D\u00e9penses d\u00e9ductibles de la contribution Agefiph<\/h2>\n\n- >D\u00e9duction au titre de la sous-traitance<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9sormais, le portage salarial est pris en compte pour la d\u00e9duction de la contribution Agefiph au titre des contrats de sous-traitance.<\/p>\n
Ainsi, doivent adresser \u00e0 leurs entreprises clientes une attestation annuelle, au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e N+1 :<\/p>\n
\n- les entreprises adapt\u00e9es,<\/li>\n
- les \u00e9tablissements ou services d’aide par le travail,<\/li>\n
- les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s,<\/li>\n
- d\u00e9sormais, les entreprises de portage salarial lorsque le salari\u00e9 port\u00e9 est reconnu b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’obligation d\u2019emploi.<\/li>\n<\/ul>\n
L’employeur assujetti \u00e0 l’obligation d’emploi devra renseigner, dans la DSN de f\u00e9vrier (transmise en mars) le montant de la d\u00e9duction non-plafonn\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adapt\u00e9es, des \u00e9tablissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salari\u00e9 port\u00e9 est reconnu b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’obligation d’emploi.<\/p>\n
Ce montant est calcul\u00e9 en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont d\u00e9duits les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res, des produits, des mat\u00e9riaux, de la sous-traitance, des consommations interm\u00e9diaires et des frais de vente et de commercialisation.<\/p>\n
\n- > D\u00e9duction au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le montant de la contribution annuelle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Agefiph par l\u2019employeur peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res, occup\u00e9s par des salari\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
Pour calculer le montant de la d\u00e9duction applicable \u00e0 ce titre, il convient de multiplier l\u2019effectif des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res, occup\u00e9s par des salari\u00e9s de l’entreprise par 17 fois le Smic horaire brut.<\/p>\n
\n- > D\u00e9duction plafonn\u00e9e<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, peuvent \u00eatre d\u00e9duites, dans la limite de 10 % de sa contribution annuelle, les d\u00e9penses (hors taxes) expos\u00e9es par l\u2019employeur assujetti \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi et relatives :<\/p>\n
\n- \u00e0 la r\u00e9alisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi ;<\/li>\n
- au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et \u00e0 la reconversion professionnelle de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en \u0153uvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires \u00e0 la situation de handicap, \u00e0 l’exclusion des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 prises en charge ou faisant l’objet d’aides financi\u00e8res d\u00e9livr\u00e9es par d’autres organismes ;<\/li>\n
- aux prestations d’accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salari\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi.<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duites, dans la m\u00eame limite de 10 %, les d\u00e9penses (hors taxes) que l\u2019employeur a expos\u00e9es au titre :<\/p>\n
\n- de la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicap\u00e9s dans l’entreprise ;<\/li>\n
- du partenariat, par voie de convention ou d’adh\u00e9sion, avec des associations ou des organismes \u0153uvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicap\u00e9es que l’employeur accueille ou embauche, \u00e0 l’exclusion des participations aux op\u00e9rations de m\u00e9c\u00e9nat ;<\/li>\n
- des actions concourant \u00e0 la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adapt\u00e9es, des travailleurs des \u00e9tablissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s, ainsi qu’au d\u00e9veloppement des achats aupr\u00e8s de ces acteurs.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9clarer votre obligation d\u2019emploi<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2020, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit transmettre mensuellement les informations relatives au statut de travailleur handicap\u00e9 de leurs salari\u00e9s qui seront trait\u00e9es par l\u2019Urssaf, la CGSS ou la MSA selon le cas, afin de lui transmettre son effectif moyen annuel :<\/p>\n
\n- de travailleurs handicap\u00e9s ;<\/li>\n
- d\u2019emploi exigeant des conditions d\u2019aptitude particuli\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, l\u2019Urssaf doit proc\u00e9der \u00e0 cette transmission au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e N+1. Mais, parce qu\u2019il s\u2019agit de la 1\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de ces modalit\u00e9s, l\u2019Urssaf transmettra ces informations le 31 mars 2021 au plus tard. La MSA, quant \u00e0 elle, est pour l\u2019instant rest\u00e9e silencieuse sur le sujet.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, alors qu\u2019en principe les informations relatives \u00e0 son obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s sont renseign\u00e9es par l\u2019employeur dans la DSN du mois de f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e N+1 (c\u2019est-\u00e0-dire la DSN exigible le 5 ou le 15 mars, selon le cas), les informations concernant l\u2019ann\u00e9e 2020 seront renseign\u00e9es par l\u2019employeur dans la DSN aff\u00e9rente \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019emploi du mois de mai 2021 (c\u2019est-\u00e0-dire exigible le 5 ou le 15 juin 2021, selon le cas).<\/p>\n
Pr\u00e9cisions concernant les entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire<\/h2>\n
Les entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire, pour d\u00e9terminer leur obligation d\u2019emploi, ne tiennent pas compte, dans leur effectif, des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition d\u2019entreprises utilisatrices (lesquelles doivent d\u00e9j\u00e0 en tenir compte).<\/p>\n
L\u2019Urssaf, la CGSS ou la MSA doivent leur communiquer, en principe le 31 janvier N+1 au plus tard (mais exceptionnellement au 31 mars au plus tard pour l\u2019ann\u00e9e 2021) leur effectif de salari\u00e9s relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire doivent transmettre \u00e0 chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n
Source :<\/span><\/p>\n
D\u00e9sormais, le portage salarial est pris en compte pour la d\u00e9duction de la contribution Agefiph au titre des contrats de sous-traitance.<\/p>\n
Ainsi, doivent adresser \u00e0 leurs entreprises clientes une attestation annuelle, au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e N+1 :<\/p>\n
- \n
- les entreprises adapt\u00e9es,<\/li>\n
- les \u00e9tablissements ou services d’aide par le travail,<\/li>\n
- les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s,<\/li>\n
- d\u00e9sormais, les entreprises de portage salarial lorsque le salari\u00e9 port\u00e9 est reconnu b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’obligation d\u2019emploi.<\/li>\n<\/ul>\n
L’employeur assujetti \u00e0 l’obligation d’emploi devra renseigner, dans la DSN de f\u00e9vrier (transmise en mars) le montant de la d\u00e9duction non-plafonn\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adapt\u00e9es, des \u00e9tablissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salari\u00e9 port\u00e9 est reconnu b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’obligation d’emploi.<\/p>\n
Ce montant est calcul\u00e9 en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont d\u00e9duits les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res, des produits, des mat\u00e9riaux, de la sous-traitance, des consommations interm\u00e9diaires et des frais de vente et de commercialisation.<\/p>\n
- \n
- > D\u00e9duction au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, le montant de la contribution annuelle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Agefiph par l\u2019employeur peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res, occup\u00e9s par des salari\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n
Pour calculer le montant de la d\u00e9duction applicable \u00e0 ce titre, il convient de multiplier l\u2019effectif des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res, occup\u00e9s par des salari\u00e9s de l’entreprise par 17 fois le Smic horaire brut.<\/p>\n
- \n
- > D\u00e9duction plafonn\u00e9e<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, peuvent \u00eatre d\u00e9duites, dans la limite de 10 % de sa contribution annuelle, les d\u00e9penses (hors taxes) expos\u00e9es par l\u2019employeur assujetti \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi et relatives :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la r\u00e9alisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi ;<\/li>\n
- au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et \u00e0 la reconversion professionnelle de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en \u0153uvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires \u00e0 la situation de handicap, \u00e0 l’exclusion des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 prises en charge ou faisant l’objet d’aides financi\u00e8res d\u00e9livr\u00e9es par d’autres organismes ;<\/li>\n
- aux prestations d’accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salari\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi.<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duites, dans la m\u00eame limite de 10 %, les d\u00e9penses (hors taxes) que l\u2019employeur a expos\u00e9es au titre :<\/p>\n
- \n
- de la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicap\u00e9s dans l’entreprise ;<\/li>\n
- du partenariat, par voie de convention ou d’adh\u00e9sion, avec des associations ou des organismes \u0153uvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicap\u00e9es que l’employeur accueille ou embauche, \u00e0 l’exclusion des participations aux op\u00e9rations de m\u00e9c\u00e9nat ;<\/li>\n
- des actions concourant \u00e0 la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adapt\u00e9es, des travailleurs des \u00e9tablissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s, ainsi qu’au d\u00e9veloppement des achats aupr\u00e8s de ces acteurs.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u00e9clarer votre obligation d\u2019emploi<\/h2>\n
Depuis le 1er janvier 2020, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit transmettre mensuellement les informations relatives au statut de travailleur handicap\u00e9 de leurs salari\u00e9s qui seront trait\u00e9es par l\u2019Urssaf, la CGSS ou la MSA selon le cas, afin de lui transmettre son effectif moyen annuel :<\/p>\n
- \n
- de travailleurs handicap\u00e9s ;<\/li>\n
- d\u2019emploi exigeant des conditions d\u2019aptitude particuli\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, l\u2019Urssaf doit proc\u00e9der \u00e0 cette transmission au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e N+1. Mais, parce qu\u2019il s\u2019agit de la 1\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de ces modalit\u00e9s, l\u2019Urssaf transmettra ces informations le 31 mars 2021 au plus tard. La MSA, quant \u00e0 elle, est pour l\u2019instant rest\u00e9e silencieuse sur le sujet.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, alors qu\u2019en principe les informations relatives \u00e0 son obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s sont renseign\u00e9es par l\u2019employeur dans la DSN du mois de f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e N+1 (c\u2019est-\u00e0-dire la DSN exigible le 5 ou le 15 mars, selon le cas), les informations concernant l\u2019ann\u00e9e 2020 seront renseign\u00e9es par l\u2019employeur dans la DSN aff\u00e9rente \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019emploi du mois de mai 2021 (c\u2019est-\u00e0-dire exigible le 5 ou le 15 juin 2021, selon le cas).<\/p>\n
Pr\u00e9cisions concernant les entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire<\/h2>\n
Les entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire, pour d\u00e9terminer leur obligation d\u2019emploi, ne tiennent pas compte, dans leur effectif, des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition d\u2019entreprises utilisatrices (lesquelles doivent d\u00e9j\u00e0 en tenir compte).<\/p>\n
L\u2019Urssaf, la CGSS ou la MSA doivent leur communiquer, en principe le 31 janvier N+1 au plus tard (mais exceptionnellement au 31 mars au plus tard pour l\u2019ann\u00e9e 2021) leur effectif de salari\u00e9s relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire doivent transmettre \u00e0 chaque entreprise utilisatrice une attestation annuelle portant sur le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’obligation d’emploi mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n
Source :<\/span><\/p>\n
- > D\u00e9duction plafonn\u00e9e<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- > D\u00e9duction au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particuli\u00e8res<\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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