Coronavirus (COVID-19) : am\u00e9nagement des r\u00e8gles de fonctionnement<\/h2>\n\n- Concernant les moyens de t\u00e9l\u00e9communication <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les audiences des juridictions administratives peuvent se tenir \u00ab \u00e0 distance \u00bb, en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 des parties, garantissant la qualit\u00e9 de la transmission et assurant la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties et leurs avocats. Cette d\u00e9cision n\u2019est pas susceptible de recours.<\/p>\n
En cas de difficult\u00e9s techniques, le juge peut d\u00e9cider d\u2019entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication \u00e9lectronique (m\u00eame t\u00e9l\u00e9phonique) permettant de s\u2019assurer de leur identit\u00e9 et de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
Lorsqu’une partie est assist\u00e9e d’un conseil ou d’un interpr\u00e8te, ce dernier peut ne pas \u00eatre physiquement pr\u00e9sent aupr\u00e8s d’elle.<\/p>\n
Dans ces 2 situations, les membres de la juridiction peuvent participer \u00e0 l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s’assurer de leur identit\u00e9 et garantissant la qualit\u00e9 de la transmission.<\/p>\n
Le juge peut tenir lui-m\u00eame ou autoriser un magistrat statuant seul \u00e0 tenir l’audience par un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle, depuis un lieu distinct de la salle d’audience.<\/p>\n
\n- Concernant le r\u00f4le du juge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le juge pr\u00e9sent dans la salle d’audience, organise et conduit la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Il veille au bon d\u00e9roulement des \u00e9changes entre les parties et veille au respect des droits de la d\u00e9fense et au caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats. Il s’assure \u00e9galement, s\u2019il y a lieu, de la qualit\u00e9 de la retransmission dans la salle d’audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs avocats<\/p>\n
Enfin, les moyens de t\u00e9l\u00e9communication utilis\u00e9s par les membres de la formation de jugement doivent obligatoirement garantir le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00f4le des audiences peut en outre \u00eatre publi\u00e9 sur le site Internet de la juridiction.<\/p>\n
\n- Concernant la possibilit\u00e9 de statuer sans audience <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire en urgence), le juge peut statuer sans tenir d\u2019audience, par simple d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e (une ordonnance). Il doit alors informer les parties de l\u2019absence d\u2019audience et fixer la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019instruction sera close.<\/p>\n
Retenez que malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019audience \u00ab physique \u00bb, la d\u00e9cision du juge sera susceptible d\u2019appel.<\/p>\n
\n- Concernant les recours \u00ab DALO \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, le recours \u00ab DALO injonction \u00bb est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 une personne, reconnue prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, et qui ne s\u2019est pas vu proposer de logement, de saisir un juge afin que ce dernier ordonne au Pr\u00e9fet de proc\u00e9der \u00e0 son logement ou relogement.<\/p>\n
Les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce type de recours sont d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9es. Ainsi, en l\u2019absence de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, le juge pourra statuer au terme d\u2019une simple ordonnance, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019organiser une audience.<\/p>\n
\n- Concernant la communication des pi\u00e8ces<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La communication des pi\u00e8ces, actes et avis aux parties peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen.<\/p>\n
\n- Concernant les juges autoris\u00e9s \u00e0 statuer par ordonnance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une anciennet\u00e9 minimale de 2 ans peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de leur juridiction pour statuer par ordonnance.<\/p>\n
\n- Concernant les demandes de sursis \u00e0 ex\u00e9cution<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les proc\u00e9dures tendant \u00e0 obtenir un sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel, le juge peut rendre sa d\u00e9cision sans audience publique.<\/p>\n
\n- Concernant la signature de la \u00ab minute \u00bb de la d\u00e9cision<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par exception, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que la \u00ab minute \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte original) de la d\u00e9cision de justice peut \u00eatre sign\u00e9e uniquement par le pr\u00e9sident de la formation de jugement.<\/p>\n
\n- Concernant la notification du jugement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Si les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, le jugement est consid\u00e9r\u00e9 comme valablement notifi\u00e9 aux parties suite \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision \u00e0 leur mandataire.<\/p>\n
Si une partie n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, et si elle n\u2019utilise pas l\u2019application informatique d\u00e9di\u00e9e de la juridiction, ni le t\u00e9l\u00e9service, la notification de la d\u00e9cision pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen de nature \u00e0 en attester la date de r\u00e9ception.<\/p>\n
\n- Concernant les \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Habituellement, lorsque l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 par une mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire est retenu le jour de l\u2019audience (parce que plac\u00e9 en centre de r\u00e9tention, par exemple), le juge rend sa d\u00e9cision au cours de cette audience.<\/p>\n
Pour la p\u00e9riode comprise entre le 20 novembre et l\u2019expiration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (fix\u00e9 au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus pour le moment), les jugements relatifs aux mesures d\u2019\u00e9loignement prises \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention ne seront pas prononc\u00e9s au cours de l\u2019audience.<\/p>\n
Le jugement doit alors \u00eatre notifi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 20 novembre 2020 et jusqu\u2019\u00e0 la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, et sont applicables aux \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
Source :<\/span><\/p>\n
Les audiences des juridictions administratives peuvent se tenir \u00ab \u00e0 distance \u00bb, en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 des parties, garantissant la qualit\u00e9 de la transmission et assurant la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties et leurs avocats. Cette d\u00e9cision n\u2019est pas susceptible de recours.<\/p>\n
En cas de difficult\u00e9s techniques, le juge peut d\u00e9cider d\u2019entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication \u00e9lectronique (m\u00eame t\u00e9l\u00e9phonique) permettant de s\u2019assurer de leur identit\u00e9 et de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
Lorsqu’une partie est assist\u00e9e d’un conseil ou d’un interpr\u00e8te, ce dernier peut ne pas \u00eatre physiquement pr\u00e9sent aupr\u00e8s d’elle.<\/p>\n
Dans ces 2 situations, les membres de la juridiction peuvent participer \u00e0 l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s’assurer de leur identit\u00e9 et garantissant la qualit\u00e9 de la transmission.<\/p>\n
Le juge peut tenir lui-m\u00eame ou autoriser un magistrat statuant seul \u00e0 tenir l’audience par un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle, depuis un lieu distinct de la salle d’audience.<\/p>\n
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- Concernant le r\u00f4le du juge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le juge pr\u00e9sent dans la salle d’audience, organise et conduit la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Il veille au bon d\u00e9roulement des \u00e9changes entre les parties et veille au respect des droits de la d\u00e9fense et au caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats. Il s’assure \u00e9galement, s\u2019il y a lieu, de la qualit\u00e9 de la retransmission dans la salle d’audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs avocats<\/p>\n
Enfin, les moyens de t\u00e9l\u00e9communication utilis\u00e9s par les membres de la formation de jugement doivent obligatoirement garantir le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00f4le des audiences peut en outre \u00eatre publi\u00e9 sur le site Internet de la juridiction.<\/p>\n
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- Concernant la possibilit\u00e9 de statuer sans audience <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire en urgence), le juge peut statuer sans tenir d\u2019audience, par simple d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e (une ordonnance). Il doit alors informer les parties de l\u2019absence d\u2019audience et fixer la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019instruction sera close.<\/p>\n
Retenez que malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019audience \u00ab physique \u00bb, la d\u00e9cision du juge sera susceptible d\u2019appel.<\/p>\n
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- Concernant les recours \u00ab DALO \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour m\u00e9moire, le recours \u00ab DALO injonction \u00bb est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 une personne, reconnue prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, et qui ne s\u2019est pas vu proposer de logement, de saisir un juge afin que ce dernier ordonne au Pr\u00e9fet de proc\u00e9der \u00e0 son logement ou relogement.<\/p>\n
Les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce type de recours sont d\u00e9sormais am\u00e9nag\u00e9es. Ainsi, en l\u2019absence de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, le juge pourra statuer au terme d\u2019une simple ordonnance, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019organiser une audience.<\/p>\n
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- Concernant la communication des pi\u00e8ces<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La communication des pi\u00e8ces, actes et avis aux parties peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen.<\/p>\n
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- Concernant les juges autoris\u00e9s \u00e0 statuer par ordonnance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une anciennet\u00e9 minimale de 2 ans peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de leur juridiction pour statuer par ordonnance.<\/p>\n
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- Concernant les demandes de sursis \u00e0 ex\u00e9cution<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour les proc\u00e9dures tendant \u00e0 obtenir un sursis \u00e0 ex\u00e9cution dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel, le juge peut rendre sa d\u00e9cision sans audience publique.<\/p>\n
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- Concernant la signature de la \u00ab minute \u00bb de la d\u00e9cision<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Par exception, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que la \u00ab minute \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte original) de la d\u00e9cision de justice peut \u00eatre sign\u00e9e uniquement par le pr\u00e9sident de la formation de jugement.<\/p>\n
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- Concernant la notification du jugement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Si les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, le jugement est consid\u00e9r\u00e9 comme valablement notifi\u00e9 aux parties suite \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision \u00e0 leur mandataire.<\/p>\n
Si une partie n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, et si elle n\u2019utilise pas l\u2019application informatique d\u00e9di\u00e9e de la juridiction, ni le t\u00e9l\u00e9service, la notification de la d\u00e9cision pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen de nature \u00e0 en attester la date de r\u00e9ception.<\/p>\n
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- Concernant les \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Habituellement, lorsque l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 par une mesure d\u2019\u00e9loignement du territoire est retenu le jour de l\u2019audience (parce que plac\u00e9 en centre de r\u00e9tention, par exemple), le juge rend sa d\u00e9cision au cours de cette audience.<\/p>\n
Pour la p\u00e9riode comprise entre le 20 novembre et l\u2019expiration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (fix\u00e9 au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus pour le moment), les jugements relatifs aux mesures d\u2019\u00e9loignement prises \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention ne seront pas prononc\u00e9s au cours de l\u2019audience.<\/p>\n
Le jugement doit alors \u00eatre notifi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n
L\u2019ensemble de ces dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 20 novembre 2020 et jusqu\u2019\u00e0 la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, et sont applicables aux \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
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- Concernant les \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention administrative<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la notification du jugement<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la signature de la \u00ab minute \u00bb de la d\u00e9cision<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les demandes de sursis \u00e0 ex\u00e9cution<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les juges autoris\u00e9s \u00e0 statuer par ordonnance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la communication des pi\u00e8ces<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les recours \u00ab DALO \u00bb<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la possibilit\u00e9 de statuer sans audience <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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