{"id":11462,"date":"2025-01-20T00:00:00","date_gmt":"2025-01-19T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/erreur-de-tva-recuperation-possible\/"},"modified":"2025-01-20T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-19T23:00:00","slug":"erreur-de-tva-recuperation-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/erreur-de-tva-recuperation-possible\/","title":{"rendered":"Erreur de TVA\u202f: r\u00e9cup\u00e9ration possible\u202f?"},"content":{"rendered":"

Partant du principe que la TVA est due du seul fait de sa facturation, toute TVA factur\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e reste en principe due par l\u2019\u00e9metteur de la facture. Une r\u00e9gularisation reste n\u00e9anmoins possible. Sous quelles conditions et selon quelles modalit\u00e9s\u202f? R\u00e9ponse de l\u2019administration\u2026<\/p>\n

TVA erron\u00e9e et r\u00e9gularisation\u202f: des pr\u00e9cisions utiles<\/h2>\n

Pour rappel, tout professionnel qui mentionne de la TVA sur une facture est, sauf exceptions, redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Par voie de cons\u00e9quence, lorsque la TVA a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e, elle reste en principe due par l\u2019\u00e9metteur de la facture.<\/p>\n

Toutefois, toutes conditions remplies, la TVA ainsi factur\u00e9e de mani\u00e8re erron\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les conditions et les modalit\u00e9s de cette r\u00e9gularisation.<\/p>\n

Pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e \u00e0 tort, l\u2019acheteur doit en priorit\u00e9 s\u2019adresser, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant par la voie juridictionnelle, \u00e0 son fournisseur dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci n\u2019a pas pris l\u2019initiative de proc\u00e9der au remboursement correspondant.<\/p>\n

L\u2019acheteur ne doit s\u2019adresser \u00e0 l\u2019administration fiscale que si l\u2019obtention de la restitution de la taxe aupr\u00e8s du fournisseur est impossible ou excessivement difficile (insolvabilit\u00e9 ou liquidation judiciaire du fournisseur, par exemple).<\/p>\n

La r\u00e9gularisation de la TVA aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale suppose l\u2019\u00e9mission pr\u00e9alable d\u2019une facture rectificative adress\u00e9e au client, afin d\u2019\u00e9liminer le risque de perte de recettes fiscales.<\/p>\n

Notez que si le risque de perte de recettes fiscales est nul, la r\u00e9gularisation d\u2019une TVA ind\u00fbment factur\u00e9e par l\u2019\u00e9metteur de la facture n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration de sa bonne foi.<\/p>\n

Par ailleurs, des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les conditions et modalit\u00e9s de cette r\u00e9gularisation, lorsque l\u2019administration a remis en cause la d\u00e9duction de la taxe.<\/p>\n

Dans ce cadre, la remise en cause par l\u2019administration de la d\u00e9duction de la TVA lorsqu\u2019elle est factur\u00e9e \u00e0 tort ouvre un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation pour le client jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 2e\u202fann\u00e9e suivant celle de la r\u00e9alisation de cet \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est accord\u00e9 pour permettre au client de demander au fournisseur la rectification des factures erron\u00e9es, lui permettant ensuite de r\u00e9gulariser la d\u00e9duction de TVA op\u00e9r\u00e9e, sous le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n