Pour respecter la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, des mesures de publicit\u00e9 doivent, en principe, \u00eatre prises, selon des r\u00e8gles qui varient en fonction de l\u2019objet du march\u00e9, de son montant et du degr\u00e9 de concurrence dans le secteur \u00e9conomique consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Par exception, il existe des dispenses de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alable.<\/p>\n
Ainsi, les march\u00e9s publics de travaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alables pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac hors taxes.<\/p>\n
Cette dispense, qui devait se terminer le 31 d\u00e9cembre 2024, est finalement prorog\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Le Gouvernement a \u00e9galement fix\u00e9 un seuil \u00e0 300 000 \u20ac pour les march\u00e9s innovants de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9. Une dispense est \u00e9galement pr\u00e9vue pour les lots dont le montant est inf\u00e9rieur\u202f\u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 80 000 \u20ac hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ;<\/li>\n
- 100 000 \u20ac hors taxes pour des travaux innovants.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que le montant cumul\u00e9 de ces lots ne doit pas d\u00e9passer les 20 % de la valeur totale estim\u00e9e de tous les lots.<\/p>\n
Favoriser l\u2019intervention des PME<\/p>\n
Pour favoriser l\u2019activit\u00e9 des PME dans les march\u00e9s publics, le Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs autres r\u00e8gles.<\/p>\n
D\u2019une part, le montant maximum de la retenue de garantie, c\u2019est-\u00e0-dire la somme d\u2019argent que l\u2019acheteur public peut retenir sur le prix de vente pour couvrir les r\u00e9serves formul\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception des prestations ou pendant le d\u00e9lai de garantie, est r\u00e9duit de 5 % \u00e0 3 % pour les PME, si l\u2019acheteur public est\u202f:<\/p>\n
- \n
- l\u2019\u00c9tat\u202f;<\/li>\n
- les \u00e9tablissements publics administratifs de l\u2019\u00c9tat autres que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, dont les charges de fonctionnement annuelles sont sup\u00e9rieures \u00e0 60 M \u20ac\u202f;<\/li>\n
- les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics et leurs groupements, dont les d\u00e9penses de fonctionnement annuelles sont sup\u00e9rieures \u00e0 60 M \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u2019autre part, si le titulaire d’un march\u00e9 global n’est pas une PME ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage \u00e0 confier, directement ou indirectement, \u00e0 de telles entreprises doit \u00eatre de 20 %, contre 10 % jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, du montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9.<\/p>\n
Assouplissement des r\u00e8gles applicables aux groupements d\u2019op\u00e9rateurs<\/p>\n
Dans le cadre de proc\u00e9dures incluant une ou plusieurs phases de n\u00e9gociation ou de dialogue, l\u2019acheteur public peut autoriser le candidat \u00e0 se constituer en groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du march\u00e9, avec\u202f:<\/p>\n
- \n
- un ou plusieurs des candidats invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier ou \u00e0 participer au dialogue\u202f;<\/li>\n
- ou un ou plusieurs des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques aux capacit\u00e9s desquels il a eu recours.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour pouvoir se constituer, le groupement doit disposer des garanties \u00e9conomiques, financi\u00e8res, techniques et professionnelles exig\u00e9es par l\u2019acheteur public.<\/p>\n
De plus, sa constitution ne doit pas porter atteinte au principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats, ni \u00e0 une concurrence effective entre eux.<\/p>\n
Notez que, toujours dans le cadre des proc\u00e9dures incluant une ou plusieurs phases de n\u00e9gociation ou de dialogue, et sous conditions de garanties et de respect de la concurrence et d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats, la composition du groupement peut tout \u00e0 fait \u00eatre modifi\u00e9e en cours de proc\u00e9dure.<\/p>\n
Les accords-cadres<\/p>\n
Pour rappel l\u2019accord-cadre est un contrat par lequel l\u2019acheteur public prend l\u2019engagement de passer des march\u00e9s ou des bons de commande aupr\u00e8s du titulaire de l\u2019accord, pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e et pour des prestations d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n
Jusqu\u2019ici, 2 hypoth\u00e8ses existaient\u202f:<\/p>\n
- \n
- soit l\u2019accord-cadre ne fixait pas toutes les stipulations contractuelles\u202f: il donnait alors lieu \u00e0 la conclusion de \u00ab\u202fmarch\u00e9s subs\u00e9quents\u202f\u00bb qui s\u2019adossaient \u00e0 l\u2019accord-cadre\u202f;<\/li>\n
- soit l\u2019accord-cadre fixait toutes les stipulations contractuelles\u202f: il s\u2019ex\u00e9cutait alors au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9mission de bons de commande.<\/li>\n<\/ul>\n
Depuis le 1er janvier 2025, en plus de ces 2 options, une situation hybride est possible\u202f: lorsque l\u2019accord-cadre, conclu avec plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, fixe toutes les stipulations contractuelles, il peut pr\u00e9voir la conclusion de march\u00e9s subs\u00e9quents apr\u00e8s remise en concurrence des titulaires.<\/p>\n
Pour cela, les documents de la consultation du march\u00e9 public doivent bien\u202f:<\/p>\n
- \n
- indiquer express\u00e9ment cette possibilit\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u00e9finir les circonstances objectives d\u00e9terminant le choix de recourir \u00e0 un march\u00e9 subs\u00e9quent ;<\/li>\n
- pr\u00e9ciser les termes de l’accord-cadre pouvant faire l’objet d’une remise en concurrence.<\/li>\n<\/ul>\n
Remboursement d\u2019avances dans un march\u00e9 \u00e0 tranches<\/p>\n
Pour rappel, un march\u00e9 \u00e0 tranches est un march\u00e9 dont l\u2019ex\u00e9cution est d\u00e9coup\u00e9e en \u00ab\u202fphases\u202f\u00bb de travaux. Il en existe 2 types\u202f:<\/p>\n
- \n
- les tranches fermes, c\u2019est-\u00e0-dire les parties du march\u00e9 qui seront faites obligatoirement\u202f;<\/li>\n
- les tranches optionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire les parties du march\u00e9 qui ne seront ex\u00e9cut\u00e9es que si l\u2019acheteur public le confirme.<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, dans le cadre d’un march\u00e9 \u00e0 tranches, le remboursement de l’avance pouvait \u00eatre effectu\u00e9 par pr\u00e9compte sur la somme due \u00e0 l\u2019entreprise au titre de l’avance vers\u00e9e pour la tranche suivante.<\/p>\n
Pour cela, la tranche suivante devait \u00eatre \u00ab\u202faffermie\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire valid\u00e9e par l\u2019acheteur public, avant que le montant des prestations ex\u00e9cut\u00e9es au titre de la tranche pr\u00e9c\u00e9dente n’ait atteint 80 % de son montant toutes taxes comprises.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2025, cette condition de 80 % de r\u00e9alisation des prestations est supprim\u00e9e.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2024-1217 du 28 d\u00e9cembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alables pour les march\u00e9s de travaux<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret no 2024-1251 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2024-1217 du 28 d\u00e9cembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alables pour les march\u00e9s de travaux<\/a><\/li>\n
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