{"id":11494,"date":"2025-01-24T00:00:00","date_gmt":"2025-01-23T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/clause-de-mobilite-la-definition-de-la-zone-geographique-doit-etre-precise\/"},"modified":"2025-01-24T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-23T23:00:00","slug":"clause-de-mobilite-la-definition-de-la-zone-geographique-doit-etre-precise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/clause-de-mobilite-la-definition-de-la-zone-geographique-doit-etre-precise\/","title":{"rendered":"Clause de mobilit\u00e9\u202f: la d\u00e9finition de la zone g\u00e9ographique doit \u00eatre pr\u00e9cise\u202f!\u00a0"},"content":{"rendered":"

Une clause de mobilit\u00e9, ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat de travail, est celle qui permet \u00e0 l\u2019employeur de pr\u00e9voir une potentielle modification du lieu de travail du salari\u00e9, accept\u00e9e \u00e0 l\u2019avance par ce dernier. Mais quelles sont ses conditions de validit\u00e9\u202f? R\u00e9ponse \u00e0 partir d\u2019un cas v\u00e9cu\u2026<\/p>\n

Clause de mobilit\u00e9\u202f: n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une zone g\u00e9ographique pr\u00e9cise<\/h2>\n

La clause de mobilit\u00e9 pr\u00e9vue par le contrat de travail s\u2019impose au salari\u00e9 lorsqu\u2019elle est activ\u00e9e par l\u2019employeur. N\u00e9anmoins, et pour ce faire, la clause doit satisfaire certaines exigences. Illustration dans cette affaire.<\/p>\n

Une clause du contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e cadre, embauch\u00e9e depuis 20 ans par une banque, pr\u00e9voit une mobilit\u00e9 professionnelle et g\u00e9ographique sur l\u2019ensemble du r\u00e9seau d\u2019exploitation de la banque et de ses filiales.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue d\u2019un arr\u00eat de travail, son employeur active cette clause et lui demande de rejoindre le si\u00e8ge de la banque, situ\u00e9 dans un autre p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique que celui o\u00f9 elle travaillait auparavant. Face au refus de la salari\u00e9e, l\u2019employeur d\u00e9cide de la licencier pour faute.<\/p>\n

La salari\u00e9e conteste son licenciement\u202f: la zone g\u00e9ographique pr\u00e9vue par la clause de mobilit\u00e9 n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise en se cantonnant \u00e0 mentionner qu\u2019elle couvre l\u2019ensemble des filiales de la banque.<\/p>\n

Pour elle, cette clause est nulle et son refus ne peut donc pas conduire valablement \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, pour l\u2019employeur qui rappelle que, compte tenu de sa qualit\u00e9 de cadre et de son anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, la salari\u00e9e connaissait les lieux d\u2019implantation des filiales de la banque et donc la zone g\u00e9ographique couverte par la clause de mobilit\u00e9.<\/p>\n

Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur de la salari\u00e9e\u202f: la clause de mobilit\u00e9 qui permet \u00e0 l\u2019employeur d\u2019imposer une mobilit\u00e9 au sein des filiales de l\u2019entreprise, sans d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la zone g\u00e9ographique d\u2019application, est nulle.<\/p>\n

Peu importe le niveau de responsabilit\u00e9 ou l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 concern\u00e9\u202f: pour \u00eatre valide, la clause de mobilit\u00e9 doit pr\u00e9ciser la zone g\u00e9ographique couverte par la possible mutation.<\/p>\n

L\u2019affaire (et le licenciement de la salari\u00e9e) devra donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la nullit\u00e9 de la clause\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n