Coronavirus (COVID-19) : recours \u00e0 la visio-conf\u00e9rence<\/h2>\n
Le recours \u00e0 un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle est possible devant l\u2019ensemble des juridictions p\u00e9nales et pour les pr\u00e9sentations devant le Procureur de la R\u00e9publique ou devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recueillir l\u2019accord des parties.<\/p>\n
Une nuance est \u00e0 apporter concernant les juridictions criminelles : la visio-conf\u00e9rence ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019une fois termin\u00e9e l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n
Le moyen de communication utilis\u00e9 doit permettre d\u2019assurer la qualit\u00e9 de la transmission et l\u2019identit\u00e9 des personnes, et de garantir la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n
Le magistrat doit :<\/p>\n
- \n
- s’assurer \u00e0 tout instant du bon d\u00e9roulement des d\u00e9bats : un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations effectu\u00e9es devra \u00eatre dress\u00e9 ;<\/li>\n
- organiser et conduire la proc\u00e9dure en veillant au respect des droits de la d\u00e9fense et en garantissant le caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que cette mesure s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u20191 mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire prorog\u00e9 jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus (pour le moment).<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant la publicit\u00e9 des audiences<\/h2>\n
Le chef de juridiction d\u00e9finit les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la juridiction, aux salles d’audience et aux services qui accueillent du public, afin d’assurer le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Ces conditions d\u2019acc\u00e8s doivent faire l\u2019objet d\u2019un affichage public.<\/p>\n
Avant l\u2019ouverture de l\u2019audience, le juge pourra d\u00e9cider de restreindre le public pr\u00e9sent. Dans cette situation, et dans les conditions fix\u00e9es par le juge, les journalistes pourront tout de m\u00eame \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n
Outre l\u2019audience, le juge pourra aussi restreindre le public pr\u00e9sent au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision : le jugement devra alors \u00eatre affich\u00e9 sans d\u00e9lai dans une partie du tribunal accessible au public.<\/p>\n
Ces mesures \u00ab restrictives \u00bb s\u2019appliquent \u00e9galement devant la chambre de l\u2019instruction et pour les audiences tenues et les d\u00e9cisions rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n
Notez que ces mesures s\u2019appliquent jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai d\u20191 mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire prorog\u00e9 jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus (pour le moment).<\/p>\n
Coronavirus (COVID-19) : concernant le fonctionnement des juridictions<\/h2>\n
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- Un transfert de comp\u00e9tences entre juridictions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Lorsqu’une juridiction p\u00e9nale du 1er degr\u00e9 est dans l’incapacit\u00e9, m\u00eame partielle, de fonctionner, le 1er pr\u00e9sident de la cour d’appel d\u00e9signe, apr\u00e8s avis du procureur g\u00e9n\u00e9ral, des chefs de juridiction et des directeurs de greffe des juridictions concern\u00e9es, une autre juridiction de m\u00eame nature et du ressort de la m\u00eame cour pour conna\u00eetre de tout ou partie de l’activit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction emp\u00each\u00e9e.<\/p>\n
Sa d\u00e9cision devra fixer les activit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es, ainsi que la date effective du transfert de comp\u00e9tence. Elle sera \u00e9galement :<\/p>\n
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- publi\u00e9e dans 2 journaux diffus\u00e9s dans le ressort de la cour d\u2019appel, et pourra faire l\u2019objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute autre mesure de publicit\u00e9 jug\u00e9e utile ;<\/li>\n
- adress\u00e9e aux b\u00e2tonniers des ressorts concern\u00e9s et au Conseil national des barreaux pour diffusion.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que la dur\u00e9e d\u2019un tel transfert de comp\u00e9tence entre juridictions ne pourra pas exc\u00e9der 1 mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prorog\u00e9 jusqu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2021 inclus (pour le moment).<\/p>\n
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- Concernant le juge d\u2019instruction<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Si le ou les juges d’instruction sont absents, malades ou autrement emp\u00each\u00e9s, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, ou le magistrat qui le remplace, doit d\u00e9signer le ou les magistrats du si\u00e8ge pour exercer les fonctions de juge d’instruction.<\/p>\n
Il peut \u00e9tablir, \u00e0 cette fin, un tableau de roulement.<\/p>\n
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- Concernant les juridictions correctionnelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sous r\u00e9serve de la parution d\u2019un D\u00e9cret en ce sens, la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et la chambre sp\u00e9ciale des mineurs peuvent statuer en n’\u00e9tant compos\u00e9e que de leur seul pr\u00e9sident, ou d’un magistrat d\u00e9sign\u00e9 pour le remplacer.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident pourra tout de m\u00eame d\u00e9cider de renvoyer l’affaire \u00e0 une formation coll\u00e9giale si ce renvoi lui para\u00eet justifi\u00e9 en raison de la complexit\u00e9 ou de la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n
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- Concernant le tribunal pour enfants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sous r\u00e9serve de la parution d\u2019un D\u00e9cret en ce sens, le tribunal pour enfants peut statuer en n’\u00e9tant compos\u00e9e que de son seul pr\u00e9sident, ou d\u2019un juge pour enfants ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’un magistrat d\u00e9sign\u00e9 pour le remplacer.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident pourra tout de m\u00eame d\u00e9cider de renvoyer l’affaire \u00e0 une formation coll\u00e9giale si ce renvoi lui para\u00eet justifi\u00e9 en raison de la complexit\u00e9 ou de la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n
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- Concernant le tribunal de l\u2019application des peines et la chambre de l\u2019application des peines<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Sous r\u00e9serve de la parution d\u2019un D\u00e9cret en ce sens, le tribunal de l\u2019application des peines et la chambre de l\u2019application des peines peuvent \u00eatre compos\u00e9s de leur seul pr\u00e9sident, ou d’un magistrat d\u00e9sign\u00e9 pour le remplacer.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident pourra tout de m\u00eame d\u00e9cider de renvoyer l’affaire \u00e0 une formation coll\u00e9giale si ce renvoi lui para\u00eet justifi\u00e9 en raison de la complexit\u00e9 ou de la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n
Notez que dans tous les cas, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut statuer sans \u00eatre compos\u00e9e du responsable d’une association de r\u00e9insertion des condamn\u00e9s et du responsable d’une association d’aide aux victimes.<\/p>\n
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- Concernant les cours d\u2019assises<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, s\u2019il appara\u00eet qu\u2019en raison de la crise sanitaire, la cour d\u2019assises charg\u00e9e de statuer en appel n\u2019est pas en mesure d\u2019assurer sa mission dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, le 1er pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel pourra :<\/p>\n
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- soit d\u00e9signer une autre cour d’assises du ressort de sa cour, apr\u00e8s avoir recueilli les observations \u00e9crites du minist\u00e8re public et des parties ou de leurs avocats ;<\/li>\n
- soit, si aucune cour d’assises de son ressort n’est en mesure d’examiner l’appel, saisir le pr\u00e9sident de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou le conseiller d\u00e9sign\u00e9 par lui, afin que ce dernier d\u00e9signe une cour d’assises situ\u00e9e hors de son ressort, apr\u00e8s avoir recueilli les observations \u00e9crites du minist\u00e8re public et des parties ou de leurs avocats.<\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les cours d\u2019assises<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le tribunal de l\u2019application des peines et la chambre de l\u2019application des peines<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le tribunal pour enfants<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant les juridictions correctionnelles<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Concernant le juge d\u2019instruction<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Un transfert de comp\u00e9tences entre juridictions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"