{"id":11488,"date":"2025-01-24T00:00:00","date_gmt":"2025-01-23T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/bail-rural-bien-ameliore-par-le-preneur-augmentation-du-fermage\/"},"modified":"2025-01-24T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-23T23:00:00","slug":"bail-rural-bien-ameliore-par-le-preneur-augmentation-du-fermage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/bail-rural-bien-ameliore-par-le-preneur-augmentation-du-fermage\/","title":{"rendered":"Bail rural\u202f: bien am\u00e9lior\u00e9 par le preneur = augmentation du fermage\u202f?"},"content":{"rendered":"

Dans les baux ruraux, comme les baux d\u2019habitations, le montant du fermage peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Mais quand le bien objet du bail a connu des \u00e9volutions pendant la dur\u00e9e du contrat du fait du locataire, comment se calcule cette revalorisation\u202f?<\/p>\n

Renouvellement du bail rural\u202f: comment revaloriser le fermage\u202f?<\/h2>\n

La propri\u00e9taire d\u2019un terrain agricole sur lequel se trouve une habitation donne \u00e0 bail l\u2019ensemble \u00e0 des preneurs qui exploitent les terres et habitent le logement.<\/p>\n

Ceux-ci, sans aucune autorisation de la bailleresse, font construire de nouveaux b\u00e2timents relatifs \u00e0 l\u2019exploitation et font des am\u00e9nagements dans le logement pour y cr\u00e9er une nouvelle pi\u00e8ce de vie.<\/p>\n

Au moment du renouvellement du bail, la bailleresse souhaite faire r\u00e9viser le montant du fermage et elle d\u00e9cide de prendre en compte ces am\u00e9liorations pour \u00e9valuer la valeur du bien.<\/p>\n

Ce que contestent les preneurs\u202f: pour que les am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9es puissent \u00eatre prises en compte dans le calcul de la revalorisation du fermage, il faut que la bailleresse s\u2019acquitte d\u2019une indemnit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019eux correspondant \u00e0 la prise de valeur de son bien.<\/p>\n

Mais la bailleresse rappelle que, puisque les preneurs ont r\u00e9alis\u00e9 ces travaux sans aucune autorisation, alors m\u00eame que cela \u00e9tait n\u00e9cessaire, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due. La condition de son versement ne peut donc pas faire obstacle \u00e0 la revalorisation du fermage.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f\u00bb, pour les juges qui apportent quelques pr\u00e9cisions\u202f: Il est vrai que les preneurs ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux d\u2019am\u00e9lioration sans obtenir l\u2019accord de la bailleresse, les nouveaux b\u00e2timents deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re par voie d\u2019accession sans qu\u2019elle ait \u00e0 payer une indemnit\u00e9.<\/p>\n

Cependant, cela ne permet pas pour autant \u00e0 la bailleresse de les prendre en compte pour augmenter le fermage\u202f: elle ne deviendra, en effet, propri\u00e9taire des am\u00e9liorations par voie d\u2019accession qu\u2019\u00e0 la fin du bail, et non lors de son renouvellement.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n