Coronavirus (COVID-19) : focus sur les r\u00e8gles de fonctionnement<\/h2>\n
Les dispositions qui vont suivre sont applicables aux tribunaux judiciaires statuant en mati\u00e8re civile entre le 20 novembre 2020 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (fix\u00e9 au 16 f\u00e9vrier 2021 pour le moment).<\/p>\n
Elles s\u2019appliquent aux instances en cours le 20 novembre 2020.<\/p>\n
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- Concernant l\u2019incapacit\u00e9 de fonctionner <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019un tribunal de 1er degr\u00e9 est dans l’incapacit\u00e9 totale ou partielle de fonctionner, le 1er pr\u00e9sident de la cour d’appel d\u00e9signe par ordonnance, et apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concern\u00e9es, une autre juridiction de m\u00eame nature et du ressort de la m\u00eame cour pour conna\u00eetre de tout ou partie de l’activit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction emp\u00each\u00e9e.<\/p>\n
L’ordonnance prise doit d\u00e9terminer :<\/p>\n
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- les activit\u00e9s faisant l’objet du transfert de comp\u00e9tences ;<\/li>\n
- la date \u00e0 laquelle ce transfert intervient.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle est prise pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision doit faire l\u2019objet d\u2019une publication dans 2 journaux diffus\u00e9s dans le ressort de la cour, mais aussi de toute autre mesure de publicit\u00e9 jug\u00e9e utile.<\/p>\n
Elle est \u00e9galement adress\u00e9e aux b\u00e2tonniers des ordres des avocats des ressorts concern\u00e9s ainsi qu\u2019au Conseil national des barreaux pour diffusion.<\/p>\n
La juridiction d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019ordonnance devient comp\u00e9tente pour les affaires en cours \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de celle-ci.<\/p>\n
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- Concernant l\u2019acc\u00e8s aux salles d\u2019audience<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les juges peuvent d\u00e9finir les conditions d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux, aux salles d\u2019audience et aux services qui accueillent du public pour s\u2019assurer du respect des r\u00e8gles sanitaires.<\/p>\n
Ces conditions d\u2019acc\u00e8s devront \u00eatre rendues publiques, notamment par voie d\u2019affichage.<\/p>\n
Avant l\u2019ouverture de l\u2019audience, le juge ou le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut d\u00e9cider que les d\u00e9bats se d\u00e9rouleront en publicit\u00e9 restreinte ou, en cas d’impossibilit\u00e9 de garantir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 l’audience, \u00ab en chambre du conseil \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire hors de la pr\u00e9sence du public).<\/p>\n
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- Concernant les journalistes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les juges doivent \u00e9galement d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles des journalistes peuvent assister \u00e0 l’audience, y compris lorsque les d\u00e9bats se tiennent en chambre du conseil.<\/p>\n
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- Concernant la possibilit\u00e9 de statuer \u00e0 juge unique <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les juridictions civiles peuvent d\u00e9cider de statuer \u00e0 juge unique, en 1\u00e8re instance et en appel, dans toutes les affaires qui leur sont soumises.<\/p>\n
Le juge d\u00e9sign\u00e9 dans ce cadre doit \u00eatre un magistrat du si\u00e8ge, qui n’est ni magistrat honoraire ni magistrat \u00e0 titre temporaire.<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux affaires dans lesquelles l\u2019audience de plaidoirie ou la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire dans le cadre de la proc\u00e9dure sans audience a lieu entre le 20 novembre et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
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- Concernant le Conseil de prud\u2019hommes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le Conseil de prud’hommes peut statuer en formation restreinte, qui doit comprendre un conseiller employeur et un conseiller salari\u00e9. En cas de partage des voix, l\u2019affaire doit \u00eatre renvoy\u00e9e devant un juge du tribunal judiciaire.<\/p>\n
Si \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, le juge n\u2019a pas tenu cette audience de d\u00e9partage, l\u2019affaire sera renvoy\u00e9e devant la formation restreinte, qui sera pr\u00e9sid\u00e9e par ce m\u00eame juge.<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux affaires dans lesquelles l\u2019audience de plaidoirie ou la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire dans le cadre de la proc\u00e9dure sans audience a lieu entre le 20 novembre et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
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- Concernant le moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le juge, le pr\u00e9sident de la formation de jugement ou le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) peut d\u00e9cider que l’audience ou l’audition se tiendra en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identit\u00e9 des personnes y participant et garantissant la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties et leurs avocats.<\/p>\n
La d\u00e9cision alors prise ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un recours.<\/p>\n
S\u2019il est techniquement ou mat\u00e9riellement impossible d\u2019avoir recours \u00e0 un tel moyen, le juge peut d\u00e9cider d’entendre les parties et leurs avocats, ou la personne \u00e0 auditionner, par tout moyen de communication \u00e9lectronique, y compris t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e0 la condition que celui-ci permette de s’assurer de leur identit\u00e9 et de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
L\u00e0 encore, sa d\u00e9cision ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un recours.<\/p>\n
Les juges, le greffier, les parties, les personnes qui les assistent ou les repr\u00e9sentent, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoqu\u00e9es \u00e0 l’audience ou \u00e0 l’audition peuvent se trouver en des lieux distincts.<\/p>\n
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- Concernant le r\u00f4le du juge <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans tous les cas, le juge organise et conduit la proc\u00e9dure, et s\u2019assure du bon d\u00e9roulement des \u00e9changes entre les parties. Il veille aussi au respect des droits de la d\u00e9fense, et au caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats.<\/p>\n
Notez que les moyens de communication utilis\u00e9s par les juges doivent garantir le secret du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
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- Concernant la proc\u00e9dure sans audience <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu\u2019un avocat repr\u00e9sente les parties, parce que c\u2019est obligatoire ou parce que celles-ci l\u2019ont choisi, le juge ou le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut d\u00e9cider \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure que celle-ci se d\u00e9roule sans audience.<\/p>\n
Les parties en sont alors inform\u00e9es par tout moyen, et peuvent s\u2019y opposer dans un d\u00e9lai de 15 jours. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit par le juge ou le pr\u00e9sident de la formation de jugement en cas d\u2019urgence.<\/p>\n
A d\u00e9faut d’opposition, la proc\u00e9dure est exclusivement \u00e9crite. La communication entre les parties est faite par notification entre avocats, ce qui doit \u00eatre justifi\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis par le juge.<\/p>\n
S\u2019il estime qu’il n’est pas possible de rendre une d\u00e9cision au regard des preuves \u00e9crites ou si l’une des parties en fait la demande, le juge ou le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut d\u00e9cider de tenir une audience.<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux affaires dans lesquelles la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire est annonc\u00e9e entre le 20 novembre et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
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- Concernant les soins psychiatriques <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Notez qu\u2019en mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalis\u00e9e peut, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 \u00eatre entendue par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD).<\/p>\n
Cette audition peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen permettant de s’assurer de son identit\u00e9 et garantissant la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux affaires dans lesquelles la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire est annonc\u00e9e entre le 20 novembre et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n
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- Concernant la prestation de serment <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Toute prestation de serment devant une juridiction peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit : dans ce cas, elle doit comprendre la mention manuscrite des termes de la prestation.<\/p>\n
Cet \u00e9crit doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente qui en accuse r\u00e9ception.<\/p>\n
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- Concernant les suppressions d\u2019audiences <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’une audience ou une audition est supprim\u00e9e, le greffe en avise les parties par tout moyen :<\/p>\n
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- \u00e9lectronique, si les parties sont repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat ou lorsqu’elles ont consenti \u00e0 la r\u00e9ception des actes sur le \u00ab Portail du justiciable \u00bb du minist\u00e8re de la justice ;<\/li>\n
- par lettre simple dans les autres cas.<\/li>\n<\/ul>\n
La d\u00e9cision est dite rendue \u00ab par d\u00e9faut \u00bb si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas \u00e0 l’audience \u00e0 laquelle l’affaire est renvoy\u00e9e et s\u2019il ne s\u2019est pas vu remettre en personne sa citation \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n
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- Concernant les plaidoiries <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le juge de la mise en \u00e9tat ou le magistrat charg\u00e9 du rapport peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries :<\/p>\n
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- en proc\u00e9dure \u00e9crite ordinaire devant le tribunal judiciaire ;<\/li>\n
- en proc\u00e9dure avec repr\u00e9sentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel .<\/li>\n<\/ul>\n
Il en informe les parties par tout moyen, et en rend compte au tribunal dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Devant le tribunal de commerce, le pr\u00e9sident du tribunal peut, dans toutes les affaires, d\u00e9cider que l’audience sera tenue par l’un des membres de la formation de jugement. L\u00e0 encore, il doit en rendre compte dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
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- Concernant l\u2019\u00e9change des pi\u00e8ces <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Les parties peuvent \u00e9changer leurs \u00e9critures et leurs pi\u00e8ces par tout moyen, d\u00e8s lors que le juge peut s’assurer du respect du contradictoire.<\/p>\n
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- Concernant le service d\u2019accueil unique du justiciable <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le service d\u2019accueil unique du justiciable peut recevoir et transmettre par voie \u00e9lectronique :<\/p>\n
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- tous les actes en mati\u00e8re civile, lorsque la repr\u00e9sentation n’est pas obligatoire ;<\/li>\n
- en mati\u00e8re prud’homale :<\/li>\n<\/ul>\n
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- \u25cb les requ\u00eates ;<\/li>\n
- \u25cb les demandes de d\u00e9livrance de copie certifi\u00e9e conforme, d’un extrait et d’une copie certifi\u00e9e conforme rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire ;<\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le service d\u2019accueil unique du justiciable <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019\u00e9change des pi\u00e8ces <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les plaidoiries <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les suppressions d\u2019audiences <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la prestation de serment <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les soins psychiatriques <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la proc\u00e9dure sans audience <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le r\u00f4le du juge <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le Conseil de prud\u2019hommes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant la possibilit\u00e9 de statuer \u00e0 juge unique <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les journalistes <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant l\u2019acc\u00e8s aux salles d\u2019audience<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"