{"id":11170,"date":"2024-11-28T00:00:00","date_gmt":"2024-11-27T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/tva-des-precisions-concernant-les-vehicules-mixtes\/"},"modified":"2024-11-28T00:00:00","modified_gmt":"2024-11-27T23:00:00","slug":"tva-des-precisions-concernant-les-vehicules-mixtes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/tva-des-precisions-concernant-les-vehicules-mixtes\/","title":{"rendered":"TVA : des pr\u00e9cisions concernant les v\u00e9hicules mixtes"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re de TVA, les v\u00e9hicules con\u00e7us pour le transport des personnes et les v\u00e9hicules \u00e0 usage mixte sont exclus du droit \u00e0 d\u00e9duction. Mais que faut-il entendre par v\u00e9hicule \u00ab\u202fmixte\u202f\u00bb\u202f? R\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n

V\u00e9hicule mixte\u202f: tout d\u00e9pend de l\u2019usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u<\/h2>\n

Pour rappel, les v\u00e9hicules con\u00e7us pour le transport des personnes qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre revendus \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, sont exclus du droit \u00e0 d\u00e9duction en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n

En clair, pour les v\u00e9hicules concern\u00e9s, la TVA qui est factur\u00e9e \u00e0 l\u2019achat (ou \u00e0 la location de plus de 3 mois) ne sera pas d\u00e9ductible pour l\u2019entreprise (il en sera de m\u00eame pour les frais d\u2019entretien et de r\u00e9paration).<\/p>\n

Cette m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique pour les v\u00e9hicules \u00e0 usage mixte, c\u2019est-\u00e0-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises.<\/p>\n

Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es sur la notion de v\u00e9hicules mixtes.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re mixte du v\u00e9hicule, le crit\u00e8re d\u00e9terminant r\u00e9side dans l\u2019usage pour lequel le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et non dans son usage effectif. Ce crit\u00e8re est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019achat du v\u00e9hicule ou de sa prise en location.<\/p>\n

Dans ce cadre, toute transformation des caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule est sans incidence sur l\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction d\u00e8s lors qu\u2019elle est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s l\u2019achat (ou la mise en location).<\/p>\n

Notez que l\u2019exclusion au droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA vise les v\u00e9hicules con\u00e7us pour le transport des personnes. Entendez par l\u00e0 les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans la cat\u00e9gorie \u00ab voitures particuli\u00e8res \u2013 VP \u00bb, mais \u00e9galement les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M, sauf ceux faisant l\u2019objet d\u2019une adaptation r\u00e9versible DERIV VP.<\/p>\n

Par ailleurs, les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie N ne sont exclus du droit \u00e0 d\u00e9duction que lorsqu\u2019ils comportent au moins trois rang\u00e9es de places assises (hors strapontins) ou des \u00e9quipements identiques \u00e0 ceux d\u2019une autocaravane. Par d\u00e9rogation, le seuil d\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction reste fix\u00e9 \u00e0 deux rang\u00e9es de places assises (hors strapontins) pour les \u00ab camions pick-up \u00bb de la cat\u00e9gorie N1.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n