{"id":10989,"date":"2024-10-24T00:00:00","date_gmt":"2024-10-23T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/rupture-du-contrat-quel-delai-de-prescription-en-cas-de-harcelement-moral\/"},"modified":"2024-10-24T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-23T22:00:00","slug":"rupture-du-contrat-quel-delai-de-prescription-en-cas-de-harcelement-moral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/rupture-du-contrat-quel-delai-de-prescription-en-cas-de-harcelement-moral\/","title":{"rendered":"Rupture du contrat : quel d\u00e9lai de prescription en cas de harc\u00e8lement moral\u202f?"},"content":{"rendered":"

Par principe, un salari\u00e9 dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu\u2019en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du contrat se fonde sur du harc\u00e8lement moral\u202f? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n

Action portant sur la rupture du contrat\u202f: 5 ans en cas de harc\u00e8lement moral\u202f?<\/h2>\n

Un salari\u00e9, licenci\u00e9 le 18 octobre 2017, saisit le conseil de prud\u2019hommes le 29 janvier 2020 pour demander au juge de reconna\u00eetre la nullit\u00e9 de son contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur lui oppose la prescription\u202f: parce que cette action porte sur la rupture du contrat qui se prescrit par 12 mois, le salari\u00e9 est ici hors d\u00e9lai pour agir.<\/p>\n

Mais le salari\u00e9 insiste puisqu\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 des faits constitutifs d\u2019un harc\u00e8lement moral par un courrier notifi\u00e9 le 8 septembre 2016.<\/p>\n

Or, les actions en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral se prescrivent par le d\u00e9lai de droit commun, c\u2019est-\u00e0-dire 5 ans, courant \u00e0 compter du dernier acte de harc\u00e8lement commis.<\/p>\n

Le salari\u00e9, qui entend agir pour demander la nullit\u00e9 de la rupture du contrat, est donc bel et bien dans les temps puisque son action se fonde sur la d\u00e9nonciation du harc\u00e8lement, et non sur la seule rupture du contrat.<\/p>\n

Ce qui emporte la conviction du juge, qui tranche en faveur du salari\u00e9\u202f: le d\u00e9lai de prescription de 12 mois ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019action du salari\u00e9 concerne des faits de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur la d\u00e9nonciation de faits de harc\u00e8lement moral, et non sur 12 mois.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n