Concr\u00e8tement, apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2024, vous ne pourrez plus contester le montant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou sur les soci\u00e9t\u00e9s pay\u00e9 en 2022 (et li\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 au titre de l\u2019exercice 2021). De m\u00eame, vous aurez jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 pour effectuer une r\u00e9clamation fiscale \u00e0 propos de votre imp\u00f4t sur le revenu 2021 mis en recouvrement en 2022.<\/p>\n
Si vous contestez votre taxe fonci\u00e8re ou la contribution \u00e9conomique territoriale (dont les composantes sont la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises), vous devez adresser votre r\u00e9clamation \u00e0 l’administration au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e qui suit celle de la mise en recouvrement du r\u00f4le.<\/p>\n
Si vous voulez contester le montant de votre cotisation fonci\u00e8re des entreprises, de votre cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, ou encore de votre taxe fonci\u00e8re, \u00e9tablies au titre de 2023, vous avez jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 pour agir.<\/p>\n
TVA\u202f: attention \u00e0 la p\u00e9remption du droit \u00e0 d\u00e9duction<\/h2>\n
D\u00e8s lors qu\u2019une entreprise est effectivement assujettie \u00e0 la TVA, la taxe qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 raison de ses investissements, ses d\u00e9penses et charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle est d\u00e9ductible (sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi) : par \u00ab d\u00e9ductible \u00bb, il faut comprendre qu\u2019elle vient diminuer le montant de la TVA que vous collectez vous-m\u00eame aupr\u00e8s de vos clients en facturant vos ventes et\/ou prestations.<\/p>\n
La TVA que vous pouvez d\u00e9duire correspond \u00e0 celle qui figure sur la facture adress\u00e9e par votre fournisseur.<\/p>\n
La date \u00e0 laquelle vous pourrez mentionner, sur vos d\u00e9clarations de TVA, cette TVA d\u00e9ductible d\u00e9pend de la date \u00e0 laquelle cette m\u00eame TVA est exigible chez votre fournisseur.<\/p>\n
La mention de cette TVA d\u00e9ductible sera faite au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA (tous les mois ou tous les trimestres, voire lors de la d\u00e9claration annuelle pour les entreprises relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9).<\/p>\n
Lorsque vous avez omis de mentionner un montant de TVA d\u00e9ductible sur la d\u00e9claration sur laquelle elle aurait normalement d\u00fb figurer, vous pouvez r\u00e9parer cette omission sur vos prochaines d\u00e9clarations de TVA, \u00e0 la condition que vous agissiez avant le 31 d\u00e9cembre de la seconde ann\u00e9e qui suit celle de l\u2019omission.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de cette date, vous perdez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer cette TVA d\u00e9ductible.<\/p>\n
En clair, si vous avez omis de mentionner un montant de TVA d\u00e9ductible au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, vous avez jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 pour le mentionner sur votre prochaine d\u00e9claration, \u00e0 la ligne 21 intitul\u00e9e \u00ab Autre TVA \u00e0 d\u00e9duire \u00bb pour les d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles, \u00e0 la ligne 25 intitul\u00e9e \u00ab Omissions ou compl\u00e9ments de d\u00e9ductions \u00bb pour les d\u00e9clarations annuelles.<\/p>\n
Provision\u202f: constituez vos dossiers justificatifs<\/h2>\n
Comptabiliser une provision revient \u00e0 comptabiliser en charge, au titre d\u2019un exercice, une d\u00e9pense ou une perte qui se r\u00e9alisera probablement dans un avenir plus ou moins proche : il s\u2019agit d\u2019anticiper la d\u00e9duction comptable et fiscale d\u2019une charge probable future.<\/p>\n
Traditionnellement, on distingue deux types de provision : les provisions pour pertes et les provisions pour charges.<\/p>\n
Sur le plan fiscal, les provisions ne seront d\u00e9ductibles que si la charge est probable et suffisamment pr\u00e9cise \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une provision doit correspondre \u00e0 une perte ou une charge effective, d\u00e9ductible, nettement pr\u00e9cis\u00e9e et qu\u2019un \u00e9v\u00e8nement intervenant avant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice rend probable.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, si vous envisagez de constituer une provision au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024 et que la cl\u00f4ture de votre exercice intervient au 31 d\u00e9cembre, il est l\u2019heure de constituer votre dossier pour justifier que cette provision est d\u00e9ductible sur le plan fiscal.<\/p>\n
Majoration des revenus des non-adh\u00e9rents d’organismes agr\u00e9\u00e9s<\/h2>\n
Pour m\u00e9moire, les professionnels qui percevaient des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA), \u00e9taient soumis, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019imposition des revenus de 2022, \u00e0 une majoration d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019avaient pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) a jug\u00e9, par une d\u00e9cision en date du 7 d\u00e9cembre 2023, que cette majoration \u00e9tait contraire aux dispositions du premier protocole \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. $<\/p>\n
Une d\u00e9cision qui pourrait encourager les professionnels auxquels la majoration a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 porter une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale pour demander la restitution de la majoration acquitt\u00e9e.<\/p>\n
Notez que pour l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2021, le d\u00e9lai pour agir prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Remboursement de la cr\u00e9ance de carry back<\/h2>\n
Pour rappel, d\u00e8s lors qu\u2019une entreprise constate un d\u00e9ficit fiscal, deux choix s\u2019offrent \u00e0 elle, soit\u202f:<\/p>\n
- \n
- elle impute ce d\u00e9ficit sur les b\u00e9n\u00e9fices futurs\u202f;<\/li>\n
- elle reporte en arri\u00e8re son d\u00e9ficit\u202f: c\u2019est ce qu\u2019on appelle le \u00ab\u202fcarry-back\u202f\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le cadre de l\u2019option pour le \u00ab\u202fcarry-back\u202f\u00bb, l\u2019entreprise impute le d\u00e9ficit subi au titre de son dernier exercice qui vient d\u2019\u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Cette imputation fait na\u00eetre une cr\u00e9ance fiscale, qui correspond, en pratique, \u00e0 l’exc\u00e9dent d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) que l\u2019entreprise a ant\u00e9rieurement vers\u00e9.<\/p>\n
Cette cr\u00e9ance fiscale pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour payer l\u2019IS d\u00fb au titre des exercices suivants. \u00c0 d\u00e9faut d’imputation possible dans les 5 ans, cette cr\u00e9ance fiscale est rembours\u00e9e. Cette restitution s\u2019effectue de mani\u00e8re spontan\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Toutefois, si l\u2019administration ne remplit pas cette obligation, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, dans le d\u00e9lai dont elle dispose pour agir, qui est ici de 4 ans, pr\u00e9senter une demande de remboursement.<\/p>\n
Sch\u00e9matiquement, si une entreprise qui a opt\u00e9 pour le \u00ab\u202fcarry back\u202f\u00bb pour un d\u00e9ficit constat\u00e9 au titre de l\u2019exercice 2014, elle doit, en l\u2019absence de remboursement spontan\u00e9 par l\u2019administration \u00e0 compter du 1er janvier 2020, effectuer une demande de remboursement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 9 juillet 2016, no 385244 (cr\u00e9ance de carry-back)<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 9 juillet 2016, no 385265 (cr\u00e9ance de carry-back)<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme du 7 d\u00e9cembre 2023, no 26604\/16\u202f(majoration des revenus des non-adh\u00e9rents d’organismes agr\u00e9\u00e9s) (NP)<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 9 juillet 2016, no 385265 (cr\u00e9ance de carry-back)<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat du 9 juillet 2016, no 385244 (cr\u00e9ance de carry-back)<\/a><\/li>\n
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