Coronavirus (COVID-19) : respect des principes communs au droit du travail et au RGPD en situation de t\u00e9l\u00e9travail<\/h2>\n
La CNIL publie une foire aux questions dans laquelle elle met en garde les employeurs sur diff\u00e9rents enjeux du t\u00e9l\u00e9travail : droit \u00e0 la d\u00e9connexion, porosit\u00e9 des vies personnelles et professionnelles, \u00e9volution de la place du collectif dans le travail, etc.<\/p>\n
Elle r\u00e9pond aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9travail concernant la protection des donn\u00e9es personnelles des salari\u00e9s mais \u00e9galement des donn\u00e9es que le salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter.<\/p>\n
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- Conditions de mise en place du t\u00e9l\u00e9travail <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Dans le cadre de la pand\u00e9mie, la CNIL rappelle que le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre impos\u00e9 au salari\u00e9 par son employeur, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un accord entre ces derniers.<\/p>\n
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- Contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019employeur conserve son pouvoir d\u2019encadrement et de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution du travail en situation de t\u00e9l\u00e9travail. La CNIL rappelle cependant que ce contr\u00f4le doit respecter certaines r\u00e8gles :<\/p>\n
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- ce pouvoir ne doit pas \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re excessive : les dispositifs de contr\u00f4le doivent \u00eatre proportionn\u00e9s \u00e0 l\u2019objectif poursuivi et ne pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libert\u00e9s des salari\u00e9s, notamment au droit au respect de leur vie priv\u00e9e ;<\/li>\n
- l\u2019employeur est soumis \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s ;<\/li>\n
- les repr\u00e9sentants du personnel, s\u2019ils existent, doivent \u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s ;<\/li>\n
- les traitements de surveillance de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s doivent \u00eatre port\u00e9s au registre des traitements ;<\/li>\n
- les traitements de donn\u00e9es personnelles susceptibles d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es devront faire l\u2019objet d\u2019une analyse d\u2019impact<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Surveillance des salari\u00e9s <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL rappelle que l\u2019employeur ne peut surveiller constamment ses salari\u00e9s. Un syst\u00e8me de contr\u00f4le de temps de travail\/d\u2019activit\u00e9s reste un traitement de donn\u00e9es personnelles, qu\u2019il s\u2019effectue \u00e0 distance ou sur site. Ce syst\u00e8me doit :<\/p>\n
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- avoir un objectif clairement d\u00e9fini et ne pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins ;<\/li>\n
- \u00eatre proportionn\u00e9 et ad\u00e9quat \u00e0 cet objectif ;<\/li>\n
- n\u00e9cessiter une information pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Sauf cas exceptionnels justifi\u00e9s au regard de la nature de la t\u00e2che, l\u2019employeur ne peut pas placer ses salari\u00e9s sous surveillance permanente. La CNIL liste des exemples de proc\u00e9d\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme invasifs :<\/p>\n
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- surveillance constante au moyen de dispositifs vid\u00e9o (webcam) ou audio. Ex : demande faite par l\u2019employeur de se mettre en visio tout le long du temps de travail pour s\u2019assurer de la pr\u00e9sence du salari\u00e9 derri\u00e8re son \u00e9cran ;<\/li>\n
- partage permanent de l\u2019\u00e9cran et\/ou utilisation de \u00ab keyloggers \u00bb, logiciels permettant d\u2019enregistrer l\u2019ensemble des frappes au clavier effectu\u00e9es par le salari\u00e9 sur son ordinateur ;<\/li>\n
- obligation pour le salari\u00e9 d\u2019effectuer tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement des actions pour d\u00e9montrer sa pr\u00e9sence derri\u00e8re son \u00e9cran. Exemple : cliquer toutes les X minutes sur une application.<\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL appelle \u00e0 une r\u00e9flexion des employeurs concernant l\u2019adaptation des m\u00e9thodes d\u2019encadrement et d\u2019\u00e9valuation des salari\u00e9s :<\/p>\n
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- possibilit\u00e9 de mettre en place un contr\u00f4le de la r\u00e9alisation par objectifs pour une p\u00e9riode donn\u00e9e (objectifs raisonnables, quantifiables et contr\u00f4lables \u00e0 intervalles r\u00e9guliers) ;<\/li>\n
- possibilit\u00e9 de mettre en place un compte rendu r\u00e9gulier du salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
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- Pr\u00e9caution \u00e0 prendre en cas d\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement personnel du salari\u00e9 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es doit \u00eatre le m\u00eame, quel que soit l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9. Dans tous les cas, l\u2019employeur reste responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de son entreprise.<\/p>\n
Le recours aux \u00e9quipements personnels des salari\u00e9s est une d\u00e9cision devant \u00eatre prise apr\u00e8s avoir mis en balance les int\u00e9r\u00eats et inconv\u00e9nients de cet usage qui brouille la fronti\u00e8re entre vie personnelle et vie professionnelle<\/p>\n
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- Visioconf\u00e9rence et obligation d\u2019activation de la cam\u00e9ra <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
La CNIL recommande aux employeurs de ne pas imposer l\u2019activation de leur cam\u00e9ra aux salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail participant \u00e0 des visioconf\u00e9rences. Une participation via le micro est suffisante<\/p>\n
En effet, l\u2019activation de la cam\u00e9ra peut porter atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e. Le salari\u00e9 doit pouvoir \u00eatre en mesure de refuser la diffusion de son image. Seule des conditions particuli\u00e8res dont il appartient \u00e0 l\u2019employeur de justifier pourrait rendre n\u00e9cessaire la visioconf\u00e9rence \u00e0 visage d\u00e9couvert.<\/p>\n
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- Outils sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Certaines entreprises se sont mobilis\u00e9es pour proposer, le plus souvent gratuitement, leurs solutions num\u00e9riques pour permettre aux entreprises de faire face \u00e0 la crise et aidant \u00e0 la mise en place du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
La CNIL rappelle que les entreprises ayant recours \u00e0 de telles solutions doivent \u00e9valuer les garanties en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La CNIL propose donc des conseils pratiques pour les employeurs<\/a> et les salari\u00e9s<\/a> et rappelle les r\u00e8gles et bonnes pratiques<\/a> en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n
- Outils sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Visioconf\u00e9rence et obligation d\u2019activation de la cam\u00e9ra <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Pr\u00e9caution \u00e0 prendre en cas d\u2019utilisation de l\u2019\u00e9quipement personnel du salari\u00e9 <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Surveillance des salari\u00e9s <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s en t\u00e9l\u00e9travail <\/span><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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