{"id":10984,"date":"2024-10-23T00:00:00","date_gmt":"2024-10-22T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/deductibilite-de-la-remuneration-des-gerants-de-sarl-meme-pour-les-gerants-de-fait\/"},"modified":"2024-10-23T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-22T22:00:00","slug":"deductibilite-de-la-remuneration-des-gerants-de-sarl-meme-pour-les-gerants-de-fait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/deductibilite-de-la-remuneration-des-gerants-de-sarl-meme-pour-les-gerants-de-fait\/","title":{"rendered":"D\u00e9ductibilit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9rants de SARL : m\u00eame pour les g\u00e9rants de fait\u202f?"},"content":{"rendered":"

Une SARL d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable les sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019un de ses associ\u00e9s minoritaires au titre de ses fonctions de g\u00e9rant, comme la loi l\u2019y autorise. Sauf que l\u2019associ\u00e9 n\u2019est ni g\u00e9rant de droit, ni li\u00e9 par la SARL par un contrat de travail, conteste l\u2019administration qui refuse toute d\u00e9duction fiscale. Mais il est g\u00e9rant de fait, rappelle la SARL\u2026 Un argument suffisant\u202f?<\/p>\n

G\u00e9rant de fait\u202f: une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9ductible\u202f?<\/h2>\n

Pour rappel, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 peuvent percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leur mandat social ou au titre d\u2019un contrat de travail lorsqu\u2019ils exercent des fonctions techniques distinctes de leur mandat.<\/p>\n

Dans une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL), cette r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e soit dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, soit par d\u00e9cision des associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Par principe, les sommes correspondant aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) figurent normalement parmi les charges de l\u2019entreprise : ces charges seront d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 pour le calcul de son IS. Mais cette d\u00e9duction n\u2019est pas sans limites\u2026<\/p>\n

Une r\u00e9mun\u00e9ration sera d\u00e9ductible sur le plan fiscal si elle n\u2019est pas excessive et qu\u2019elle correspond \u00e0 un travail effectif.<\/p>\n

Mais qu\u2019en est-il des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux dirigeants de fait\u202f?<\/p>\n

C\u2019est cette question qui a confront\u00e9 un associ\u00e9 minoritaire \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Dans cette affaire, une SARL verse sur le compte courant de l\u2019un de ses associ\u00e9s minoritaires 2 sommes correspondant aux r\u00e9mun\u00e9rations de cet associ\u00e9.<\/p>\n

Des r\u00e9mun\u00e9rations que la SARL d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable\u2026 Ce qui n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale qui y voit ici un \u00ab\u202facte anormal de gestion\u202f\u00bb et refuse toute d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale de ces sommes.<\/p>\n

Pourquoi\u202f? Parce que l\u2019associ\u00e9 minoritaire n\u2019est ni g\u00e9rant de la SARL, ni li\u00e9 \u00e0 elle par un contrat de travail. Partant de l\u00e0, les r\u00e9mun\u00e9rations qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ne correspondent ni \u00e0 un travail effectif, ni \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de dirigeant\u202f: elles ne sont donc pas d\u00e9ductibles ici, selon l\u2019administration.<\/p>\n

\u00c0 tort, selon la SARL qui rappelle que l\u2019associ\u00e9 minoritaire exerce seul la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 qu’il repr\u00e9sente \u00e0 l’\u00e9gard des tiers et engage par sa signature. Il agit donc en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de fait et ses r\u00e9mun\u00e9rations sont d\u00e9ductibles des r\u00e9sultats de la SARL.<\/p>\n

Sauf que cette r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune approbation expresse des associ\u00e9s de la SARL, conteste \u00e0 son tour l\u2019administration.<\/p>\n

Ce que r\u00e9fute la soci\u00e9t\u00e9\u202f: si la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019associ\u00e9 minoritaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 directement approuv\u00e9e par les associ\u00e9s de la SARL, pour autant elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 indirectement lors de l\u2019approbation de ces comptes, comprenant cette r\u00e9mun\u00e9ration, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9. Et pour preuve, elle produit 2 copies des proc\u00e8s-verbaux d\u2019approbation.<\/p>\n

Proc\u00e8s-verbaux qui ne peuvent pas servir de preuve, conteste l\u2019administration puisqu\u2019ils n’ont fait l’objet d’une publication au greffe du tribunal de commerce qu\u2019apr\u00e8s le contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n

Des sommes d\u00e9ductibles au titre des d\u00e9penses de personnel, tente de nouveau de se d\u00e9fendre la SARL. Mais encore aurait-il fallu que l\u2019associ\u00e9 minoritaire soit li\u00e9 \u00e0 la SARL par un contrat de travail, estime l\u2019administration, ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026<\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration\u202f: les sommes en cause ne sont pas d\u00e9ductibles ici. Le redressement est valid\u00e9\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n