Un ex-salari\u00e9 constate que les parts de soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il avait souscrites via un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise (PEE) ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es vers un autre placement apr\u00e8s son d\u00e9part de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Pour information, le PEE est un syst\u00e8me d\u2019\u00e9pargne collectif permettant aux salari\u00e9s de constituer un portefeuille de valeurs mobili\u00e8res avec l\u2019aide de l\u2019entreprise. Il peut \u00eatre mis en place quel que soit l\u2019effectif de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Un transfert que l\u2019ex-salari\u00e9 conteste, celui-ci faisant suite \u00e0 une modification du PEE par l\u2019employeur, intervenue des ann\u00e9es apr\u00e8s les versements effectu\u00e9s dans le cadre de ce plan.<\/p>\n
Cette modification ne peut donc pas, selon lui, concerner les parts souscrites ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb r\u00e9pond l\u2019employeur. La modification en question respecte en tout point le r\u00e8glement du PEE, applicable \u00e0 tous, qui pr\u00e9cise clairement les modifications pouvant intervenir \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9part du salari\u00e9.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : la modification du PEE, si elle est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables, comme c\u2019est le cas ici, s\u2019impose \u00e0 tous les porteurs de parts. La date des versements effectu\u00e9s dans le cadre du plan est sans incidence.<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"