{"id":11436,"date":"2025-01-15T00:00:00","date_gmt":"2025-01-14T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/exploitation-de-limage-des-sportifs-avec-ou-sans-tva\/"},"modified":"2025-01-15T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-14T23:00:00","slug":"exploitation-de-limage-des-sportifs-avec-ou-sans-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/exploitation-de-limage-des-sportifs-avec-ou-sans-tva\/","title":{"rendered":"Exploitation de l\u2019image des sportifs\u202f: avec ou sans TVA\u202f?"},"content":{"rendered":"

Parall\u00e8lement \u00e0 leur activit\u00e9 \u00ab\u202fsportive\u202f\u00bb principale, les sportifs et entra\u00eeneurs peuvent conclure, avec les soci\u00e9t\u00e9s ou associations qui les emploient, des contrats d\u2019exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances vers\u00e9es dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises \u00e0 TVA\u202f? Non, selon un syndicat sportif. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

TVA\u202f: m\u00eame pour les redevances d\u2019exploitation de l\u2019image des sportifs\u202f?<\/h2>\n

Parce qu\u2019il estime que les redevances vers\u00e9es aux sportifs et entra\u00eeneurs professionnels dans le cadre de contrats d\u2019exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix ne doivent pas \u00eatre soumises \u00e0 la TVA, un syndicat des clubs sportifs professionnels d\u00e9cide d\u2019interroger le directeur de la l\u00e9gislation fiscale pour conna\u00eetre sa position sur le sujet\u2026<\/p>\n

Une position claire\u202f: selon le directeur de la l\u00e9gislation fiscale, ces redevances doivent \u00eatre soumises \u00e0 la TVA\u2026 Mais une position contestable selon le syndicat qui d\u00e9cide de porter l\u2019affaire devant le juge.<\/p>\n

Selon lui, les contrats de concession de l\u2019exploitation de l\u2019image des sportifs et entra\u00eeneurs professionnels sont des accessoires obligatoires du contrat de travail qui les lie avec les soci\u00e9t\u00e9s ou les associations qui les embauchent dans le cadre de leur activit\u00e9 principale \u00ab\u202fsportive\u202f\u00bb.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, ils sont li\u00e9s \u00e0 ces associations ou soci\u00e9t\u00e9s par un lien de subordination et toute activit\u00e9 accessoire \u00e0 leur activit\u00e9 principale est donc exon\u00e9r\u00e9e de TVA.<\/p>\n

\u00ab\u202fPas exactement\u202f\u00bb, conteste le juge qui voit dans les contrats d\u2019exploitation de l\u2019image une activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, et donc soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Et pour cause\u202f: il rappelle que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats d\u2019exploitation de leur image, les sportifs et entra\u00eeneurs ne sont pas soumis aux instructions de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l’association qui verse les redevances, de sorte qu\u2019ils ne se trouvent pas vis-\u00e0-vis d\u2019elle dans un lien de subordination caract\u00e9ristique du contrat de travail.<\/p>\n

En outre, il ajoute que les redevances en cause, qui ne sont pas fixes, d\u00e9pendent au contraire des recettes produites par l’exploitation commerciale qu’ils ont conc\u00e9d\u00e9e, de sorte qu’ils supportent le risque \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations en leur qualit\u00e9 de conc\u00e9dants.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, d\u00e8s lors que l’op\u00e9ration de concession de l’exploitation de l\u2019image, du nom ou de la voix des sportifs et entra\u00eeneurs constitue une activit\u00e9 \u00e9conomique et d\u00e8s lors que les sportifs et entra\u00eeneurs percevant des redevances en r\u00e9mun\u00e9ration de ces contrats d’exploitation, lesquels ne constituent pas l\u2019accessoire indissociable de leur contrat de travail, exercent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, l’activit\u00e9 \u00e0 raison desquelles les redevances sont vers\u00e9es doit \u00eatre soumise \u00e0 la TVA.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n