{"id":11338,"date":"2025-01-03T00:00:00","date_gmt":"2025-01-02T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/societe-en-formation-tout-le-monde-est-il-bien-daccord\/"},"modified":"2025-01-03T00:00:00","modified_gmt":"2025-01-02T23:00:00","slug":"societe-en-formation-tout-le-monde-est-il-bien-daccord","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/societe-en-formation-tout-le-monde-est-il-bien-daccord\/","title":{"rendered":"Soci\u00e9t\u00e9 en formation\u202f: tout le monde est-il bien d\u2019accord\u202f?"},"content":{"rendered":"

Afin qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soit valablement form\u00e9e, un certain nombre de d\u00e9marches doivent \u00eatre effectu\u00e9es, dont son immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Cependant, avant que cela ne soit fait, le ou les futurs g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 agir au nom de celle-ci. Dans quelles conditions est-ce valable\u202f?<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 en formation\u202f: le juge a son mot \u00e0 dire\u2026<\/h2>\n

Un couple conclue une vente portant sur un terrain \u00e0 b\u00e2tir avec une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse finit par s\u2019apercevoir de l\u2019existence de servitudes sur le terrain qu\u2019elle n\u2019avait pas remarqu\u00e9 avant et va donc chercher \u00e0 faire annuler la vente.<\/p>\n

Pour ce faire, elle va mettre en avant le fait que l\u2019acte de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en son nom, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas encore enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) et n\u2019avait donc pas encore d\u2019existence l\u00e9gale.<\/p>\n

Pour que la vente soit valable, il aurait fallu qu\u2019il soit formellement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait sign\u00e9e \u00ab\u202fpour le compte\u202f\u00bb d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n

Mais pendant la proc\u00e9dure, il est rappel\u00e9 que les juges ne s\u2019arr\u00eatent plus seulement \u00e0 cette condition pour consid\u00e9rer comme valables les actes entrepris pour le compte de soci\u00e9t\u00e9s en formation.<\/p>\n

S\u2019il fallait, auparavant, que la mention apparaisse obligatoirement, la position de la jurisprudence a \u00e9volu\u00e9 et les juges peuvent, d\u00e9sormais, souverainement appr\u00e9cier si oui ou non il relevait de l\u2019intention commune des parties de signer la vente pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n

Or, les vendeurs rel\u00e8vent que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse indiquent bien que son associ\u00e9 unique devait conclure la vente pour son compte et qu\u2019une fois son immatriculation au RCS men\u00e9e \u00e0 bien, elle reprendrait pour elle les engagements de ce dernier.<\/p>\n

L\u2019intention est donc claire\u202f!<\/p>\n

Elle est claire en ce qui concerne l\u2019acheteuse, mais \u00e7a n\u2019est pas suffisant, rel\u00e8vent les juges de la Cour de cassation.<\/p>\n

En effet, c\u2019est l\u2019intention commune des parties qui doit \u00eatre recherch\u00e9e. Or, ici, rien ne permet de d\u00e9terminer que les vendeurs avaient \u00e9galement cette intention.<\/p>\n

Cela ne suffit donc pas \u00e0 \u00e9carter la demande d\u2019annulation de la soci\u00e9t\u00e9 acheteuse, qui reste donc en suspens, l\u2019affaire devant \u00eatre rejug\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de cette pr\u00e9cision\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n