{"id":10959,"date":"2024-10-21T00:00:00","date_gmt":"2024-10-20T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/vente-dun-usufruit-temporaire-quelle-fiscalite\/"},"modified":"2024-10-21T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-20T22:00:00","slug":"vente-dun-usufruit-temporaire-quelle-fiscalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/vente-dun-usufruit-temporaire-quelle-fiscalite\/","title":{"rendered":"Vente d\u2019un usufruit temporaire : quelle fiscalit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 la vente de l\u2019usufruit temporaire d\u2019un ensemble immobilier dont sa SCI est propri\u00e9taire, un g\u00e9rant d\u00e9clare, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, sa quote-part du prix de vente selon le r\u00e9gime fiscal des plus-values immobili\u00e8res, comme la loi le pr\u00e9voit. Pas exactement, conteste l\u2019administration pour qui une exception existe dans ce cas pr\u00e9cis. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026<\/p>\n

1\u00e8re vente de l\u2019usufruit temporaire d\u2019un immeuble = revenus fonciers<\/h2>\n

Pour rappel, le droit de propri\u00e9t\u00e9 se compose de la nue-propri\u00e9t\u00e9 (qui constitue le droit \u00e0 disposer du bien comme un propri\u00e9taire) et de l\u2019usufruit (qui constitue le droit d\u2019utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu\u2019il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).<\/p>\n

Un propri\u00e9taire peut d\u00e9cider de vendre, \u00e0 titre on\u00e9reux, son droit d\u2019usufruit sur un bien pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : c\u2019est ce qu\u2019on appelle la vente d\u2019usufruit temporaire.<\/p>\n

Par principe, le prix de vente d\u2019un usufruit temporaire est soumis, pour le vendeur, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu suivant les r\u00e8gles des plus-values. Toutefois, ce principe connait une exception \u00e0 laquelle va \u00eatre confront\u00e9 le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n

Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) vend l\u2019usufruit temporaire d\u2019un ensemble immobilier.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de la SCI, qui d\u00e9tient 98 % des parts de cette soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9clare, sur sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, le montant correspondant \u00e0 sa quote-part du prix de vente de l\u2019usufruit temporaire, selon les r\u00e8gles des plus-values immobili\u00e8res.<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon l\u2019administration qui lui rappelle que si, en principe, le produit de la vente d\u2019un usufruit temporaire est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles des plus-values, en revanche, il existe une d\u00e9rogation lorsque l\u2019op\u00e9ration concerne la 1re vente \u00e0 titre on\u00e9reux d\u2019un usufruit temporaire.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que, dans cette situation, le prix de vente de l\u2019usufruit temporaire est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le revenu procur\u00e9 ou susceptible d\u2019\u00eatre procur\u00e9 par le bien sur lequel porte l\u2019usufruit temporaire vendu.<\/p>\n

Partant de l\u00e0, l\u2019usufruit temporaire vendu ici, portant sur un bien immobilier, le produit de la vente est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, et non pas selon le r\u00e9gime des plus-values, conclut l\u2019administration.<\/p>\n

Sauf qu\u2019il ne s\u2019agit pas de la 1re cession d\u2019un usufruit temporaire ici, conteste le g\u00e9rant qui rappelle que la vente de l\u2019usufruit temporaire en cause fait suite \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente vente d\u2019un usufruit portant sur le m\u00eame ensemble immobilier pour une p\u00e9riode ant\u00e9rieure.<\/p>\n

\u00ab Sans incidence ! \u00bb, estime l\u2019administration : une 1\u00e8re vente s\u2019entend de la constitution initiale d\u2019un usufruit \u00e0 titre on\u00e9reux portant sur un bien pr\u00e9cis et pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, peu importe que cette cession fasse suite \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente cession d\u2019un usufruit temporaire portant sur le m\u00eame bien au titre d\u2019une autre p\u00e9riode et que le vendeur et l\u2019acheteur l\u2019ait qualifi\u00e9e de prolongation. <\/p>\n

Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : la vente de l\u2019usufruit temporaire de l\u2019ensemble immobilier constitue bel et bien la 1\u00e8re vente d\u2019un usufruit temporaire, peu importe qu\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente vente d\u2019un usufruit temporaire ait eu lieu concernant ce m\u00eame bien et \u00e0 une date ant\u00e9rieure.<\/p>\n

La vente de l\u2019usufruit temporaire doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers ici.<\/p>\n

Notez que cette r\u00e8gle d\u00e9rogatoire est pr\u00e9vue pour \u00e9viter des op\u00e9rations permettant au propri\u00e9taire d\u2019un bien de percevoir, sous la forme d\u2019un prix de vente et selon un r\u00e9gime de plus-value plus favorable, ce qu\u2019il aurait per\u00e7u sur plusieurs ann\u00e9es au titre de revenus fonciers relevant d\u2019une imposition plus lourde.
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Sources : <\/p>\n