{"id":11484,"date":"2025-01-23T00:00:00","date_gmt":"2025-01-22T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/rescrit-fiscal-cest-parti-pour-la-dematerialisation\/"},"modified":"2025-01-23T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-22T23:00:00","slug":"rescrit-fiscal-cest-parti-pour-la-dematerialisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/rescrit-fiscal-cest-parti-pour-la-dematerialisation\/","title":{"rendered":"Rescrit\u202ffiscal\u202f: c\u2019est parti pour la d\u00e9mat\u00e9rialisation\u202f?"},"content":{"rendered":"

Vous vous demandez si votre entreprise r\u00e9pond \u00e0 toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ou vous craignez les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9cision qui serait erron\u00e9e, notamment en cas de contr\u00f4le fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut \u00eatre sollicit\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Explications\u2026<\/p>\n

Rescrit fiscal\u202f: c\u2019est parti pour la d\u00e9mat\u00e9rialisation\u202f!<\/h2>\n

Pour rappel, le rescrit fiscal est une r\u00e9ponse donn\u00e9e par \u00e9crit par le service des imp\u00f4ts des entreprises \u00e0 une question pos\u00e9e par une entreprise. En clair, vous interrogez l\u2019administration fiscale sur une probl\u00e9matique que rencontre votre entreprise au regard d\u2019un imp\u00f4t ou d\u2019une taxe, \u00e0 charge pour l\u2019administration de vous apporter une r\u00e9ponse.<\/p>\n

Cela n\u2019aura \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 personne : les r\u00e8gles fiscales, notamment celles applicables \u00e0 l\u2019entreprise, sont d\u2019une rare complexit\u00e9 ! Il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant, pour vous, de solliciter l\u2019avis de l\u2019administration fiscale sur la situation de l\u2019entreprise, quels que soient les imp\u00f4ts ou les taxes dont elle est redevable : vous pourrez ainsi \u00eatre rassur\u00e9 quant \u00e0 une application correcte de la r\u00e8glementation fiscale par votre entreprise ou pour votre activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat du rescrit fiscal r\u00e9side dans le fait que la r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale l\u2019engage : concr\u00e8tement, une fois qu\u2019elle a apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 votre question (on dit qu\u2019elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez expos\u00e9e), elle ne pourra pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 une rectification fiscale qu\u2019elle fonderait sur une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente.<\/p>\n

En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal \u00e0 l\u2019avenir, pour autant que toutes les conditions d\u2019application du rescrit fiscal soient respect\u00e9es. Jusqu\u2019alors, un rescrit devait \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, sur papier libre.<\/p>\n

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilit\u00e9 de solliciter un rescrit fiscal de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n

Pour effectuer cette demande, vous devez vous rendre dans \u00ab\u202fVotre espace professionnel\u202f\u00bb, puis sur \u00ab\u202fMessagerie\u202f\u00bb. Recherchez l\u2019onglet \u00ab\u202f\u00c9crire\u202f\u00bb, puis acc\u00e9dez \u00e0 la rubrique \u00ab\u202fAutres demandes\u202f\u00bb. Cliquez ensuite sur \u00ab\u202fD\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de rescrit\u202f\u00bb et choisissez \u00ab\u202fDemande de rescrit\u202f\u00bb. Vous aurez alors acc\u00e8s au formulaire permettant de d\u00e9poser votre demande.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n