{"id":10898,"date":"2024-10-09T00:00:00","date_gmt":"2024-10-08T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/contrat-de-franchise-un-droit-dentree-toujours-fiscalement-amortissable\/"},"modified":"2024-10-09T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-08T22:00:00","slug":"contrat-de-franchise-un-droit-dentree-toujours-fiscalement-amortissable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/contrat-de-franchise-un-droit-dentree-toujours-fiscalement-amortissable\/","title":{"rendered":"Contrat de franchise : un droit d\u2019entr\u00e9e (toujours ?) fiscalement amortissable\u202f?"},"content":{"rendered":"

\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration remet en cause la d\u00e9duction des amortissements pratiqu\u00e9s par un franchis\u00e9 au titre de son droit d\u2019entr\u00e9e. Pourquoi\u202f? Parce que le contrat de franchise comporte une clause de renouvellement tacite\u2026 Un argument toujours valable\u202f?<\/p>\n

Clause de renouvellement tacite = non d\u00e9ductibilit\u00e9 des amortissements\u202f?<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 signe un contrat de franchise avec un franchiseur \u00e0 qui elle verse, \u00e0 cette occasion, un droit d’entr\u00e9e.<\/p>\n

Parce que ce droit d\u2019entr\u00e9e est un investissement inscrit \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019usage attendu par elle est limit\u00e9 dans le temps, ce qu\u2019on appelle dans le jargon juridique une \u00ab\u202fimmobilisation amortissable\u202f\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019amortit sur une dur\u00e9e de 7 ans.<\/p>\n

Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale remet en cause la d\u00e9duction des amortissements pratiqu\u00e9s au titre du droit d\u2019entr\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab\u202fPourquoi\u202f?\u202f\u00bb, s\u2019\u00e9tonne la soci\u00e9t\u00e9, puisque le droit d\u2019entr\u00e9e pay\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat de franchise est un investissement amortissable.<\/p>\n

Sauf que ce droit perd son caract\u00e8re amortissable lorsque le contrat de franchise ne comporte pas de terme pr\u00e9visible, rappelle l\u2019administration. Ce qui est le cas ici, constate l\u2019administration \u00e0 la lecture de la clause de \u00ab\u202frenouvellement tacite\u202f\u00bb pr\u00e9vue dans le contrat de franchise.<\/p>\n

Sauf \u00e0 pouvoir prouver que le contrat ne sera effectivement pas renouvel\u00e9 en d\u00e9pit de cette clause, rappelle \u00e0 son tour la soci\u00e9t\u00e9. Ce qu\u2019elle a bien fait ici, se d\u00e9fend-elle puisque le franchiseur met fin syst\u00e9matiquement aux contrats de franchise qu\u2019il signe \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Et pour preuve, la soci\u00e9t\u00e9 fournit des lettres de r\u00e9siliation du franchiseur adress\u00e9es \u00e0 d\u2019autres franchis\u00e9s, ainsi qu\u2019une lettre du groupe indiquant clairement que le franchiseur proc\u00e8de, en principe, automatiquement \u00e0 la r\u00e9siliation des contrats de franchise en fin de p\u00e9riode.<\/p>\n

\u00ab\u202fEn principe ne signifie pas sans exceptions\u202f!\u202f\u00bb, estime l\u2019administration qui constate, en outre, que la derni\u00e8re lettre produite par la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise clairement que \u00ab\u202fsauf situation exceptionnelle, la r\u00e9siliation est suivie de la conclusion de nouveaux contrats, afin de d\u00e9ployer une version de contrat actualis\u00e9e\u202f\u00bb.<\/p>\n

Ce que confirme le juge\u202f: rien ne prouve ici que le contrat de franchise ne sera effectivement pas renouvel\u00e9 en d\u00e9pit de la clause de renouvellement tacite. La d\u00e9duction des amortissements pratiqu\u00e9s au titre du droit d\u2019entr\u00e9e est bel et bien refus\u00e9e ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n