{"id":11310,"date":"2024-12-30T00:00:00","date_gmt":"2024-12-29T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/mise-en-location-dun-meuble-de-tourisme-du-nouveau\/"},"modified":"2024-12-30T00:00:00","modified_gmt":"2024-12-29T23:00:00","slug":"mise-en-location-dun-meuble-de-tourisme-du-nouveau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/mise-en-location-dun-meuble-de-tourisme-du-nouveau\/","title":{"rendered":"Mise en location d\u2019un meubl\u00e9 de tourisme\u202f: du nouveau\u202f!"},"content":{"rendered":"

En visant un objectif de r\u00e9gulation de la location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e, la loi Le Meur r\u00e9forme \u00e0 nouveau les r\u00e8gles applicables \u00e0 la location de meubl\u00e9s de tourisme et des chambres d\u2019h\u00f4tes, avec au programme, notamment, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, des restrictions, voire des interdictions de la location dans certains cas, un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire\u2026<\/p>\n

Meubl\u00e9s de tourisme et chambres d\u2019h\u00f4tes\u202f: un durcissement des r\u00e8gles de location\u202f?<\/h2>\n

Une d\u00e9claration pr\u00e9alable avec enregistrement obligatoire en mairie<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, uniquement pour les meubl\u00e9s de tourisme qui constituent la r\u00e9sidence secondaire du loueur, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer la location du meubl\u00e9 de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu\u2019un nombre restreint de communes.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration pr\u00e9alable va \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, au plus tard le 20 mai 2026 (date \u00e0 confirmer par d\u00e9cret), non seulement \u00e0 toutes les communes, mais aussi qu\u2019il s\u2019agisse de la r\u00e9sidence principale ou d\u2019une r\u00e9sidence secondaire du loueur.<\/p>\n

Une fois la d\u00e9claration effectu\u00e9e, le loueur recevra un num\u00e9ro de d\u00e9claration qu\u2019il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.<\/p>\n

Notez que la mairie pourra suspendre la validit\u00e9 d’un num\u00e9ro de d\u00e9claration et \u00e9mettre une injonction aux plateformes num\u00e9riques de location de courte dur\u00e9e de retirer ou de d\u00e9sactiver l’acc\u00e8s au r\u00e9f\u00e9rencement d’une annonce lorsque le local concern\u00e9 est vis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l’insalubrit\u00e9 (la location d\u2019un meubl\u00e9 vis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril sera sanctionn\u00e9e par une amende d\u2019un montant maximal de 50\u202f000 \u20ac et le bailleur pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser le locataire des loyers per\u00e7us).<\/p>\n

Il faut savoir que le d\u00e9faut de d\u00e9claration sera sanctionn\u00e9 d\u2019une amende de 10\u202f000 \u20ac (au plus tard \u00e0 compter du 20 mai 2026), contre 5\u202f000 \u20ac aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Quant aux fausses d\u00e9clarations, elles seront sanctionn\u00e9es par une amende d\u2019un montant maximal de 20\u202f000 \u20ac.<\/p>\n

Une autorisation de changement d\u2019usage \u00e9largie<\/p>\n

Il faut savoir que la location d\u2019un logement comme meubl\u00e9 de tourisme constitue un changement d\u2019usage si le meubl\u00e9 de tourisme constitue la r\u00e9sidence secondaire du loueur (ou s\u2019il constitue sa r\u00e9sidence principale lou\u00e9e comme meubl\u00e9 de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).<\/p>\n

Cela suppose donc de respecter une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale qui consiste \u00e0 solliciter une autorisation de changement d\u2019usage.<\/p>\n

Alors que cette proc\u00e9dure ne s\u2019appliquait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent que dans certaines communes, cette proc\u00e9dure est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.<\/p>\n

Il est m\u00eame pr\u00e9vu que cette proc\u00e9dure soit, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, \u00e9tendue dans les cas de locaux, non seulement \u00e0 usage commercial, mais aussi d\u00e9sormais \u00e0 usage de bureaux, transform\u00e9s en meubl\u00e9s de tourisme.<\/p>\n

Notez qu\u2019enfreindre cette r\u00e9glementation est sanctionn\u00e9 par une amende d\u2019un montant maximal de 100\u202f000 \u20ac (au lieu de 50\u202f000 \u20ac auparavant).<\/p>\n

De nouvelles restrictions \u00e0 la location de meubl\u00e9s de tourisme<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la location d\u2019une r\u00e9sidence principale en meubl\u00e9 de tourisme n\u2019\u00e9tait possible que si cette mise en location n\u2019exc\u00e9dait pas 120 jours par an. Au-del\u00e0, il faut en effet consid\u00e9rer qu\u2019il ne s\u2019agit plus d\u2019une r\u00e9sidence principale, mais d\u2019une r\u00e9sidence secondaire.<\/p>\n

\u00c0 compter du 1er janvier 2025, les communes pourront, sur d\u00e9lib\u00e9ration, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la r\u00e9sidence principale de 120 jours par an \u00e0 90 jours par an.<\/p>\n

Notez que l\u2019inobservation de ce d\u00e9lai sera passible d\u2019une amende de 15\u202f000 \u20ac (contre 10\u202f000 \u20ac auparavant).<\/p>\n

Par ailleurs, la r\u00e9glementation \u00e9volue pour les meubl\u00e9s de tourisme lou\u00e9s dans les logements int\u00e9gr\u00e9s dans une copropri\u00e9t\u00e9. D\u00e9sormais\u202f:<\/p>\n