{"id":11126,"date":"2024-11-21T00:00:00","date_gmt":"2024-11-20T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/salariee-enceinte-quelle-indemnisation-en-cas-de-licenciement-nul\/"},"modified":"2024-11-21T00:00:00","modified_gmt":"2024-11-20T23:00:00","slug":"salariee-enceinte-quelle-indemnisation-en-cas-de-licenciement-nul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/salariee-enceinte-quelle-indemnisation-en-cas-de-licenciement-nul\/","title":{"rendered":"Salari\u00e9e enceinte\u202f: quelle indemnisation en cas de licenciement nul\u202f?"},"content":{"rendered":"

Le licenciement d\u2019une salari\u00e9e enceinte en m\u00e9connaissance de son statut de protection d\u00e9di\u00e9 est nul. Dans ce cas, quelles sont les indemnit\u00e9s auxquelles la salari\u00e9e peut pr\u00e9tendre\u202f? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Brefs rappels autour du licenciement nul d\u2019une salari\u00e9e enceinte<\/h2>\n

Pour rappel, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e enceinte pendant toute la dur\u00e9e de son cong\u00e9 maternit\u00e9, pendant la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s pris imm\u00e9diatement apr\u00e8s, ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent l\u2019expiration de ces p\u00e9riodes.<\/p>\n

Il existe toutefois des exceptions \u00e0 ce principe\u202f: ainsi, un licenciement pourra \u00eatre valablement admis en cas de faute grave prouv\u00e9e de la salari\u00e9e, sans lien avec son \u00e9tat de grossesse ou la maternit\u00e9, ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat, pour une cause \u00e9trang\u00e8re, ici encore, \u00e0 la grossesse ou la maternit\u00e9.<\/p>\n

Dans cette affaire, un employeur d\u00e9cide de licencier une salari\u00e9e enceinte, pour faute grave, finalement non \u00e9tablie par le juge. Le licenciement est donc annul\u00e9, aux termes de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

Mais ici se pose donc la question de l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre la salari\u00e9e enceinte dont le licenciement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, lorsqu\u2019elle ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

Parce qu\u2019elle d\u00e9cide de ne pas demander sa r\u00e9int\u00e9gration, la salari\u00e9e r\u00e9clame, outre les indemnit\u00e9s de rupture de son contrat de travail, une indemnit\u00e9 correspondant au rappel de salaires qu\u2019elle aurait normalement d\u00fb percevoir pendant toute la p\u00e9riode de protection, en l\u2019absence de licenciement.<\/p>\n

Absence de r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e enceinte = rappel de salaires\u202f?<\/h2>\n

L\u2019employeur refuse le versement de cette indemnit\u00e9\u202f: il rappelle que, ayant d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u une indemnit\u00e9 en raison de l\u2019annulation du licenciement, la salari\u00e9e ne peut pas, en plus, r\u00e9clamer une somme au titre des salaires dus pendant la p\u00e9riode de protection.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, l\u2019employeur consid\u00e8re que l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 invers\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi du fait du licenciement reconnu comme illicite, suffit.<\/p>\n

\u00ab\u202f\u00c0 tort\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge, en faveur de la salari\u00e9e, qui confirme donc que l\u2019absence de r\u00e9int\u00e9gration n\u2019est pas un obstacle \u00e0 la demande de la salari\u00e9e de percevoir, en plus des indemnit\u00e9s de rupture du contrat pr\u00e9vues, les salaires qu\u2019elle aurait d\u00fb percevoir pendant la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n