{"id":1096,"date":"2020-11-25T05:48:00","date_gmt":"2020-11-25T04:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/caution-du-dirigeant-2-cas-vecus\/"},"modified":"2021-05-03T03:00:45","modified_gmt":"2021-05-03T01:00:45","slug":"caution-du-dirigeant-2-cas-vecus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/caution-du-dirigeant-2-cas-vecus\/","title":{"rendered":"Caution du dirigeant : 2 cas v\u00e9cus !"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de 2 affaires distinctes, des personnes se portent caution d\u2019un pr\u00eat consenti \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. A la suite d\u2019impay\u00e9s, les banques se retournent contre elles pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution de leurs engagements. Avec succ\u00e8s ? R\u00e9ponses\u2026<\/p>\n

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Caution : comment \u00e9valuer la \u00ab disproportion \u00bb du cautionnement ?<\/h2>\n

Dans une premi\u00e8re affaire, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se porte caution du pr\u00eat consenti \u00e0 celle-ci par une banque.<\/p>\n

Mais la soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, ce qui pousse la banque \u00e0 exiger du dirigeant l\u2019ex\u00e9cution de son engagement de caution.<\/p>\n

A tort, selon celui-ci, qui rappelle qu\u2019un cr\u00e9ancier professionnel ne peut se pr\u00e9valoir du cautionnement donn\u00e9 par une personne dont l\u2019engagement \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de sa conclusion, manifestement disproportionn\u00e9 au regard de ses biens et revenus, \u00e0 moins que son patrimoine ne lui permette de faire face \u00e0 son obligation lorsque l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci est r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

Or, poursuit-il, son engagement de caution \u00e9tait bel et bien disproportionn\u00e9 au moment o\u00f9 il l\u2019a pris, et pour cause : son patrimoine comprenait des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 garantie, dont la valeur aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en tenant compte des dettes de cette soci\u00e9t\u00e9 (ce que l\u2019on appelle la \u00ab valeur nette \u00bb des parts)\u2026 Ce que n\u2019a pas fait la banque.<\/p>\n

Le cautionnement doit donc \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n

Ce que confirme le juge, qui rappelle que la disproportion du cautionnement doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport au patrimoine \u00ab net \u00bb de la caution.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la caution d\u00e9tient des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle elle s\u2019engage, l\u2019\u00e9valuation de ces parts doit tenir compte du \u00ab passif social \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Faute d\u2019avoir pris en compte le patrimoine \u00ab net \u00bb du dirigeant dans le cadre de son \u00e9valuation, la banque ne peut donc pas obtenir l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement de caution.<\/p>\n

Caution : gare au formalisme !<\/h2>\n

Dans une seconde affaire, la m\u00e8re d\u2019un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 se porte caution solidaire du pr\u00eat consenti \u00e0 celle-ci par une banque.<\/p>\n

4 ans plus tard, la banque r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019engagement de caution aux h\u00e9ritiers de cette femme, entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

Ce \u00e0 quoi ils s\u2019opposent : les h\u00e9ritiers rappellent, en effet, que l\u2019engagement de caution manuscrit doit obligatoirement mentionner l\u2019identit\u00e9 du \u00ab d\u00e9biteur garanti \u00bb (ici la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Or ici, la caution n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie\u2026 ce qui justifie l\u2019annulation de son engagement !<\/p>\n

\u00ab Faux \u00bb, r\u00e9torque la banque, qui rappelle que la caution \u00e9tait parente du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 garanti, qui s\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs lui-m\u00eame port\u00e9 caution, et que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 figurait bien sur la premi\u00e8re page pr\u00e9imprim\u00e9e de l\u2019acte de cautionnement.<\/p>\n

Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui prouvent que l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur garanti \u00e9tait bel et bien connue de la caution.<\/p>\n

\u00ab Faux \u00bb, r\u00e9torque \u00e0 son tour le juge : le nom de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9sign\u00e9e dans l\u2019acte par le seul terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit \u00bb, aurait d\u00fb figurer dans l\u2019engagement manuscrit de la caution en lieu et place de la lettre \u00ab X \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut, l\u2019engagement de caution est donc nul.<\/p>\n<\/div>\n

Sources :<\/p>\n