{"id":11417,"date":"2025-01-10T00:00:00","date_gmt":"2025-01-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/agent-immobilier-signature-du-mandat-facultative\/"},"modified":"2025-01-10T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-09T23:00:00","slug":"agent-immobilier-signature-du-mandat-facultative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/agent-immobilier-signature-du-mandat-facultative\/","title":{"rendered":"Agent immobilier\u202f: signature du mandat facultative\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019une personne souhaite confier \u00e0 un agent immobilier la vente d\u2019un bien immobilier, cela se concr\u00e9tise par la signature d\u2019un mandat \u00e9crit qui vient, notamment, fixer les contours de la mission de l\u2019agent et sa r\u00e9mun\u00e9ration. Un mandat qui peut susciter des litiges entre les parties\u2026 Illustration\u2026<\/p>\n

L\u2019acceptation d\u2019un mandat peut-elle se prouver autrement que par sa signature\u202f?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 souhaite vendre un bien immobilier et charge un agent immobilier de lui trouver un acheteur.<\/p>\n

Les deux parties r\u00e9digent un mandat pr\u00e9voyant que l\u2019agent immobilier (le mandataire) disposait de 2 mois pour trouver un acheteur \u00e0 un prix de 43 M\u20ac. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il est pr\u00e9vu que les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 vendeuse (la mandante) ont la possibilit\u00e9 d\u2019acheter prioritairement le bien \u00e0 un prix \u00e9quivalent \u00e0 la meilleure offre re\u00e7ue.<\/p>\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9vu qu\u2019en cas de vente, le mandataire sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 3% de la transaction. Une somme qui devait \u00eatre pay\u00e9e par la mandante, que le bien soit achet\u00e9 par un tiers ou par un de ses associ\u00e9s.<\/p>\n

Quand, en d\u00e9finitive, c\u2019est un associ\u00e9 de la mandante qui finit par acheter le bien pour 49 M\u20ac, le mandataire rencontre des difficult\u00e9s pour se faire payer.<\/p>\n

Il d\u00e9cide donc de saisir la justice pour obtenir ce qui lui est d\u00fb.<\/p>\n

Mais, devant les juges, la mandante va chercher \u00e0 se d\u00e9fendre en faisant valoir que le mandat qui lie les deux parties doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme nul.<\/p>\n

En effet, elle fait valoir qu\u2019aucun exemplaire dat\u00e9 et sign\u00e9 par le mandataire n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9. Elle seule a sign\u00e9 le mandat. Pour elle, cela suffit \u00e0 contester la validit\u00e9 de ce contrat.<\/p>\n

Si l\u2019agent immobilier reconnait qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 le mandat, il fait n\u00e9anmoins valoir le fait qu\u2019il a port\u00e9 cet accord au registre dans lequel il a l\u2019obligation d\u2019enregistrer tous les mandats qu\u2019il prend en charge. Et ce, \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 laquelle la mandante a elle-m\u00eame sign\u00e9 le mandat.<\/p>\n

Ce qui est suffisant pour les juges, m\u00eame si la signature du mandataire fait d\u00e9faut\u202f: l\u2019enregistrement au registre des mandats suffit \u00e0 caract\u00e9riser la volont\u00e9 de l\u2019agent immobilier d\u2019accepter la mission.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n