{"id":11184,"date":"2024-12-02T00:00:00","date_gmt":"2024-12-01T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/decision-collective-adoptee-par-une-minorite-possible-en-sas\/"},"modified":"2024-12-02T00:00:00","modified_gmt":"2024-12-01T23:00:00","slug":"decision-collective-adoptee-par-une-minorite-possible-en-sas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/decision-collective-adoptee-par-une-minorite-possible-en-sas\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision collective adopt\u00e9e par une minorit\u00e9 : possible en SAS\u202f?"},"content":{"rendered":"

Une augmentation de capital est approuv\u00e9e en assembl\u00e9e dans une SAS\u2026 alors que la majorit\u00e9 des associ\u00e9s ont vot\u00e9 contre\u202f! En effet, les statuts pr\u00e9voient qu\u2019il suffit de rassembler un tiers des voix pour faire adopter une r\u00e9solution. Une clause illicite, selon certains associ\u00e9s. Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

D\u00e9cision collective = minorit\u00e9 ou majorit\u00e9\u202f?<\/h2>\n

Les associ\u00e9s d\u2019une SAS se r\u00e9unissent pour d\u00e9cider d\u2019une augmentation de capital par \u00e9mission de nouvelles actions. R\u00e9sultats des votes\u202f: 46 % de votes \u00ab\u202fpour\u202f\u00bb cette augmentation et 54 % de votes \u00ab\u202fcontre\u202f\u00bb.<\/p>\n

Ce qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019assembl\u00e9e d\u2019adopter cette r\u00e9solution\u202f! Pour rappel, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) se caract\u00e9rise par la libert\u00e9 contractuelle laiss\u00e9e dans la r\u00e9daction des statuts et c\u2019est justement cette libert\u00e9 r\u00e9dactionnelle qui est ici mise en avant\u202f: une clause des statuts de la SAS stipule que les associ\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions collectives sans majorit\u00e9, \u00e0 condition de rassembler au minimum un tiers des droits de vote des associ\u00e9s, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n

Or ici, parce que ce seuil est d\u00e9pass\u00e9, la d\u00e9cision d\u2019augmenter le capital est valid\u00e9e m\u00eame si la majorit\u00e9 des votes s\u2019est exprim\u00e9e contre.<\/p>\n

Une situation qui ne convient pas \u00e0 certains associ\u00e9s qui estiment qu\u2019une d\u00e9cision collective doit rassembler au moins la majorit\u00e9 simple des votes. L\u2019augmentation de capital doit donc ici, selon eux, \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9\u202f: la loi indique que, dans les SAS, les conditions de prises de d\u00e9cisions collectives peuvent \u00eatre fix\u00e9es librement par les associ\u00e9s dans les statuts. Ils peuvent donc tout \u00e0 fait pr\u00e9voir des seuils d\u2019adoption qui n\u2019appliquent pas une r\u00e8gle de majorit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur des associ\u00e9s. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise par les associ\u00e9s collectivement, seul un scrutin majoritaire permet de respecter cette notion de collectivit\u00e9 et les statuts d\u2019une SAS ne peuvent pas d\u00e9roger \u00e0 ce principe.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, une d\u00e9cision collective d’associ\u00e9s ne peut \u00eatre adopt\u00e9e que si elle obtient le plus grand nombre de voix. Ainsi, la d\u00e9cision d\u2019augmenter le capital de la SAS n\u2019\u00e9tant adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 46 %, elle est annul\u00e9e\u202f!<\/p>\n

Notez que le juge pr\u00e9cise que cette r\u00e8gle est applicable non seulement pour les d\u00e9cisions collectives pr\u00e9vues par la loi (augmentation ou r\u00e9duction de capital, fusion, scission, dissolution, etc.), mais aussi pour les d\u00e9cisions o\u00f9 les associ\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019eux-m\u00eames dans les statuts qu\u2019elles devaient \u00eatre prises de mani\u00e8re collective.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n