{"id":11248,"date":"2024-12-11T00:00:00","date_gmt":"2024-12-10T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/suretes-priorite-a-lhypotheque\/"},"modified":"2024-12-11T00:00:00","modified_gmt":"2024-12-10T23:00:00","slug":"suretes-priorite-a-lhypotheque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/suretes-priorite-a-lhypotheque\/","title":{"rendered":"Suret\u00e9s\u202f: priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que\u202f?"},"content":{"rendered":"

Certaines proc\u00e9dures n\u00e9cessitent de faire l\u2019objet d\u2019une publication afin de produire des effets juridiques. Des doutes peuvent \u00e9merger lorsque 2 proc\u00e9dures oppos\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une publication le m\u00eame jour. Clarification concernant la lev\u00e9e d\u2019hypoth\u00e8que oppos\u00e9e \u00e0 une vente immobili\u00e8re\u2026<\/p>\n

Hypoth\u00e8que et vente immobili\u00e8re simultan\u00e9e\u202f: \u00e0 qui la priorit\u00e9\u202f?<\/h2>\n

Pour faire face \u00e0 ses dettes, un couple d\u00e9cide de vendre un bien immobilier. Ils trouvent un acheteur et concluent entre eux la vente.<\/p>\n

En parall\u00e8le, la banque du couple, souhaitant recouvrer ses cr\u00e9ances, d\u00e9cide d\u2019activer l\u2019hypoth\u00e8que qu\u2019elle d\u00e9tient sur ce bien afin de le saisir. Et apr\u00e8s l\u2019avis favorable d\u2019un juge, elle sollicite l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n

Une inscription qui intervient le m\u00eame jour que la publication de la vente immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e entre le couple et son acheteur.<\/p>\n

Les deux proc\u00e9dures ayant des objectifs incompatibles et prenant leurs effets au m\u00eame moment, il est n\u00e9cessaire de les d\u00e9partager.<\/p>\n

Pour le couple, la solution est claire\u202f: ayant sign\u00e9 la vente avec leur acheteur il y a d\u00e9j\u00e0 2 semaines au moment de la publication, il faut consid\u00e9rer que le bien immobilier ne faisait plus partie de leur patrimoine au moment de la publication de l\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que.<\/p>\n

Mais les juges rappellent que la vente comme l\u2019hypoth\u00e8que ne sont pas opposables au tiers tant qu\u2019elles ne sont pas publi\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e8s lors, lorsque les publications leur donnant cet effet sont faites le m\u00eame jour, il convient de v\u00e9rifier la temporalit\u00e9 des actes \u00e0 leur origine.<\/p>\n

Et si la vente avec l\u2019acheteur a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e 2 semaines avant les publications, l\u2019avis du juge autorisant l\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que a lui \u00e9t\u00e9 rendu 2 mois auparavant.<\/p>\n

Les juges confirment donc que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que, de sorte que la priorit\u00e9 est ici donn\u00e9e \u00e0 la banque.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n