{"id":11373,"date":"2025-01-08T00:00:00","date_gmt":"2025-01-07T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/formation-au-francais-langue-etrangere-du-temps-de-travail-effectif\/"},"modified":"2025-01-08T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-07T23:00:00","slug":"formation-au-francais-langue-etrangere-du-temps-de-travail-effectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/formation-au-francais-langue-etrangere-du-temps-de-travail-effectif\/","title":{"rendered":"Formation au fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re\u202f: du temps de travail effectif\u202f?"},"content":{"rendered":"

Pour m\u00e9moire, la loi dite \u00ab\u202fimmigration\u202f\u00bb en date du 26 janvier 2024 avait instaur\u00e9 de nouvelles obligations de formation \u00e0 l\u2019apprentissage pour les salari\u00e9s allophones (dont la langue maternelle n\u2019est pas le fran\u00e7ais) signataires d\u2019un contrat d\u2019int\u00e9gration r\u00e9publicaine et pour leurs employeurs. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n

Formation : une autorisation d\u2019absence pour apprendre le fran\u00e7ais, sous conditions\u2026<\/h2>\n

Au cas g\u00e9n\u00e9ral, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le salari\u00e9 allophone, signataire d\u2019un contrat d\u2019int\u00e9gration r\u00e9publicaine, puisse faire reconna\u00eetre son absence pour suivre une formation d\u2019apprentissage du fran\u00e7ais comme du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures. On parle de \u00ab\u202fformation au fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re\u202f\u00bb.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, sous r\u00e9serve de respecter ce plafond, une telle absence donnera lieu au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 qui s\u2019absente, pour ce faire, de son poste de travail.<\/p>\n

La r\u00e9partition de ces heures de formation (et donc d\u2019absence) se fera d\u2019un commun accord entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un tel accord, il est toutefois pr\u00e9vu que l\u2019absence du salari\u00e9 ne puisse pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10 % de la dur\u00e9e hebdomadaire fix\u00e9e par le contrat.<\/p>\n

Une subtilit\u00e9 m\u00e9rite ici d\u2019\u00eatre signal\u00e9e\u202f: en cas de mobilisation du CPF par le salari\u00e9 pour suivre une telle formation, la dur\u00e9e maximale de l\u2019absence, consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif et donnant lieu au maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, est r\u00e9duite \u00e0 28 heures.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 devra faire conna\u00eetre \u00e0 son employeur les p\u00e9riodes d\u2019absence n\u00e9cessaires au suivi de sa formation au moins 30 jours avant le 1er jour de formation.<\/p>\n

Autre condition \u00e0 noter\u202f: le niveau de formation \u00e0 atteindre dans le cadre de celles faisant l\u2019objet de la mobilisation du compte personnel de formation et \/ ou d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale d\u2019absence doit permettre d\u2019atteindre un niveau au moins \u00e9gal au standard \u00ab\u202fA2\u202f\u00bb.<\/p>\n

Enfin, notez que les particuliers employeurs peuvent \u00e9galement organiser le d\u00e9part en formation du salari\u00e9 allophone qu\u2019ils emploient.<\/p>\n

En cas de salari\u00e9 multi-employeur, le d\u00e9part en formation sera organis\u00e9 par l\u2019employeur qui est \u00e0 l\u2019initiative de la formation ou bien par celui choisi par le salari\u00e9, sous r\u00e9serve du recueil de son accord.<\/p>\n

Ici encore, un d\u00e9lai d\u2019information des employeurs minimum de 30 jours avant le d\u00e9but de la formation doit \u00eatre respect\u00e9, notamment en cas de mobilisation par le salari\u00e9 de son compte personnel de formation.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n