{"id":10921,"date":"2024-10-14T00:00:00","date_gmt":"2024-10-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/conge-sabbatique-et-si-le-salarie-formule-une-demande-trop-tard\/"},"modified":"2024-10-14T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-13T22:00:00","slug":"conge-sabbatique-et-si-le-salarie-formule-une-demande-trop-tard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/conge-sabbatique-et-si-le-salarie-formule-une-demande-trop-tard\/","title":{"rendered":"Cong\u00e9 sabbatique : et si le salari\u00e9 formule une demande trop tard\u202f?"},"content":{"rendered":"

Pour partir en cong\u00e9 sabbatique, un salari\u00e9 doit en faire la demande \u00e0 son employeur au moins 3 mois avant la date de d\u00e9part choisie en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e envisag\u00e9e. En l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019employeur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la demande, elle est r\u00e9put\u00e9e acquise. Mais qu\u2019en est-il lorsque le d\u00e9lai de 3 mois n\u2019est pas respect\u00e9\u202f? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n

Cong\u00e9 sabbatique\u202f: Silence de l\u2019employeur = acceptation\u202f?<\/h2>\n

Une salari\u00e9e, embauch\u00e9e en qualit\u00e9 de caissi\u00e8re, est licenci\u00e9e pour faute grave par son employeur apr\u00e8s qu\u2019il a constat\u00e9 son absence \u00e0 son poste de travail, en d\u00e9pit de ses courriers et mises en demeure, rest\u00e9s sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Sauf que la salari\u00e9e rappelle qu\u2019elle avait fait une demande de cong\u00e9 sabbatique \u00e0 son employeur dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, c\u2019est-\u00e0-dire 3 mois avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue, en lui pr\u00e9cisant la date du cong\u00e9 projet\u00e9.<\/p>\n

Son employeur, qui disposait de 30 jours pour y r\u00e9pondre, ayant d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019abstenir de toute r\u00e9ponse, elle consid\u00e8re donc que, faute de r\u00e9ponse, l\u2019accord de l\u2019employeur pour le cong\u00e9 sabbatique est r\u00e9put\u00e9 acquis.<\/p>\n

Ce que conteste l\u2019employeur\u202f: son absence de r\u00e9ponse ne vaut pas acceptation parce que la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u202f!<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9ment, il lui reproche d\u2019avoir fait sa demande le 28 avril pour justifier son absence \u00e0 compter du 1er mai.<\/p>\n

Parce que le d\u00e9lai de 3 mois n\u2019est pas respect\u00e9, la demande n\u2019est pas valable et la salari\u00e9e ne peut pas consid\u00e9rer que le silence gard\u00e9 de l\u2019employeur ici vaut acceptation, d\u2019autant qu\u2019il lui a envoy\u00e9 des courriers l\u2019enjoignant de reprendre le travail\u2026rest\u00e9s sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

\u00ab\u202fFaux\u202f!\u202f\u00bb, tranche le juge en faveur de la salari\u00e9e\u202f: l\u2019employeur n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de cong\u00e9 sabbatique dans le d\u00e9lai de 30 jours suivant sa pr\u00e9sentation, l\u2019accord de l\u2019employeur est donc r\u00e9put\u00e9 acquis et l\u2019absence de la salari\u00e9e n\u2019est pas fautive.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019information de la date et de la dur\u00e9e de son d\u00e9part faite hors du d\u00e9lai de 3 mois est une irr\u00e9gularit\u00e9 qui ne peut conduire l\u2019employeur qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rer la date du d\u00e9part du salari\u00e9 sans que cela ne le dispense de r\u00e9pondre d\u00e9favorablement \u00e0 la salari\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n