Parmi ces professionnels \u00e9ligibles se trouvaient jusqu\u2019alors les anciens greffiers. \u00c0 pr\u00e9sent, seuls les anciens greffiers des tribunaux de commerce sont \u00e9ligibles.<\/p>\n
Enfin, avant d’entrer en fonctions, les commissaires de justice d\u00e9posent leur signature et leur paraphe, non plus au secr\u00e9tariat-greffe du tribunal judiciaire du si\u00e8ge de leur office, mais de la cour d\u2019appel.<\/p>\n
La formation professionnelle continue<\/p>\n
Pour rappel, la certification de sp\u00e9cialisation sanctionne un examen de contr\u00f4le des connaissances sur une th\u00e9matique dans laquelle le commissaire de justice s\u2019est sp\u00e9cialis\u00e9 par une pratique professionnelle d\u2019au moins 4 ans.<\/p>\n
\u00c0 partir du 1er janvier 2025, la chambre nationale des commissaires de justice d\u00e9livrera sur demande un ou 2 certificats de sp\u00e9cialisation par commissaire de justice. Jusqu\u2019alors, il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 de limite de nombre de certificats dans la r\u00e8glementation.<\/p>\n
Pour obtenir ces certificats, un examen de connaissances doit \u00eatre pass\u00e9. Il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9cis\u00e9 que le jury sera compos\u00e9 de 3 membres d\u00e9sign\u00e9s par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, \u00e0 savoir, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas\u202f:<\/p>\n
- \n
- un professeur ou ma\u00eetre de conf\u00e9rences, en activit\u00e9 ou \u00e9m\u00e9rite, charg\u00e9 d’un enseignement en rapport avec la sp\u00e9cialisation revendiqu\u00e9e\u202f;<\/li>\n
- selon la sp\u00e9cialisation en cause, un magistrat de l’ordre judiciaire ou un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;<\/li>\n
- un commissaire de justice admis \u00e0 faire usage de la mention de sp\u00e9cialisation demand\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, justifiant d’une qualification suffisante dans cette sp\u00e9cialisation.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les membres du jury ne seront plus d\u00e9sign\u00e9s par le ministre de la justice. Cependant, ils devront \u00e0 partir du 1er janvier 2025 \u00eatre inscrits sur une liste pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cette liste sera communiqu\u00e9e tous les 3 ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :<\/p>\n
- \n
- les pr\u00e9sidents des universit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer une licence ou un master en droit ;<\/li>\n
- les premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux des cours d’appel, les pr\u00e9sidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;<\/li>\n
- les pr\u00e9sidents des chambres r\u00e9gionales de commissaires de justice.<\/li>\n<\/ul>\n
Une fois titulaires d’un ou de deux certificats de sp\u00e9cialisation, les commissaires de justice devront consacrer 10 heures par an de formation dans chaque domaine de leur mention de sp\u00e9cialisation.<\/p>\n
Dans le cas contraire, la chambre nationale des commissaires de justice pourra mettre en demeure le commissaire de justice de justifier, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de cette mise en demeure, de remplir son obligation de formation, sous peine de perdre sa ou ses mentions de sp\u00e9cialisation.<\/p>\n
Cette mesure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e sans que le commissaire de justice ne soit entendu ou appel\u00e9, dans un d\u00e9lai d’au moins 8 jours avant la date pr\u00e9vue pour \u00eatre entendu.<\/p>\n
Le commissaire de justice retrouve le droit de faire usage de sa mention de sp\u00e9cialisation s’il justifie avoir satisfait \u00e0 l\u2019obligation de formation continue dans les 2 ans suivant l\u2019interdiction d\u2019en faire usage.<\/p>\n
Organisation de la profession<\/p>\n
Plusieurs nouveaut\u00e9s sont \u00e0 noter concernant la caisse des pr\u00eats.<\/p>\n
D\u2019abord, la caisse des pr\u00eats est administr\u00e9e par un comit\u00e9 de gestion comprenant, non plus 5, mais 3 membres.<\/p>\n
Ensuite, la cotisation vers\u00e9e par chaque commissaire de justice n\u2019est plus mensuelle mais trimestrielle. Pour rappel, le taux de cotisation est bas\u00e9 sur 2 \u00e9l\u00e9ments\u202f:<\/p>\n
- \n
- le nombre d’actes en mati\u00e8re civile et commerciale, signifi\u00e9s par le commissaire de justice au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sauf les actes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’aide juridictionnelle\u202f;<\/li>\n
- le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9, au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, par l’office au sein duquel exerce le commissaire de justice et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de ses activit\u00e9s accessoires.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour calculer le taux de cotisation dans les offices n’ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucun chiffre d’affaires au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, , il sera utilis\u00e9 un forfait correspondant \u00e0 la moyenne des produits bruts des plus petits offices fix\u00e9 par la chambre nationale des commissaires de justice.<\/p>\n
Notez que les cotisations ne seront plus rembours\u00e9es dans les 2 mois, mais dans les 3 mois de la cessation des fonctions du commissaire de justice. Le remboursement se fera toujours soit au commissaire de justice, soit \u00e0 ses ayants droits.<\/p>\n
Enfin, la fonction des fonds de la caisse des pr\u00eats est \u00e9largie. En effet, ils servent toujours \u00e0 consentir des pr\u00eats aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice et au 1er titulaire des offices cr\u00e9\u00e9s, mais \u00e9galement \u00e0 octroyer des subventions et avances destin\u00e9es \u00e0 assurer l’am\u00e9lioration des conditions de recrutement, d’exercice de la profession, ainsi que de r\u00e9partition des offices.<\/p>\n
Nouveaut\u00e9s pour les clercs<\/p>\n
Le clerc doit, dans le mois suivant la notification de l\u2019homologation de son habilitation, pr\u00eater serment, devant la cour d\u2019appel \u00e0 partir du 1er janvier 2025, et non plus devant le tribunal judiciaire.<\/p>\n
Il exerce ensuite ses fonctions \u00e0 compter du jour de sa prestation de serment, qui n\u2019est requise que lors de sa premi\u00e8re nomination.<\/p>\n
Notez qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel serment, le clerc est r\u00e9put\u00e9, sauf force majeure, avoir renonc\u00e9 \u00e0 cette habilitation.<\/p>\n
Comptabilit\u00e9<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019obligations comptables ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, dont le d\u00e9tail figure ici<\/a>. Un arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 par le ministre de la justice pour pr\u00e9ciser ces obligations, mais aussi les prescriptions qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par les logiciels de comptabilit\u00e9 des offices.<\/p>\n
Parmi ces obligations, figurent celles de tenir d\u2019ouvrir un compte de d\u00e9p\u00f4t unique sp\u00e9cialement affect\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t des sommes remises pour le compte d\u2019un tiers dans le cadre de l\u2019exercice des fonctions du commissaire<\/p>\n
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