{"id":10894,"date":"2024-10-08T00:00:00","date_gmt":"2024-10-07T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/depenses-professionnelles-depenses-personnelles-sous-surveillance\/"},"modified":"2024-10-08T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-07T22:00:00","slug":"depenses-professionnelles-depenses-personnelles-sous-surveillance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/depenses-professionnelles-depenses-personnelles-sous-surveillance\/","title":{"rendered":"D\u00e9penses professionnelles, d\u00e9penses personnelles : sous surveillance\u202f!"},"content":{"rendered":"

Parce que l\u2019activit\u00e9 de sa soci\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e \u00e0 son domicile personnel, une g\u00e9rante d\u00e9duit la totalit\u00e9 des frais de surveillance de son habitation du r\u00e9sultat de sa soci\u00e9t\u00e9. Des d\u00e9penses d\u2019ordre personnel, donc non d\u00e9ductibles, selon l\u2019administration\u2026 Des d\u00e9penses personnelles en partie \u00ab\u202fprofessionnelles\u202f\u00bb, conteste la g\u00e9rante\u2026 Qu\u2019en pense le juge\u202f?<\/p>\n

R\u00e9partition du caract\u00e8re professionnel et personnel d\u2019une d\u00e9pense\u202f: sur justificatif\u202f!<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019occasion du contr\u00f4le fiscal d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administration refuse la d\u00e9duction des frais de t\u00e9l\u00e9surveillance du domicile de la g\u00e9rante, pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle rectifie donc l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 due concurrence et en tire toutes les cons\u00e9quences au niveau de son associ\u00e9e g\u00e9rante. Elle consid\u00e8re que la prise en charge des d\u00e9penses dont elle a refus\u00e9 la d\u00e9duction chez la soci\u00e9t\u00e9 correspond en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s.<\/p>\n

Et parce que l\u2019associ\u00e9e g\u00e9rante est, selon elle, le \u00ab ma\u00eetre de l\u2019affaire \u00bb, c\u2019est \u00e0 elle que reviennent ces revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s : elle rectifie donc l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019associ\u00e9e g\u00e9rante \u00e0 due concurrence.<\/p>\n

Sauf que la soci\u00e9t\u00e9 ne disposant pas de locaux, elle est contrainte d\u2019utiliser son domicile pour y exercer son activit\u00e9, conteste la g\u00e9rante. Partant de l\u00e0, les frais de t\u00e9l\u00e9surveillance sont, pour partie, des frais professionnels et donc, pour partie, d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Un argument qui ne convainc pas l\u2019administration fiscale qui maintient sa position.<\/p>\n

Confront\u00e9e \u00e0 ce d\u00e9saccord persistant, la g\u00e9rante saisit la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d\u2019affaires comme la loi l\u2019y autorise.<\/p>\n

\u00ab\u202fDes frais professionnels \u00e0 hauteur de 20 % de leur montant\u202f\u00bb, estime la commission qui rend un avis en ce sens. Un avis accept\u00e9 par l\u2019administration fiscale, mais pas par la g\u00e9rante.<\/p>\n

Selon elle, en effet, les frais de t\u00e9l\u00e9surveillance ont un caract\u00e8re professionnel \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 de leur montant, puisque sa maison dispose de trois niveaux, ainsi qu\u2019un rez-de-jardin, constitu\u00e9 initialement d\u2019un garage, d\u2019une cave et d\u2019un d\u00e9barras, et transform\u00e9 en local pour son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

\u00ab\u202fInsuffisant\u202f!\u202f\u00bb tranche le juge\u202f: rien ne prouve ici quelle superficie de l\u2019habitation est utilis\u00e9e pour l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9. Partant de l\u00e0, la demande de la g\u00e9rante tendant \u00e0 augmenter la valeur professionnelle des frais de t\u00e9l\u00e9surveillance est rejet\u00e9e ici.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n