{"id":11390,"date":"2025-01-08T00:00:00","date_gmt":"2025-01-07T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/revenus-reputes-distribues-et-consequences-pour-le-dirigeant-des-procedures-independantes\/"},"modified":"2025-01-08T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-07T23:00:00","slug":"revenus-reputes-distribues-et-consequences-pour-le-dirigeant-des-procedures-independantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/revenus-reputes-distribues-et-consequences-pour-le-dirigeant-des-procedures-independantes\/","title":{"rendered":"Revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s et cons\u00e9quences pour le dirigeant\u202f: des proc\u00e9dures ind\u00e9pendantes\u202f?"},"content":{"rendered":"

Au cours du contr\u00f4le fiscal d\u2019une entreprise, l\u2019administration peut refuser la d\u00e9duction d\u2019une charge qu\u2019elle estime anormale et redresser personnellement son dirigeant au titre des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s. Toutefois, si la proc\u00e9dure de contr\u00f4le de l\u2019entreprise se r\u00e9v\u00e8le irr\u00e9guli\u00e8re, cela a-t-il des cons\u00e9quences sur l\u2019imposition du dirigeant au titre de ces distributions\u202f? R\u00e9ponse de l\u2019administration\u2026<\/p>\n

Revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s\u202f: des proc\u00e9dures ind\u00e9pendantes\u202f!<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019issue du contr\u00f4le fiscal d\u2019une entreprise, une rectification fiscale au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 peut concerner directement et personnellement son dirigeant.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019administration fiscale peut, au cours de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019une entreprise, remettre en cause la d\u00e9duction de certaines charges estimant qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au profit de l\u2019entreprise ou qu\u2019elle n\u2019en retirera aucun avantage.<\/p>\n

La premi\u00e8re cons\u00e9quence sera la suivante\u202f: si l\u2019administration fiscale est en mesure de justifier sa position tant sur le plan juridique que dans les faits, elle pourra refuser la d\u00e9duction fiscale des d\u00e9penses en question.<\/p>\n

Une autre cons\u00e9quence pourra \u00e9galement \u00eatre reprise par l\u2019administration\u202f: si la d\u00e9pense n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, elle pourra, au contraire, estimer que la d\u00e9pense dont elle refuse la d\u00e9duction fiscale profite directement au dirigeant ou \u00e0 un associ\u00e9 : elle va alors consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit de \u00ab revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9 comme tel au regard des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s est alors impos\u00e9 personnellement au titre de son imp\u00f4t sur le revenu, sur la base de 125 % de la somme distribu\u00e9e (sans le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019aucun abattement).<\/p>\n

La question qui se pose ici est la suivante\u202f: si la proc\u00e9dure de v\u00e9rification conduite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre irr\u00e9guli\u00e8re, cette irr\u00e9gularit\u00e9 peut-elle remettre en cause la rectification fiscale visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire des sommes r\u00e9put\u00e9es distribu\u00e9es\u202f?<\/p>\n

Et la r\u00e9ponse est\u2026 Non\u202f! C\u2019est ce que vient r\u00e9cemment de rappeler l\u2019administration fiscale\u202f: les proc\u00e9dures d\u2019imposition conduites \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des distributions sont ind\u00e9pendantes de celles men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces m\u00eames distributions.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification conduite \u00e0 l’\u00e9gard d’une soci\u00e9t\u00e9 est sans incidence sur l’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu du b\u00e9n\u00e9ficiaire de sommes r\u00e9put\u00e9es distribu\u00e9es.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n