{"id":11504,"date":"2025-01-27T00:00:00","date_gmt":"2025-01-26T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/caution-des-obligations-dun-debiteur-pas-de-limites\/"},"modified":"2025-01-27T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-26T23:00:00","slug":"caution-des-obligations-dun-debiteur-pas-de-limites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/caution-des-obligations-dun-debiteur-pas-de-limites\/","title":{"rendered":"Caution des obligations d\u2019un d\u00e9biteur\u202f: pas de limites\u202f?"},"content":{"rendered":"

Les g\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de dur\u00e9e. Ce qui am\u00e8ne la banque \u00e0 les solliciter pour rembourser des dettes n\u00e9es d\u2019un contrat sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s ce cautionnement. \u00c0 tort ou \u00e0 raison\u202f?<\/p>\n

Cautionnement\u202f: gare aux dettes futures\u202f!<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 ouvre un compte courant aupr\u00e8s de sa banque. Quelque temps apr\u00e8s, les 2 g\u00e9rants se rendent cautions des obligations de la soci\u00e9t\u00e9 envers la banque.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019engagement des g\u00e9rants est limit\u00e9 dans le montant garanti, mais pas dans la dur\u00e9e. Autrement dit, ces cautionnements sont plafonn\u00e9s, mais \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 signe une nouvelle convention de compte courant aupr\u00e8s de sa banque. Malheureusement, faute de paiement, la banque se tourne vers les 2 cautions pour obtenir le solde d\u00e9biteur du compte courant.<\/p>\n

Ce que refusent les cautions\u202f: s\u2019ils se sont bien engag\u00e9s \u00e0 payer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est au titre du 1er compte courant et non du 2d.<\/p>\n

\u00ab\u202fBien s\u00fbr que si\u202f!\u202f\u00bb, r\u00e9torque la banque qui rappelle aux g\u00e9rants leurs engagements\u202f: parce qu\u2019ils se sont engag\u00e9s \u00e0 garantir toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un certain montant sans limite de dur\u00e9e, cela inclut les dettes qui n\u2019\u00e9taient pas encore n\u00e9es au moment de la signature du cautionnement.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, insistent les g\u00e9rants qui indiquent \u00e9galement que la banque ne justifie pas de les avoir inform\u00e9s de cette nouvelle convention de compte courant, ni de leur avoir demand\u00e9 s\u2019ils maintenaient leur engagement. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui doivent faire tomber la garantie.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de la banque\u202f: parce que les g\u00e9rants se sont rendus cautions de toutes les obligations de la soci\u00e9t\u00e9 pour un certain montant vis-\u00e0-vis de la banque et que cette derni\u00e8re ne les a pas d\u00e9charg\u00e9s de leurs engagements, la banque peut valablement les solliciter pour payer les dettes encore dues (\u00e0 hauteur du plafond).<\/p>\n

Sources : <\/p>\n