{"id":10892,"date":"2024-10-08T00:00:00","date_gmt":"2024-10-07T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/actualites\/revenus-reputes-distribues-et-sils-ont-ete-rembourses\/"},"modified":"2024-10-08T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-07T22:00:00","slug":"revenus-reputes-distribues-et-sils-ont-ete-rembourses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-magar.fr\/de\/actualites\/revenus-reputes-distribues-et-sils-ont-ete-rembourses\/","title":{"rendered":"Revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s : et s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s\u202f?"},"content":{"rendered":"

Parce qu\u2019elle a encaiss\u00e9 des recettes provenant de clients de sa soci\u00e9t\u00e9, une g\u00e9rante se voit r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t au titre des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s. R\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s, mais rembours\u00e9s, conteste la g\u00e9rante qui refuse de payer\u2026 Un argument suffisant\u202f?<\/p>\n

Remboursement de revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s\u202f: encore faut-il le prouver\u202f!<\/h2>\n

Au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration constate qu\u2019une g\u00e9rante a encaiss\u00e9 sur son compte personnel des recettes provenant de clients de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Des recettes qui profitent directement \u00e0 la g\u00e9rante, constate l\u2019administration qui les consid\u00e8re alors comme des \u00ab\u202frevenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s \u00bb et les taxe personnellement au niveau de la g\u00e9rante, au titre des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n

\u00ab\u202f\u00c0 tort\u202f!\u202f\u00bb, selon la g\u00e9rante\u202fqui rappelle que ces sommes ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. \u00ab\u202fCe qui reste \u00e0 prouver\u202f!\u202f\u00bb, conteste l\u2019administration.<\/p>\n

Ce qu\u2019elle a bel et bien fait, estime la g\u00e9rante qui rappelle avoir fourni un extrait du grand livre de la soci\u00e9t\u00e9 et de son compte courant d\u2019associ\u00e9 mentionnant, au d\u00e9bit, le montant des sommes litigieuses.<\/p>\n

\u00ab\u202fInsuffisant\u202f!\u202f\u00bb, maintient l\u2019administration fiscale\u202f: si aucun document fourni par la g\u00e9rante ne prouve que les sommes en cause ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es, \u00e0 l\u2019inverse, leur inscription au d\u00e9bit de son compte courant d\u2019associ\u00e9 prouve qu\u2019elles ont profit\u00e9 directement \u00e0 la g\u00e9rante.<\/p>\n

Ce qui suffit \u00e0 les taxer au titre des revenus r\u00e9put\u00e9s distribu\u00e9s, tranche le juge. Rien ne prouve ici que les sommes ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse tout prouve qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition de la g\u00e9rante\u202f: le redressement est donc valid\u00e9 ici\u202f!<\/p>\n

Sources : <\/p>\n