{"id":10923,"date":"2024-10-14T00:00:00","date_gmt":"2024-10-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/credit-dimpot-industrie-verte-tolerance-admise-pour-certains-investissements\/"},"modified":"2024-10-14T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-13T22:00:00","slug":"credit-dimpot-industrie-verte-tolerance-admise-pour-certains-investissements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/credit-dimpot-industrie-verte-tolerance-admise-pour-certains-investissements\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t industrie verte : tol\u00e9rance admise pour certains investissements\u202f!"},"content":{"rendered":"

Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t industrie verte (C3IV) permet d\u2019investir dans des secteurs industriels tr\u00e8s pr\u00e9cis tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un avantage fiscal qui est accord\u00e9 \u00e0 la condition que l\u2019investissement ne soit pas acquis aupr\u00e8s d\u2019une entreprise li\u00e9e. Une condition qui fait l\u2019objet d\u2019une certaine tol\u00e9rance de l\u2019administration fiscale\u2026<\/p>\n

Investissements \u00e9ligibles\u202f: tol\u00e9rance pour certaines entreprises li\u00e9es<\/h2>\n

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a cr\u00e9\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie verte (C3IV) qui profite aux entreprises industrielles et commerciales qui investissent en France dans des capacit\u00e9s de production de panneaux solaires, d\u2019\u00e9oliennes, de pompes \u00e0 chaleur et de batteries.<\/p>\n

Entr\u00e9 en vigueur le 14 mars 2024, le C3IV concerne les d\u00e9penses engag\u00e9es en vue de l\u2019acquisition de certains biens \u00e9ligibles, sous r\u00e9serve qu\u2019il n\u2019existe pas de liens de d\u00e9pendance entre l\u2019entreprise aupr\u00e8s de laquelle ce bien est achet\u00e9 et l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire du C3IV.<\/p>\n

Partant du constat que cette derni\u00e8re condition exclut de fait les achats r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une centrale d\u2019achat, alors que ce sch\u00e9ma d\u2019organisation est \u00ab\u202f\u00e9conomiquement vertueux\u202f\u00bb, une tol\u00e9rance administrative est admise permettant de rendre \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les investissements r\u00e9alis\u00e9s par le biais d\u2019une centrale d\u2019achat.<\/p>\n

Dans ce cadre, sont d\u00e9sormais retenus, dans la base de calcul du C3IV, les investissements \u00e9ligibles acquis aupr\u00e8s d\u2019une entreprise li\u00e9e, d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re se contente d\u2019acheter les biens revendus au b\u00e9n\u00e9ficiaire du C3IV aupr\u00e8s de tiers non li\u00e9s.<\/p>\n

Dans une telle situation, la vente au profit de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t doit intervenir avant la mise en service des investissements \u00e9ligibles.<\/p>\n

Ces d\u00e9penses d\u2019investissement sont retenues \u00e0 hauteur de leur montant sans tenir compte de la marge appliqu\u00e9e lors de l’op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e entre les deux entreprises li\u00e9es.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n