{"id":11367,"date":"2025-01-07T00:00:00","date_gmt":"2025-01-06T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/debut-de-lexperimentation-de-la-justice-economique-et-de-sa-contribution\/"},"modified":"2025-01-07T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-06T23:00:00","slug":"debut-de-lexperimentation-de-la-justice-economique-et-de-sa-contribution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/debut-de-lexperimentation-de-la-justice-economique-et-de-sa-contribution\/","title":{"rendered":"D\u00e9but de l\u2019exp\u00e9rimentation de la justice \u00e9conomique\u2026 et de sa contribution\u202f!\u00a0"},"content":{"rendered":"

Annonc\u00e9e fin 2023, l\u2019exp\u00e9rimentation des tribunaux des activit\u00e9s \u00e9conomiques (TAE) vient tout juste de d\u00e9buter. En parall\u00e8le, les modalit\u00e9s de la contribution financi\u00e8re pour la justice \u00e9conomique sont \u00e9galement connues. Revue de d\u00e9tails.<\/p>\n

Tribunal des activit\u00e9s \u00e9conomiques\u202f: c\u2019est parti\u202f!<\/h2>\n

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, les \u00ab tribunaux des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb (TAE) sont en place afin de g\u00e9rer l\u2019ensemble des dossiers des entreprises en difficult\u00e9s, aussi bien les proc\u00e9dures amiables que collectives.<\/p>\n

Cette exp\u00e9rimentation a pour objectif de d\u00e9terminer l\u2019efficacit\u00e9 de rassembler dans un m\u00eame tribunal ce type de dossiers. En effet, actuellement, les commer\u00e7ants et les artisans rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce (TC) tandis que les autres entreprises rel\u00e8vent du tribunal judiciaire (TJ).<\/p>\n

Seules les professions du droit r\u00e9glement\u00e9es ne sont pas prises en compte dans cette exp\u00e9rimentation et continuent de relever de la comp\u00e9tence du TJ.<\/p>\n

12 TC de m\u00e9tropole ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour devenir des TAE, \u00e0 savoir ceux d\u2019Avignon, d\u2019Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc et de Versailles.<\/p>\n

Contribution pour la justice \u00e9conomique\u202f: quelles modalit\u00e9s\u202f?<\/h2>\n

Afin d\u2019assurer le fonctionnement du TAE, une contribution financi\u00e8re est mise \u00e0 la charge de la partie introduisant l\u2019action en justice, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9 que le juge peut prononcer d’office.<\/p>\n

En principe, cette contribution est due par l’auteur de la demande initiale lorsque la valeur totale des pr\u00e9tentions qui y sont contenues est sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac.<\/p>\n

Lorsque cette demande initiale est form\u00e9e par plusieurs demandeurs, la contribution est due par chacun d’eux, et la valeur totale des pr\u00e9tentions est appr\u00e9ci\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chacun.<\/p>\n

Les demandes incidentes ne sont pas soumises \u00e0 la contribution pour la justice \u00e9conomique.<\/p>\n

Notez que les sommes demand\u00e9es au titre des frais de proc\u00e9dure non compris dans les d\u00e9pens ne constituent pas des pr\u00e9tentions \u00e0 inclure dans les 50\u202f000 \u20ac.<\/p>\n

Si un TAE indique qu\u2019un autre TAE est comp\u00e9tent \u00e0 sa place, la contribution n\u2019aura pas \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e une 2de fois.<\/p>\n

La contribution n\u2019est pas due lorsque la demande est form\u00e9e par\u202f:<\/p>\n