{"id":11396,"date":"2025-01-10T00:00:00","date_gmt":"2025-01-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/acte-de-cession-de-parts-lart-ambigue-de-linterpretation\/"},"modified":"2025-01-10T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-09T23:00:00","slug":"acte-de-cession-de-parts-lart-ambigue-de-linterpretation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/acte-de-cession-de-parts-lart-ambigue-de-linterpretation\/","title":{"rendered":"Acte de cession de parts\u202f: l\u2019art ambigu\u00eb de l\u2019interpr\u00e9tation"},"content":{"rendered":"

Un couple vend sa soci\u00e9t\u00e9 qui est, dans le m\u00eame temps, en proc\u00e8s. Il pr\u00e9voit donc dans le contrat de cession de parts que les sommes \u00e9ventuellement gagn\u00e9es \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s devront lui \u00eatre restitu\u00e9es. Un engagement clair que prend, selon le couple, l\u2019acqu\u00e9reur de sa soci\u00e9t\u00e9. Qui ne voit pas exactement les choses ainsi\u2026<\/p>\n

Obligation de paiement\u202f: des clauses \u00e0 soigner\u202f!<\/h2>\n

Un couple vend sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une holding. Parce que la soci\u00e9t\u00e9 est actuellement en proc\u00e8s, il est pr\u00e9vu dans le contrat de cession \u00ab\u202fqu\u2019en cas d’un r\u00e9sultat favorable en faveur de la soci\u00e9t\u00e9, la condamnation sera vers\u00e9e aux c\u00e9dants directement, d\u00e9duction faite des frais de proc\u00e9dure post\u00e9rieurs\u202f\u00bb.<\/p>\n

Quelque temps plus tard, la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9tenue par la holding, gagne son proc\u00e8s et obtient de son adversaire le versement de plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros\u2026<\/p>\n

\u2026 dont le couple vendeur ne voit pas le moindre versement par la holding\u202f!<\/p>\n

La holding estime, en effet, qu\u2019\u00e0 la lecture attentive de la clause pr\u00e9vue dans le contrat de cession, aucune obligation en ce sens ne p\u00e8se sur elle puisque la clause n\u2019indique pas que le versement doit \u00eatre fait par la holding.<\/p>\n

\u00ab\u202fSimple ambigu\u00eft\u00e9\u202f\u00bb selon le couple, qui se tourne vers le juge pour qu\u2019il y rem\u00e9die en interpr\u00e9tant \u00ab\u202fla commune intention des parties\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le but recherch\u00e9 par la clause du contrat, \u00e0 savoir, toujours selon le couple, le versement des sommes obtenues \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s aux vendeurs.<\/p>\n

\u00ab\u202fPas d\u2019ambigu\u00eft\u00e9\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de la holding\u202f: si la clause en question pr\u00e9voyait que les sommes gagn\u00e9es au proc\u00e8s en cours seraient vers\u00e9es aux vendeurs, elle ne pouvait en aucun cas s\u2019appliquer ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vendue, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas partie au contrat, ni \u00e0 la holding puisqu\u2019aucune obligation n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La clause, qui n\u2019est pas ambigu\u00eb, ne permet donc pas le versement des sommes demand\u00e9es par les vendeurs.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n