{"id":11476,"date":"2025-01-22T00:00:00","date_gmt":"2025-01-21T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/solidarite-fiscale-oui-pour-les-penalites-oui-pour-les-interets-de-retard\/"},"modified":"2025-01-22T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-21T23:00:00","slug":"solidarite-fiscale-oui-pour-les-penalites-oui-pour-les-interets-de-retard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/solidarite-fiscale-oui-pour-les-penalites-oui-pour-les-interets-de-retard\/","title":{"rendered":"Solidarit\u00e9 fiscale\u202f: oui pour les p\u00e9nalit\u00e9s, oui pour les int\u00e9r\u00eats de retard\u202f?"},"content":{"rendered":"

Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, \u00eatre tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par sa soci\u00e9t\u00e9, pour autant, cette solidarit\u00e9 concerne-t-elle \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats de retard\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Solidarit\u00e9 fiscale du dirigeant\u202f: exclusion des int\u00e9r\u00eats de retard<\/h2>\n

Pour rappel, tout particulier qui, en droit ou en fait, exerce directement ou indirectement la direction effective d’une soci\u00e9t\u00e9, de toute autre personne morale ou d’un groupement peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable du paiement des impositions et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par ces entit\u00e9s.<\/p>\n

Cette responsabilit\u00e9 solidaire, d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, s’applique si le dirigeant de fait ou de droit n’est pas d\u00e9j\u00e0 tenu au paiement des dettes sociales par une autre disposition et s’il est prouv\u00e9 qu’il a commis des man\u0153uvres frauduleuses ou des manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 ses obligations fiscales, rendant ainsi impossible le recouvrement des sommes dues.<\/p>\n

Mais quelle est l\u2019\u00e9tendue de cette responsabilit\u00e9 solidaire\u202f? Une question qui a confront\u00e9 un dirigeant et l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Dans cette affaire, un dirigeant est d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable des dettes de sa soci\u00e9t\u00e9 par le tribunal. Dans ce cadre, l\u2019administration fiscale se tourne vers lui pour obtenir le paiement des dettes fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 comprenant, en outre, des p\u00e9nalit\u00e9s, mais \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Le dirigeant refuse l\u2019\u00e9tendue de cette solidarit\u00e9 fiscale\u202f: il rappelle que la solidarit\u00e9 fiscale \u00e0 laquelle il est tenu ne concerne que les impositions et les p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9, exception faite des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui invite l\u2019administration \u00e0 revoir sa copie\u202f: un dirigeant, qui ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9, la personne morale ou le groupement, ne peut donc se voir condamner au paiement des int\u00e9r\u00eats de retard portant sur cette somme.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n