{"id":11490,"date":"2025-01-24T00:00:00","date_gmt":"2025-01-23T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/amf-des-sanctions-en-labsence-de-publication-dinformations-privilegiees\/"},"modified":"2025-01-24T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-23T23:00:00","slug":"amf-des-sanctions-en-labsence-de-publication-dinformations-privilegiees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/amf-des-sanctions-en-labsence-de-publication-dinformations-privilegiees\/","title":{"rendered":"AMF\u202f: des sanctions en l\u2019absence de publication d\u2019informations privil\u00e9gi\u00e9es\u202f!"},"content":{"rendered":"

L\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a pour mission d\u2019assurer la bonne application de la r\u00e9glementation financi\u00e8re en France et de prot\u00e9ger les droits des investisseurs. Ce qui passe, aussi, par le contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la sanction des entreprises qui ne se conforment pas aux r\u00e8gles\u2026<\/p>\n

Informations privil\u00e9gi\u00e9es et fausses informations\u202f: l\u2019AMF veille\u2026<\/h2>\n

Pour rappel, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) est une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante dont la principale mission est de veiller \u00e0 la r\u00e9gulation et \u00e0 la surveillance des march\u00e9s financiers.<\/p>\n

Dans le cadre de ces missions, l\u2019AMF a des pouvoirs de contr\u00f4le et d\u2019enqu\u00eate qui peuvent aboutir \u00e0 des sanctions financi\u00e8res, via sa Commission des sanctions.<\/p>\n

Cette Commission a d\u2019ailleurs prononc\u00e9 plusieurs sanctions \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de biotechnologie sp\u00e9cialis\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de th\u00e9rapies et de 2 de ses anciens dirigeants, pour un montant total de 800\u202f000 \u20ac, en raison de plusieurs manquements.<\/p>\n

D\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 et ses anciens dirigeants ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de publier d\u00e8s que possible 2 informations dites \u00ab\u202fprivil\u00e9gi\u00e9es\u202f\u00bb.<\/p>\n

Pour rappel, selon l\u2019AMF, une information privil\u00e9gi\u00e9e est \u00ab\u202fune information \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9cis qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs \u00e9metteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle \u00e9tait rendue publique, serait susceptible d\u2019influencer de fa\u00e7on sensible le cours des instruments financiers concern\u00e9s ou le cours d\u2019instruments financiers d\u00e9riv\u00e9s qui leur sont li\u00e9s\u202f\u00bb.<\/p>\n

Autrement dit, il s\u2019agit d\u2019une information importante dont le contenu est susceptible d\u2019influer les cours des instruments financiers dans lesquels des investisseurs ont plac\u00e9 leur argent et qui doit donc \u00eatre communiqu\u00e9e.<\/p>\n

La 1re information privil\u00e9gi\u00e9e concernait le fait que la Food and Drug Administration (FDA), c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019organisme des \u00c9tats-Unis charg\u00e9 de la surveillance des denr\u00e9es alimentaires et des m\u00e9dicaments, avait demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire pour son candidat-m\u00e9dicament.<\/p>\n

Or, cette information n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue publique que plusieurs mois apr\u00e8s la d\u00e9cision de la FDA.<\/p>\n

La 2de information privil\u00e9gi\u00e9e \u00e9tait relative au \u00ab non-accord \u00bb de la FDA concernant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure pour obtenir un accord sur le \u00ab design \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la m\u00e9thodologie, de la 2de \u00e9tude clinique envisag\u00e9e.<\/p>\n

Cette \u00e9tude \u00e9tait importante puisqu\u2019elle devait permettre d\u2019appuyer une demande d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9. Et cette information n\u2019a pas du tout \u00e9t\u00e9 rendue publique\u2026<\/p>\n

D\u2019autre part, la Commission a reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la diffusion d\u2019informations fausses ou trompeuses dans des communiqu\u00e9s et lettres aux actionnaires relatifs \u00e0 ce m\u00eame candidat-m\u00e9dicament, ce qui a conduit le march\u00e9 a anticip\u00e9 sa commercialisation.<\/p>\n

Autant de manquements qui ont justifi\u00e9s la sanction inflig\u00e9e par l\u2019AMF\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n