{"id":11240,"date":"2024-12-10T00:00:00","date_gmt":"2024-12-09T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-une-erreur-de-taux-un-impaye-une-vente-annulee-une-reparation\/"},"modified":"2024-12-10T00:00:00","modified_gmt":"2024-12-09T23:00:00","slug":"tva-une-erreur-de-taux-un-impaye-une-vente-annulee-une-reparation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-une-erreur-de-taux-un-impaye-une-vente-annulee-une-reparation\/","title":{"rendered":"TVA\u202f: une erreur de taux, un impay\u00e9, une vente annul\u00e9e\u2026 une r\u00e9paration\u202f?"},"content":{"rendered":"

Vente annul\u00e9e, marchandise impay\u00e9e, erreur de taux, oubli\u2026 Autant de situations susceptibles de n\u00e9cessiter une correction du montant de la TVA collect\u00e9e ou d\u00e9duite. Mais attention, cette correction n\u2019est possible que pendant un certain temps. Explications\u2026<\/p>\n

Une date butoir pour corriger sa TVA<\/h2>\n

D\u00e8s lors qu\u2019une entreprise est effectivement assujettie \u00e0 la TVA, la taxe qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 raison de ses investissements, ses d\u00e9penses et charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle est d\u00e9ductible (sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi) : par \u00ab d\u00e9ductible \u00bb, il faut comprendre qu\u2019elle vient diminuer le montant de la TVA que vous collectez vous-m\u00eame aupr\u00e8s de vos clients en facturant vos ventes et\/ou prestations.<\/p>\n

La TVA que vous pouvez d\u00e9duire correspond \u00e0 celle qui figure sur la facture adress\u00e9e par votre fournisseur.<\/p>\n

La date \u00e0 laquelle vous pourrez mentionner, sur vos d\u00e9clarations de TVA, cette TVA d\u00e9ductible d\u00e9pend de la date \u00e0 laquelle cette m\u00eame TVA est exigible chez votre fournisseur.<\/p>\n

La mention de cette TVA d\u00e9ductible sera faite au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de TVA (tous les mois ou tous les trimestres, voire lors de la d\u00e9claration annuelle pour les entreprises relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9).<\/p>\n

Lorsque vous avez omis de mentionner un montant de TVA d\u00e9ductible sur la d\u00e9claration sur laquelle elle aurait normalement d\u00fb figurer, vous pouvez r\u00e9parer cette omission sur vos prochaines d\u00e9clarations de TVA, \u00e0 la condition que vous agissiez avant le 31 d\u00e9cembre de la seconde ann\u00e9e qui suit celle de l\u2019omission.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de cette date, vous perdez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer cette TVA d\u00e9ductible.<\/p>\n

En clair, si vous avez omis de mentionner un montant de TVA d\u00e9ductible au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, vous avez jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 pour le mentionner sur votre prochaine d\u00e9claration, \u00e0 la ligne 21 intitul\u00e9e \u00ab Autre TVA \u00e0 d\u00e9duire \u00bb pour les d\u00e9clarations mensuelles ou trimestrielles, \u00e0 la ligne 25 intitul\u00e9e \u00ab Omissions ou compl\u00e9ments de d\u00e9ductions \u00bb pour les d\u00e9clarations annuelles.<\/p>\n

Autres situations\u202f: si vous avez revers\u00e9 la TVA collect\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de ventes de marchandises ou de services qui ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es, annul\u00e9es ou qui demeurent impay\u00e9es, vous pouvez demander sa restitution ou son imputation sur les prochaines TVA jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la seconde ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle l\u2019\u00e9v\u00e8nement ouvrant droit \u00e0 restitution s\u2019est produit.<\/p>\n

Notez que vous serez tenu de produire \u00e0 l\u2019administration fiscale la facture correspondante rectifi\u00e9e.<\/p>\n

Cette m\u00eame proc\u00e9dure s\u2019applique si vous avez commis, de bonne foi, une erreur sur le taux de TVA appliqu\u00e9 ou si vous avez appliqu\u00e9 de la TVA \u00e0 une op\u00e9ration non imposable.<\/p>\n

Dans ce cadre, vous pouvez corriger une erreur commise en 2022 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n