{"id":11282,"date":"2024-12-17T00:00:00","date_gmt":"2024-12-16T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/imposition-minimale-mondiale-des-groupes-ca-se-precise\/"},"modified":"2024-12-17T00:00:00","modified_gmt":"2024-12-16T23:00:00","slug":"imposition-minimale-mondiale-des-groupes-ca-se-precise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/imposition-minimale-mondiale-des-groupes-ca-se-precise\/","title":{"rendered":"Imposition minimale mondiale des groupes\u202f: \u00e7a se pr\u00e9cise\u202f!"},"content":{"rendered":"

La loi de finances pour 2024 a cr\u00e9\u00e9 une imposition minimale mondiale pour les groupes d\u2019entreprises multinationales et les groupes nationaux. Les entreprises concern\u00e9es doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019information au titre de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, ainsi qu\u2019un relev\u00e9 de liquidation qui viennent de faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions. Lesquelles\u202f?<\/p>\n

Obligations d\u00e9claratives pour les groupes d\u2019entreprises mondiaux et nationaux<\/h2>\n

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a cr\u00e9\u00e9 une imposition minimale mondiale des groupes d\u2019entreprises multinationales et des groupes nationaux.<\/p>\n

Sont concern\u00e9s, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d\u2019entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019exercice, dans les \u00e9tats financiers consolid\u00e9s de l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re, est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 750 M\u20ac au cours d\u2019au moins 2 des 4 exercices pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou \u00c9tat dans lequel sont situ\u00e9es des entit\u00e9s constitutives (c\u2019est-\u00e0-dire les entit\u00e9s membres du groupe soumises \u00e0 cette nouvelle imposition) ayant constat\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice qualifi\u00e9 net, un taux effectif d\u2019imposition est calcul\u00e9.<\/p>\n

L\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire est d\u00fb lorsque, au titre d\u2019un exercice, le taux effectif d\u2019imposition du groupe est inf\u00e9rieur, dans un \u00c9tat ou un territoire, au taux minimum d\u2019imposition.<\/p>\n

Cet imp\u00f4t est calcul\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment pour chaque \u00c9tat ou territoire. Il est ensuite r\u00e9parti entre les entit\u00e9s constitutives situ\u00e9es dans cet \u00c9tat ou territoire ayant r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice qualifi\u00e9.<\/p>\n

Les entit\u00e9s constitutives de groupes d\u2019entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situ\u00e9es en France sont alors redevables de cet imp\u00f4t, chacune pour la part qui lui est affect\u00e9e.<\/p>\n

Ce dernier est assis sur le b\u00e9n\u00e9fice exc\u00e9dentaire r\u00e9alis\u00e9 par le groupe, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Il est calcul\u00e9 en faisant application d\u2019un taux d\u2019imposition \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition.<\/p>\n

Les entit\u00e9s concern\u00e9es doivent mentionner leur appartenance \u00e0 un groupe d\u2019entreprises multinationales ou \u00e0 un groupe national dans leurs d\u00e9clarations de r\u00e9sultats adress\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale. Elles doivent \u00e9galement indiquer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re, ainsi que le territoire dans lequel elle est situ\u00e9e.<\/p>\n

Ensuite, elles doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019information au titre de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 15 mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice ou de 18 mois au titre du 1er exercice au cours duquel le groupe ou l\u2019entit\u00e9 constitutive entre pour la 1re fois dans le champ d\u2019application de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Dans les m\u00eames d\u00e9lais, elle d\u00e9pose, toujours sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, un relev\u00e9 de liquidation de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire d\u00fb.<\/p>\n

Un d\u00e9cret vient de d\u00e9tailler le contenu de la d\u00e9claration d\u2019informations et du relev\u00e9 de liquidation\u202f: le contenu de cette d\u00e9claration et de ce relev\u00e9 est d\u00e9sormais disponible ici<\/a>.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n