e9es y figurant devront \u00eatre transmises \u00e0 l’administration pour leur exploitation \u00e0 des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalit\u00e9s de contr\u00f4le de la TVA.<\/p>\n
Ce dispositif permettra \u00e0 terme le pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations de TVA, la diminution de la charge administrative pour les entreprises et la s\u00e9curisation des relations commerciales.<\/p>\n
L\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif de facturation, de m\u00eame que ses modalit\u00e9s d\u2019application, seront soumises \u00e0 la publication d\u2019un D\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n
TVA et facturation \u00e9lectronique : un rapport de l\u2019administration fiscale<\/h2>\n
A la suite d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, d\u2019une exp\u00e9rimentation men\u00e9e sur le 1er semestre 2020 et d\u2019une large consultation d\u2019usagers professionnels (entreprises et leurs repr\u00e9sentants), de professionnels du droit, d\u2019experts-comptables, d\u2019\u00e9diteurs de logiciels et d\u2019offreurs de solutions de facturation \u00e9lectronique, r\u00e9alis\u00e9e entre janvier 2020 et septembre 2020, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) vient de publier un rapport sur ce dispositif de facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
Dans ce rapport, elle estime que le dispositif de facturation \u00e9lectronique :<\/p>\n
- \n
- devrait s\u2019appliquer \u00e0 toutes les entreprises sans exception, ni condition de seuil ;<\/li>\n
- ne pourra pas s\u2019\u00e9tendre, au niveau fran\u00e7ais :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb au-del\u00e0 des transactions domestiques : les \u00e9changes intracommunautaires et les exportations ne seraient donc pas concern\u00e9s ;<\/li>\n
- \u25cb aux transactions vers les particuliers (B2C) ;<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- devrait s\u2019appliquer uniquement entre assujettis \u00e0 la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n
Certaines entreprises dispens\u00e9es de facturation parce qu\u2019elles r\u00e9alisent des op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de TVA ne devraient pas \u00eatre concern\u00e9es par le dispositif de facturation \u00e9lectronique (secteur m\u00e9dical, enseignement, etc.).<\/p>\n
Les mentions \u00e0 faire figurer obligatoirement dans ces factures seront les suivantes :<\/p>\n
- \n
- identifiant ;<\/li>\n
- identification du fournisseur du bien ou de la prestation de service (num\u00e9ro d\u2019identification, d\u00e9nomination, adresse) ;<\/li>\n
- identification du client (num\u00e9ro d\u2019identification, d\u00e9nomination, adresse) ;<\/li>\n
- date d\u2019\u00e9mission et num\u00e9ro s\u00e9quentiel de la facture ;<\/li>\n
- bien ou prestation r\u00e9alis\u00e9e (nature, quantit\u00e9, prix unitaire, date de livraison ou de r\u00e9alisation) ;<\/li>\n
- adresse de livraison du bien ou de r\u00e9alisation de la prestation de services ;<\/li>\n
- num\u00e9ro de la facture rectifi\u00e9e si rectificative ;<\/li>\n
- date du paiement ;<\/li>\n
- informations relatives \u00e0 la taxe.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces donn\u00e9es devront obligatoirement \u00eatre transmises de fa\u00e7on structur\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Sch\u00e9matiquement, l\u2019administration envisage de faire transiter les factures \u00e9lectroniques via des plateformes priv\u00e9es certifi\u00e9es, qui viendront extraire les donn\u00e9es qui lui sont destin\u00e9es, et qui les lui transmettront via une plateforme publique, elle-m\u00eame connect\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019information de la DGFIP.<\/p>\n
La plateforme publique devrait \u00e9galement proposer des prestations de service d\u2019envoi\/r\u00e9ception de facture profitant directement aux entreprises.<\/p>\n
La plateforme \u00e9tatique Chorus Pro, qui sert actuellement pour le traitement des factures \u00e9lectroniques relatives aux march\u00e9s publics, pourrait faire l\u2019objet d\u2019adaptations afin de pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre de ce nouveau dispositif de facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n
Notez que le d\u00e9ploiement de cette r\u00e9forme devrait se faire de mani\u00e8re progressive : d\u2019abord une obligation, pour toutes les entreprises, d\u00e8s 2023, de recevoir des factures \u00e9lectroniques, puis une obligation d\u2019\u00e9mettre ce type de factures :<\/p>\n
- \n
- en 2023 pour les grandes entreprises ;<\/li>\n
- en 2024 pour les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;<\/li>\n
- en 2025 pour les PME et les TPE.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Un syst\u00e8me compl\u00e9mentaire de transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour renforcer son efficience, le syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique devrait \u00eatre coupl\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de transmission \u00e9lectronique de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me de transmission devrait s\u2019appliquer :<\/p>\n
- \n
- aux donn\u00e9es de paiement : elles pourraient \u00eatre transmises par un flux retour \u00e9mis par l\u2019acheteur suite \u00e0 la r\u00e9ception de la facture \u00e9lectronique ;<\/li>\n
- aux donn\u00e9es de transactions B2C, c\u2019est-\u00e0-dire de transactions avec les particuliers : les donn\u00e9es collect\u00e9es concerneront, par transaction, la date, le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA due. Elles ne comporteront pas l\u2019indication nominative du consommateur (seulement un num\u00e9ro de client, lorsqu\u2019il est attribu\u00e9 par l\u2019entreprise \u2013 notamment de commerce en ligne \u2013 pour l\u2019identification d\u2019achats r\u00e9p\u00e9t\u00e9s) ;<\/li>\n
- aux donn\u00e9es sur les ventes non domestiques (intracommunautaires et exportations) : les donn\u00e9es transmises d\u00e9pendront des outils informatiques en possession de l\u2019entreprise :<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u25cb si la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de un logiciel de facturation et \u00e9met des factures m\u00eame pour ses transactions en B2C ou non domestiques : la facture sera d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme de l\u2019administration sans toutefois faire l\u2019objet d\u2019une transmission \u00e9lectronique au client qui ne peut la recevoir ; l\u2019information est transmise au fil de l\u2019eau du d\u00e9p\u00f4t des factures ;<\/li>\n
- \u25cb si la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de un logiciel de caisse : le r\u00e9capitulatif journalier des ventes (ticket Z) serait d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme de l\u2019administration ; une remont\u00e9e journali\u00e8re peut \u00eatre envisag\u00e9e dans un d\u00e9lai de 12 jours \u00e0 compter de la journ\u00e9e de transaction ;<\/li>\n
- \u25cb si la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de un logiciel comptable : il est envisageable de transmettre \u00e0 l\u2019administration l\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif qui retrace les transactions de la p\u00e9riode et permet d\u2019\u00e9tablir p\u00e9riodiquement la d\u00e9claration de TVA ;<\/li>\n
- \u25cb si la soci\u00e9t\u00e9 ne poss\u00e8de ni logiciel de facturation, ni logiciel de caisse, ni logiciel comptable : il se peut pour autant qu\u2019elle ait un cabinet comptable qui pourra se charger de transmettre les donn\u00e9es des transactions via son logiciel \u00e0 l\u2019administration ;<\/li>\n
- \u25cb l\u2019absence de comptable ne constitue pas un obstacle \u00e0 la transmission des donn\u00e9es : dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 pourrait saisir directement sur une plateforme d\u00e9di\u00e9e, les donn\u00e9es des transactions r\u00e9alis\u00e9es ; une saisie hebdomadaire ou mensuelle pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
Source :<\/span><\/p>\n
- Un syst\u00e8me compl\u00e9mentaire de transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- devrait s\u2019appliquer uniquement entre assujettis \u00e0 la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"