{"id":10953,"date":"2024-10-18T00:00:00","date_gmt":"2024-10-17T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/prescription-et-credit-impaye-quel-point-de-depart\/"},"modified":"2024-10-18T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-17T22:00:00","slug":"prescription-et-credit-impaye-quel-point-de-depart","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/prescription-et-credit-impaye-quel-point-de-depart\/","title":{"rendered":"Prescription et cr\u00e9dit impay\u00e9 : quel point de d\u00e9part\u202f?"},"content":{"rendered":"

Un particulier signe aupr\u00e8s de sa banque un cr\u00e9dit. Mais, ne parvenant plus \u00e0 payer, la banque lui r\u00e9clame le remboursement int\u00e9gral du pr\u00eat. Sauf que l\u2019emprunteur estime que la banque ne l\u2019a pas assez mis en garde contre le risque d\u2019endettement excessif et contre-attaque sur le d\u00e9faut de conseil de la banque. \u00ab\u202fTrop tard\u202f\u00bb, selon la banque\u2026 Vraiment\u202f?<\/p>\n

Devoir de mise en garde prescription : de quand datent les impay\u00e9s\u202f?<\/h2>\n

Un particulier ach\u00e8te un dispositif de chauffage thermodynamique gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit sign\u00e9 aupr\u00e8s de sa banque.<\/p>\n

Devant les \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es, la banque d\u00e9cide de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme du pr\u00eat, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle exige de l\u2019emprunteur qui n\u2019a pas respect\u00e9 ses engagements le remboursement total et imm\u00e9diat de l\u2019argent pr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Le particulier demande lui aussi des comptes \u00e0 la banque aupr\u00e8s du juge en r\u00e9clamant des dommages-int\u00e9r\u00eats. La banque aurait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de mise en garde envers lui sur le risque d\u2019endettement excessif en signant ce cr\u00e9dit, ce qui lui a caus\u00e9 un dommage.<\/p>\n

Une question qui ne se pose m\u00eame pas, selon la banque, puisqu\u2019entre la signature du contrat et l\u2019action du particulier devant le juge, 5 ans se sont \u00e9coul\u00e9s. Son action est donc prescrite.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, se d\u00e9fend le particulier selon qui la banque se trompe\u202f: pour fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription, il ne faut pas partir de la date de signature du contrat, mais de la date \u00e0 laquelle le particulier a subi un dommage, \u00e0 savoir la date d\u2019exigibilit\u00e9 des sommes au paiement desquelles il n\u2019a pas pu faire face.<\/p>\n

\u00ab\u202fTout \u00e0 fait\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur du particulier\u202f: l\u2019action en indemnisation du manquement par la banque de son devoir de mise en garde commence bien \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9ch\u00e9ance n\u2019a pas pu \u00eatre pay\u00e9e.<\/p>\n

Le proc\u00e8s entre l\u2019emprunteur et la banque aura donc bien lieu\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n