{"id":1116,"date":"2020-11-23T05:45:00","date_gmt":"2020-11-23T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/bail-commercial-annulation-de-bail-annulation-de-pret\/"},"modified":"2021-05-04T03:00:39","modified_gmt":"2021-05-04T01:00:39","slug":"bail-commercial-annulation-de-bail-annulation-de-pret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/bail-commercial-annulation-de-bail-annulation-de-pret\/","title":{"rendered":"Bail commercial : annulation de bail = annulation de pr\u00eat ?"},"content":{"rendered":"

Tromp\u00e9e par son bailleur, une soci\u00e9t\u00e9 obtient l\u2019annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui r\u00e9clame \u00e9galement l\u2019annulation du pr\u00eat bancaire qu\u2019elle avait souscrit pour financer l\u2019exercice de son activit\u00e9 dans les locaux lou\u00e9s. Va-t-elle l\u2019obtenir ?<\/p>\n

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Le point sur l\u2019interd\u00e9pendance des contrats<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 prend en location un local commercial, situ\u00e9 au sein d\u2019un centre commercial, en vue d\u2019exploiter son activit\u00e9 de commerce alimentaire (vente de fruits et l\u00e9gumes, \u00e9picerie, chocolat, cr\u00e9merie, p\u00e2tisserie et sp\u00e9cialit\u00e9s r\u00e9gionales).<\/p>\n

D\u00e9cid\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer son activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 souscrit dans la foul\u00e9e 2 pr\u00eats bancaires, destin\u00e9s \u00e0 financer son besoin en fonds de roulement ainsi que l\u2019agencement et l\u2019am\u00e9nagement du local lou\u00e9.<\/p>\n

Peu apr\u00e8s la signature du bail, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019elle ne peut pas exploiter le commerce alimentaire qu\u2019elle avait pr\u00e9vu et pour cause : la Commission d\u00e9partementale d\u2019am\u00e9nagement commercial n\u2019a pas autoris\u00e9, dans le type de local lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 au sein du centre commercial, l\u2019exercice de commerces alimentaires.<\/p>\n

Estimant que son bailleur l\u2019a tromp\u00e9 sur la situation du local en s\u2019abstenant de lui r\u00e9v\u00e9ler cette information pourtant d\u00e9terminante, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cide de demander l\u2019annulation du bail commercial qu\u2019elle a sign\u00e9, mais \u00e9galement des pr\u00eats bancaires qu\u2019elle a souscrits.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise, en effet, qu\u2019elle n\u2019a contract\u00e9 ceux-ci que dans le seul but de financer son activit\u00e9 alimentaire\u2026 qu\u2019elle ne pourra finalement pas exercer !<\/p>\n

\u00ab Peu importe \u00bb, r\u00e9torque la banque, qui rappelle que la signature du bail commercial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par les 2 pr\u00eats en question. A d\u00e9faut de lien direct entre eux, l\u2019annulation du premier ne doit donc pas entra\u00eener l\u2019annulation des 2 autres\u2026<\/p>\n

\u00ab Faux \u00bb, tranche le juge, qui rel\u00e8ve que les contrats de pr\u00eats mentionnent effectivement qu\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 financer les besoins de l\u2019activit\u00e9 alimentaire devant \u00eatre mise en \u0153uvre dans le local commercial lou\u00e9, et dont les revenus devaient d\u2019ailleurs couvrir leur remboursement.<\/p>\n

Parce qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une op\u00e9ration \u00e9conomique unique et globale, l\u2019annulation du bail entra\u00eene n\u00e9cessairement l\u2019annulation du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n

Source :<\/span><\/p>\n