{"id":11509,"date":"2025-01-28T00:00:00","date_gmt":"2025-01-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/assurance-de-garantie-des-salaires-de-nouvelles-creances-desormais-couvertes\/"},"modified":"2025-01-28T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-27T23:00:00","slug":"assurance-de-garantie-des-salaires-de-nouvelles-creances-desormais-couvertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/assurance-de-garantie-des-salaires-de-nouvelles-creances-desormais-couvertes\/","title":{"rendered":"Assurance de Garantie des Salaires\u202f: de nouvelles cr\u00e9ances d\u00e9sormais couvertes\u202f!"},"content":{"rendered":"

L\u2019assurance de garantie des salaires (AGS) a pour objet de prendre en charge le paiement des sommes dues aux salari\u00e9s en cas de d\u00e9faillance dans l\u2019entreprise. Sont notamment couvertes les sommes dues \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail. Mais est-ce aussi valable en cas de prise d\u2019acte et de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail\u202f? R\u00e9ponse (in\u00e9dite) du juge\u2026<\/p>\n

Prise d\u2019acte = couverte par l\u2019AGS\u202f?<\/h2>\n

Ici, un salari\u00e9, engag\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur, demande la prise d\u2019acte de son contrat de travail aux torts de l\u2019employeur alors m\u00eame que l\u2019entreprise, initialement en redressement judiciaire, est finalement plac\u00e9e en liquidation judiciaire, 2 mois plus tard.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir obtenu la reconnaissance de sa prise d\u2019acte par le juge, le salari\u00e9 demande au juge de faire en sorte que les sommes dues \u00e0 ce titre soient inscrites sur la liste des cr\u00e9ances salariales de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Rappelons, en effet, que la prise d\u2019acte du contrat \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 aux torts de l\u2019employeur, reconnue par le juge, fait produire \u00e0 la rupture du contrat les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et donc le versement des indemnit\u00e9s associ\u00e9es.<\/p>\n

Le salari\u00e9 demande que les sommes qui lui sont dues au titre de cette prise d\u2019acte soient couvertes par l\u2019AGS au titre d\u2019une cr\u00e9ance salariale.<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019AGS\u202f: la rupture qui ouvre droit \u00e0 cette assurance est celle qui intervient \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019administrateur ou du mandataire judiciaire.<\/p>\n

Or ici, la rupture du contrat, \u00e0 savoir une prise d\u2019acte, est \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9. La garantie de l\u2019AGS ne peut donc pas s\u2019appliquer \u00e0 une somme due en raison d\u2019une initiative du salari\u00e9\u2026<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge\u202f: \u202fl’assurance couvre bien les cr\u00e9ances impay\u00e9es r\u00e9sultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salari\u00e9 a pris acte de la rupture de celui-ci\u202fen raison de manquements suffisamment graves de son employeur emp\u00eachant la poursuite dudit contrat.<\/p>\n

Notez que cette d\u00e9cision in\u00e9dite s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de d\u00e9cisions rendues au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne aux termes desquelles les assurances de garanties des sommes salariales doivent s\u2019appliquer \u00e0 toutes les ruptures du contrat de travail, que le salari\u00e9 soit ou non \u00e0 l\u2019initiative de la rupture.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019applique \u00e9galement aux cr\u00e9ances salariales cons\u00e9cutives \u00e0 une r\u00e9siliation judiciaire, qui sont \u00e9galement d\u00e9sormais couvertes par l\u2019AGS.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n