{"id":11141,"date":"2024-11-22T00:00:00","date_gmt":"2024-11-21T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/association-emprunteur-non-professionnel\/"},"modified":"2024-11-22T00:00:00","modified_gmt":"2024-11-21T23:00:00","slug":"association-emprunteur-non-professionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/association-emprunteur-non-professionnel\/","title":{"rendered":"Association = emprunteur (non-)professionnel\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un consommateur ou un non-professionnel signe un pr\u00eat bancaire, un certain nombre de r\u00e8gles protectrices s\u2019appliquent. Mais qu\u2019en est-il lorsque le d\u00e9biteur est une association qui contracte un pr\u00eat pour son activit\u00e9\u202f? Est-elle professionnelle ou non\u202f?<\/p>\n

Emprunteur professionnel\u202f: tout d\u00e9pend de la destination du cr\u00e9dit\u202f!<\/h2>\n

Une association signe aupr\u00e8s d\u2019une banque un contrat de pr\u00eat afin de financer ses activit\u00e9s d\u2019accompagnement et d\u2019accueil de personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Quelque temps apr\u00e8s, l\u2019association transf\u00e8re une partie de ses actifs \u00e0 une autre association, ainsi que le pr\u00eat contract\u00e9, avec au pr\u00e9alable l\u2019accord de la banque.<\/p>\n

Mais, \u00e0 la lecture des modalit\u00e9s du contrat, l\u2019association nouvellement titulaire du pr\u00eat consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un emprunt dit \u00ab\u202ftoxique\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d’un produit bancaire structur\u00e9 qui pr\u00e9sente dans un premier temps des taux attractifs, mais dont l\u2019\u00e9volution aboutit \u00e0 augmenter significativement le co\u00fbt du cr\u00e9dit.<\/p>\n

L\u2019association d\u00e9nonce en particulier la clause relative au remboursement anticip\u00e9 du cr\u00e9dit et au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9e (IRA).<\/p>\n

Pour rappel, cette indemnit\u00e9 est due par le d\u00e9biteur qui rembourse de mani\u00e8re anticip\u00e9e l\u2019argent emprunt\u00e9. En effet, parce que la banque ne touchera pas la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats initialement pr\u00e9vus dans le contrat, elle subit un manque \u00e0 gagner et a droit \u00e0 cette indemnit\u00e9.<\/p>\n

Sauf que l\u2019association estime que la clause de calcul de cette indemnit\u00e9, qui fait intervenir divers indices, cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif.<\/p>\n

Elle demande donc la nullit\u00e9 du contrat de pr\u00eat au titre de cette clause qu\u2019elle estime abusive.<\/p>\n

Ce qui revient \u00e0 demander, comme le souligne la banque, l\u2019application des r\u00e8gles protectrices destin\u00e9es aux consommateurs et aux non-professionnels. Ce qui n\u2019est donc pas possible, toujours selon la banque, puisque l\u2019association n\u2019est ni l\u2019un, ni l\u2019autre.<\/p>\n

\u00ab\u202fMais si\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend l\u2019association qui rappelle qu\u2019un non-professionnel, au sens du Code de la consommation, est une personne morale qui n’agit pas \u00e0 des fins professionnelles. Or, l\u2019association a une activit\u00e9 \u00e0 but non lucratif d\u2019accompagnement et d\u2019insertion des personnes handicap\u00e9es\u202f: elle peut donc b\u00e9n\u00e9ficier des protections pr\u00e9vues par le Code de la consommation.<\/p>\n

\u00ab\u202fNon\u202f!\u202f\u00bb, r\u00e9torque la banque pour qui le pr\u00eat a bien une destination professionnelle puisqu\u2019il sert \u00e0 financer des acquisitions immobili\u00e8res et \u00e0 consolider la tr\u00e9sorerie globale de l\u2019association.<\/p>\n

\u00ab\u202fVrai\u202f\u00bb, confirme le juge tout en rappelant le principe\u202f: dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment de ces deux derniers, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.<\/p>\n

Or, l\u2019application de cette protection du Code de la consommation d\u00e9pend de la destination contractuelle du pr\u00eat, et ce n\u2019est pas parce que l\u2019association n\u2019a pas de but lucratif qu\u2019elle ne peut pas pour autant avoir une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Ici, l\u2019argent pr\u00eat\u00e9 finance des investissements li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d’accueil, d’insertion et d’h\u00e9bergement des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la consolidation de sa tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Autrement dit, le pr\u00eat est venu financer des besoins professionnels de l\u2019association, bien qu\u2019elle soit \u00e0 but non lucratif. Le contrat n\u2019est donc pas annul\u00e9.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n