{"id":11438,"date":"2025-01-15T00:00:00","date_gmt":"2025-01-14T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/promesse-unilaterale-de-vente-quand-les-annees-passent\/"},"modified":"2025-01-15T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-14T23:00:00","slug":"promesse-unilaterale-de-vente-quand-les-annees-passent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/promesse-unilaterale-de-vente-quand-les-annees-passent\/","title":{"rendered":"Promesse unilat\u00e9rale de vente\u202f: quand les ann\u00e9es passent\u2026"},"content":{"rendered":"

La promesse unilat\u00e9rale de vente permet au propri\u00e9taire d\u2019un bien de s\u2019engager sur la vente d\u2019un bien aupr\u00e8s d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire qui pourra choisir de lever l\u2019option, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019acheter le bien. Mais quand le temps entre la promesse et la lev\u00e9e d\u2019option est long, des d\u00e9saccords peuvent naitre sur le prix\u2026<\/p>\n

La fixation du prix dans une promesse unilat\u00e9rale de vente \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps\u2026<\/h2>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un terrain promet la vente de son terrain \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire par le biais d\u2019une promesse unilat\u00e9rale de vente.<\/p>\n

Le document comprend le prix de la vente et le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la promesse, \u00e0 savoir 4 ans, tacitement prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s la mise en service d\u2019une rocade dont le projet de construction \u00e9tait act\u00e9.<\/p>\n

Cependant, les travaux de construction de la rocade sont longs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le promettant d\u00e9c\u00e8dent, leurs h\u00e9ritiers prenant leur place.<\/p>\n

45 ans apr\u00e8s la promesse, l\u2019h\u00e9ritier du propri\u00e9taire, fait savoir \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier du b\u00e9n\u00e9ficiaire qu\u2019il n\u2019entendait pas honorer la promesse faite par son p\u00e8re.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, et ce avant l\u2019ouverture de la rocade, l\u2019h\u00e9ritier du b\u00e9n\u00e9ficiaire indique vouloir lever l\u2019option et acheter le terrain.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019il avait annonc\u00e9, le nouveau promettant ne donne pas suite \u00e0 cette demande, ce qui pousse le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 saisir les juges.<\/p>\n

Pour justifier son refus d\u2019honorer la promesse, le promettant fait valoir le caract\u00e8re vil du prix de vente compris dans la promesse. En effet, s\u2019il pouvait apparaitre coh\u00e9rent au moment de la promesse en 1971, au moment de la lev\u00e9e d\u2019option en 2016, il apparait d\u00e9raisonnable avec la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9.<\/p>\n

Selon lui, le d\u00e9calage justifie \u00e0 caract\u00e9riser le prix comme vil et donc \u00e0 entrainer la caducit\u00e9 de la promesse.<\/p>\n

Mais pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, c\u2019est justement parce que le prix est coh\u00e9rent avec le contexte de l\u2019\u00e9poque qu\u2019il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vil.<\/p>\n

Ce que confirment les juges, qui rappellent que la promesse unilat\u00e9rale repr\u00e9sente la volont\u00e9 du promettant \u00e0 un moment pr\u00e9cis, le prix faisant partie des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019expression de cette volont\u00e9.<\/p>\n

Le prix fix\u00e9 en 1971 est donc valable, malgr\u00e9 son d\u00e9calage avec le march\u00e9 de 2016.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n