{"id":10936,"date":"2024-10-16T00:00:00","date_gmt":"2024-10-15T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/obligation-de-vigilance-le-donneur-dordre-est-toujours-solidaire\/"},"modified":"2024-10-16T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-15T22:00:00","slug":"obligation-de-vigilance-le-donneur-dordre-est-toujours-solidaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/obligation-de-vigilance-le-donneur-dordre-est-toujours-solidaire\/","title":{"rendered":"Obligation de vigilance : le donneur d\u2019ordre est (toujours\u202f?) solidaire\u202f?"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019elle a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de vigilance, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement solidaire des suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4ts mis \u00e0 la charge de l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim aupr\u00e8s de laquelle elle embauchait des salari\u00e9s. Un manquement d\u00fb \u00e0 la dissolution de l\u2019entreprise d\u2019int\u00e9rim et \u00e0 la fin de leur relation, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9. Des arguments convaincants\u202f?<\/p>\n

Une obligation de vigilance (in)compl\u00e8te\u202f?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9, qui exploite une boucherie, emploie des salari\u00e9s mis \u00e0 sa disposition par une entreprise d\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n

\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale met \u00e0 la charge de l\u2019entreprise d\u2019int\u00e9rim des suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de TVA et d\u2019autres taxes assises sur les salaires.<\/p>\n

Une situation loin d\u2019\u00eatre neutre pour la boucherie qui, en sa qualit\u00e9 de donneur d\u2019ordre, est appel\u00e9e \u00e0 payer une partie de ses suppl\u00e9ments d\u2019imposition, au titre de la solidarit\u00e9 fiscale\u2026 Ce qu\u2019elle conteste\u202f!<\/p>\n

\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon l\u2019administration, qui rappelle que pour \u00e9chapper \u00e0 cette solidarit\u00e9 fiscale, encore aurait-il fallu que la boucherie se soit fait remettre, par l\u2019entreprise d\u2019int\u00e9rim, une attestation de vigilance d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019URSSAF et qu\u2019elle en ait v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019authenticit\u00e9. Ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait ici, constate l\u2019administration.<\/p>\n

Ce qu\u2019elle a fait, conteste la boucherie qui produit les attestations en cause pour la 1\u00e8re ann\u00e9e de mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s.<\/p>\n

\u00ab\u202fInsuffisant\u202f!\u202f\u00bb, selon l\u2019administration qui rappelle que cette attestation de vigilance doit \u00eatre obtenue lors de la conclusion du contrat avec l\u2019entreprise d\u2019int\u00e9rim, puis tous les 6 mois. Or, les attestations de la 2nde ann\u00e9e du contrat sont manquantes ici, constate l\u2019administration.<\/p>\n

Sauf qu\u2019elle ne pouvait pas obtenir d’attestations relatives \u00e0 cette 2nde ann\u00e9e, se d\u00e9fend la boucherie, l\u2019entreprise d\u2019int\u00e9rim ayant, au cours de cette ann\u00e9e, fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, puis d\u2019une dissolution, ce qui a mis fin \u00e0 leurs relations.<\/p>\n

\u00ab\u202fSans incidence\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration\u202f: la boucherie n\u2019a manifestement pas respect\u00e9 son obligation de vigilance. Partant de l\u00e0, elle est solidairement tenue au paiement des suppl\u00e9ments d\u2019imposition mis \u00e0 la charge de l\u2019entreprise d\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n