{"id":11356,"date":"2025-01-06T00:00:00","date_gmt":"2025-01-05T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/contrat-de-securisation-professionnelle-nouvelle-prolongation\/"},"modified":"2025-01-06T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-05T23:00:00","slug":"contrat-de-securisation-professionnelle-nouvelle-prolongation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/contrat-de-securisation-professionnelle-nouvelle-prolongation\/","title":{"rendered":"Contrat de s\u00e9curisation professionnelle\u202f: nouvelle prolongation\u202f!\u00a0"},"content":{"rendered":"

Le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salari\u00e9s qui envisagent des licenciements pour motif \u00e9conomique qui devait initialement prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2024. D\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, il contient \u00e9galement un nouveau cas d\u2019allongement. Explications.<\/p>\n

Le CSP prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025\u202favec un cas d\u2019allongement suppl\u00e9mentaire !<\/h2>\n

Pour rappel, le CSP d\u00e9signe le parcours de retour \u00e0 l\u2019emploi du salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail\u2026) visant \u00e0 lui assurer un retour rapide vers l\u2019emploi.<\/p>\n

Durant toute la dur\u00e9e du CSP, qui d\u00e9bute apr\u00e8s le licenciement pour motif \u00e9conomique, le salari\u00e9 se voit verser une allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum \u00e9quivaut \u00e0 celui de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE).<\/p>\n

Ce dispositif, qui est encadr\u00e9 par deux conventions interprofessionnelles, vient tout juste d\u2019\u00eatre prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, en France m\u00e9tropolitaine et \u00e0 Mayotte.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, ces prolongations contiennent 1 nouveau cas d\u2019allongement du dispositif. Jusqu\u2019alors, le CSP est conclu pour une dur\u00e9e de 12 mois, qui courent d\u00e8s le lendemain du jour de la rupture de son contrat de travail pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n

Cette dur\u00e9e peut \u00eatre allong\u00e9e, dans la limite de 4 mois suppl\u00e9mentaires, en cas de cong\u00e9 paternit\u00e9, de cong\u00e9 maternit\u00e9, d\u2019adoption, d\u2019arr\u00eat maladie ou de cong\u00e9 proche aidant.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s par une proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique \u00e0 compter du 1er janvier 2025, la dur\u00e9e du CSP pourra \u00eatre \u00e9galement prolong\u00e9e en cas de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n