{"id":11233,"date":"2024-12-09T00:00:00","date_gmt":"2024-12-08T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/rgpd-precisions-sur-le-prejudice-moral\/"},"modified":"2024-12-09T00:00:00","modified_gmt":"2024-12-08T23:00:00","slug":"rgpd-precisions-sur-le-prejudice-moral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/rgpd-precisions-sur-le-prejudice-moral\/","title":{"rendered":"RGPD\u202f: pr\u00e9cisions sur le pr\u00e9judice moral"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) pr\u00e9voit que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des particuliers doivent faire l\u2019objet d\u2019une protection importante. Et si cette protection \u00e9choue, une sanction adapt\u00e9e doit \u00eatre prononc\u00e9e pour r\u00e9parer de fa\u00e7on proportionn\u00e9e le pr\u00e9judice caus\u00e9. Illustration\u2026<\/p>\n

Comment indemniser le pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 une violation de donn\u00e9es personnelles\u202f?<\/h2>\n

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voit que toute personne dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auront fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite a droit \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle aura subi.<\/p>\n

Cependant, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral peut s\u2019av\u00e9rer ardue du fait de sa nature peu quantifiable.<\/p>\n

Une affaire a r\u00e9cemment interrog\u00e9 les juges de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) en la mati\u00e8re et permet d\u2019offrir quelques \u00e9claircissements.<\/p>\n

Dans cette affaire, une association de consommateurs a d\u00e9cid\u00e9 de diffuser une vid\u00e9o de sensibilisation sur l\u2019achat de v\u00e9hicules d\u2019occasion en parodiant un journaliste automobile renomm\u00e9.<\/p>\n

Celui-ci, n\u2019ayant jamais donn\u00e9 son accord, demande que cette vid\u00e9o utilisant ses donn\u00e9es personnelles soit retir\u00e9e. Il demande \u00e9galement \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Les juges n\u2019acc\u00e8dent que partiellement \u00e0 sa demande, car si la vid\u00e9o doit bien \u00eatre retir\u00e9e, ils estiment que l\u2019association devra simplement pr\u00e9senter des excuses publiques au lieu d\u2019une indemnisation.<\/p>\n

Le journaliste conteste cette d\u00e9cision\u202f: pour lui, d\u00e8s lors que ses donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es sans son consentement, il a subi un pr\u00e9judice moral. Un pr\u00e9judice qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par de simples excuses publiques.<\/p>\n

L\u2019association, de son c\u00f4t\u00e9, argue que la d\u00e9cision est adapt\u00e9e, rappelant qu\u2019\u00e0 l\u2019origine, cette vid\u00e9o \u00e9tait publi\u00e9e dans le but de servir l\u2019int\u00e9r\u00eat du grand public. Ce qui justifie une r\u00e9paration du pr\u00e9judice all\u00e9g\u00e9e, selon elle\u2026<\/p>\n

Appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur ces points, les juges de la CJUE vont d\u2019abord rappeler que la simple violation de donn\u00e9es ne constitue pas en elle-m\u00eame un pr\u00e9judice indemnisable. Il faut que la personne concern\u00e9e soit en mesure de rapporter la preuve d\u2019un pr\u00e9judice subi au-del\u00e0 de la simple violation de donn\u00e9es.<\/p>\n

Cette consid\u00e9ration faite, et face \u00e0 la faible importance du pr\u00e9judice moral subi par le journaliste, les juges valident les excuses publiques comme une r\u00e9paration adapt\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, ils apportent une autre pr\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019argumentaire de l\u2019association en ce qu\u2019elle faisait valoir la finalit\u00e9 de son action comme un motif pouvant att\u00e9nuer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Si des circonstances att\u00e9nuantes peuvent \u00eatre prises en compte dans le calcul d\u2019une amende, \u00e7a n\u2019est pas le cas quand il s\u2019agit d\u2019estimer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par une personne.<\/p>\n

Quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 l\u2019intention, louable ou non, du responsable du traitement litigieux, elle ne peut justifier une indemnisation r\u00e9duite pour la personne l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n