{"id":10991,"date":"2024-10-24T00:00:00","date_gmt":"2024-10-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/professionnels-de-sante-une-rectification-de-vos-declarations-pour-les-annees-2021-et-2022\/"},"modified":"2024-10-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-23T22:00:00","slug":"professionnels-de-sante-une-rectification-de-vos-declarations-pour-les-annees-2021-et-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/professionnels-de-sante-une-rectification-de-vos-declarations-pour-les-annees-2021-et-2022\/","title":{"rendered":"Professionnels de sant\u00e9 : une rectification de vos d\u00e9clarations pour les ann\u00e9es 2021 et 2022\u202f?"},"content":{"rendered":"

Jusqu\u2019en 2022, les m\u00e9decins conventionn\u00e9s du secteur 1 disposaient d\u2019un choix\u202f: adh\u00e9rer \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une absence de majoration de leurs b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables ou d\u00e9duire des abattements conventionnels, mais supporter une majoration du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Une majoration qui n\u2019a, en fait pas \u00e0 s\u2019appliquer\u2026 Explications.<\/p>\n

BNC imposables\u202f: des abattements et pas de majoration\u202f!<\/h2>\n

Jusqu\u2019en 2023, les m\u00e9decins conventionn\u00e9s qui adh\u00e9raient \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9e (AGA) b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une absence de majoration de leurs b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) imposables, \u00e9gale \u00e0 20 % des BNC imposables en 2021 et 15 % des BNC imposables en 2022. Cette majoration du b\u00e9n\u00e9fice imposable a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2023.<\/p>\n

Par ailleurs, d\u00e8s lors qu\u2019ils rel\u00e8vent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e, ils b\u00e9n\u00e9ficient des abattements conventionnels, \u00e0 savoir les frais du Groupe III et la d\u00e9duction forfaitaire de 3 %, calcul\u00e9s sur leurs recettes conventionnelles.<\/p>\n

En plus, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une d\u00e9duction sp\u00e9ciale de 2 % destin\u00e9e \u00e0 couvrir certains frais. L\u2019administration fiscale a pos\u00e9 comme r\u00e8gle que les m\u00e9decins conventionn\u00e9s du secteur I devaient choisir entre l\u2019absence de majoration des revenus en cas d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une AGA et l\u2019application des abattements conventionnels (abattement du groupe III et d\u00e9duction de 3 %).<\/p>\n

Mais, parce que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 que cette majoration \u00e9tait contraire \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019administration fiscale est revenue sur cette r\u00e8gle\u202f: il n\u2019est plus exig\u00e9 que les m\u00e9decins conventionn\u00e9s du secteur I choisissent entre l\u2019absence de majoration de leur b\u00e9n\u00e9fice et l\u2019application des abattements conventionnels.<\/p>\n

Cela signifie que si un m\u00e9decin conventionn\u00e9 du secteur I a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019application des abattements conventionn\u00e9s, il est possible d\u2019en demander r\u00e9troactivement le b\u00e9n\u00e9fice, et donc de demander la rectification des revenus imposables, cette rectification n\u2019\u00e9tant alors possible qu\u2019au titre des ann\u00e9es 2021 et 2022 (ann\u00e9es non prescrites).<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, s\u2019il a appliqu\u00e9 les abattements conventionnels, il sera possible de solliciter un nouveau calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre de ces m\u00eames ann\u00e9es via la suppression de la majoration du b\u00e9n\u00e9fice imposable au titre des ann\u00e9es non prescrites (2021 et 2022).<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Urssaf a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le calcul des cotisations sociales\u202f: elle indique que les abattements conventionnels (d\u00e9ductions 3 % et groupe III) ne peuvent \u00eatre pris en compte au niveau des revenus professionnels soumis aux cotisations et contributions sociales.<\/p>\n

Ces d\u00e9ductions s\u2019appliquent, en effet, uniquement sur l\u2019assiette fiscale et non sur l\u2019assiette sociale.<\/p>\n

Aussi, la d\u00e9duction compl\u00e9mentaire de 3 % et la d\u00e9duction groupe III doivent bien \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019assiette de vos cotisations et contributions sociales, car elles ne sont pas repr\u00e9sentatives de frais.<\/p>\n

\u00c0 contrario, rappelle l\u2019Urssaf, la d\u00e9duction de 2\u202f%, repr\u00e9sentative de frais (r\u00e9ception, cadeaux, blanchissage\u2026), constitue bien une charge d\u00e9ductible du revenu fiscal et social.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n